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Entrevue avec Me Hélène Guay, avocate spécialisée en droit des aînés, sur le site L’APPUI POUR LES PROCHES AIDANTS D’AÎNÉS

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L’ÂGE EN CHIFFRES Le vieillissement de la population pourrait-il entraîner davantage de recours à l’article 585 du Code civil ? Il faut voir si la situation des aînés se dégrade… Chiffres et observations en vrac.

MES ENFANTS SONT MA RETRAITE ! Les enfants à la rescousse financière de leurs parents âgés, qu’ils le veuillent ou non ?

tutelle-3Vous êtes le tuteur légal d’un mineur. Vous êtes tuteur ou curateur d’une personne majeure. Vous prenez soin de cette personne, vous lavez ses vêtements, vous l’accompagnez chez le médecin, vous payez ses factures, vous la visitez tous les jours ou presque. Pour tout ce temps, avez-vous droit à une rémunération?

Règle générale, la charge de tutelle ou de curatelle est gratuite. Exceptionnellement, un tuteur ou un curateur peut recevoir une rémunération. Celle-ci doit être fixée par le tribunal. Pour fixer la rémunération, le tribunal tient compte de l’intérêt de la personne concernée, de ses revenus, de la charge du tuteur ou curateur et de l’avis du conseil de tutelle. La rémunération ne devrait pas placer le tuteur ou le curateur dans une situation de conflit d’intérêts. Elle doit plutôt lui permettre d’accomplir sa tâche sans l’enrichir ni l’appauvrir ou sans compromettre sa santé.

Dans un cas vécu, en 2012, la curatrice qui est l’épouse de la personne concernée demandait au tribunal une rémunération mensuelle de 300$, soit 10$/h pour 30 heures. Le tribunal a reconnu qu’elle devait être rémunérée pour le temps alloué à son accompagnement pour les rendez-vous chez le médecin, le dentiste et l’optométriste, et pour les courses relatives à la pharmacie et pour répondre aux besoins essentiels de son époux, à raison de 8 heures par mois. Le tribunal a cependant refusé d’allouer une rémunération pour les sorties accompagnées, évaluées à 22 heures par mois. Le tribunal a déclaré que dans l’avenir, le conseil de tutelle devait autoriser, à chaque mois, la rémunération de la curatrice pour une somme maximale de 80$.

Dans un autre cas, en 2010, madame est curatrice de son père, une personne âgée, millionnaire, vivant dans une résidence privée. Elle coordonne le suivi médical de son père et le sort tous les dimanches. Son père lui téléphone plusieurs fois par jour. Voyant que sa fonction de curatrice affecte sa vie et celle de ses proches, elle demande au tribunal une rémunération de 35$/h à raison de 20 heures par semaine. Le tribunal a considéré cette demande raisonnable, compte tenu de la charge de travail de la curatrice et du patrimoine du père.

Les parents ont un devoir de soin, d’entretien et d’éducation envers leurs enfants. Le parent ne peut généralement recevoir de rémunération, sauf lorsque sa charge comme tuteur est si complexe qu’elle devient son occupation principale. Dans un cas vécu, en 1999, une mère de deux enfants mineurs devient seule tutrice légale suite au décès de leur père. Les enfants ont reçu des indemnités d’assurance-vie de près de 400 000$. La mère a dû consacrer environ 20 heures par mois, pendant 6 mois, pour gérer les finances de ses enfants. Le tribunal a reconnu que la mère travaillait fort pour ses enfants, mais que ce travail ne constituait pas une occupation principale. Le tribunal a ainsi refusé la demande de rémunération de la mère.

La charge de tutelle ou de curatelle, généralement gratuite, peut être rémunérée. Chaque cas comporte ses particularités. C’est pourquoi, il faut en tenir compte et évaluer la situation en fonction de l’intérêt de la personne concernée.

Maître Hélène Guay été sollicitée pour répondre à la question d’actualité : « A-t-on les moyens de soigner tout le monde? ».

Nous vous invitons à écouter l’émission en cliquant sur le lien suivant : 

Émission radio d’Isabelle Maréchal du 13.10.2016

Gazette-Juil2016

http://montrealgazette.com/news/local-news/life-in-long-term-hospital-unbearable-montreal-man-with-als

chuteaîné1Dans un centre d’hébergement, un visiteur a filmé en juillet dernier une personne âgée, résidente, qui a attendu près de deux minutes sur le plancher avant de recevoir de l’aide du personnel. À sa défense, le centre a soutenu qu’il respecte le quota du nombre de préposés sur les lieux de travail. Les ressources sont insuffisantes dans les centres d’hébergement pour répondre aux chutes accidentelles…

Le risque de chutes chez les aînés croit avec l’âge. La survenance de ce risque est connue et documentée. Pour être dénombrées, les chutes en centre d’hébergement doivent être rapportées. De tels accidents font l’objet d’un relevé trimestriel obligatoire en milieu de soins.

Le nombre de situations accidentelles des aînés qui nous sont rapportées est croissant. La chute accidentelle d’une personne âgée entraîne soit des conséquences permanentes pour la personne, soit son décès, après quelques semaines ou mois. La sécurité et l’intégrité de la personne âgée dans son milieu de vie restent des préoccupations essentielles. Lorsque des accidents surviennent, le blâme repose souvent sur l’incapacité du milieu d’assurer un niveau de sécurité suffisant. C’est dans ce contexte que s’installe l’inquiétude, la perte de confiance, le questionnement et la recherche de responsabilité.

Les proches critiquent le manque de surveillance et la gravité des conséquences pour l’être aimé. Ils questionnent l’existence de moyens mis en place pour répondre plus rapidement aux chutes accidentelles? De façon plus fondamentale, quelles sont les causes des chutes et quelles sont leurs conséquences pour les personnes âgées?[1]

On peut déplorer que les préposés n’aient pas répondu plus rapidement à la situation. La vidéo d’une personne âgée qui attend l’aide, sur le sol, dans une résidence d’hébergement, dérange. Mais elle ne surprend plus dans le contexte actuel du recours aux médias. Bien que la réclamation civile n’en découle pas systématiquement, ce média comporte un effet indéniable : prise de conscience de l’amélioration toujours nécessaire des mécanismes dont le milieu de vie pour aînés doit se doter : attention, surveillance, protection, promotion et prévention.

Sans la vigilance citoyenne – ayant un caractère médiatique croissant – sans celle des groupes de défense des droits des usagers et des aînés, celle du personnel, et celle des proches et des aidants, les administrations ne seraient pas totalement informées de l’ampleur de la situation réelle. Il faut donc recevoir positivement les plaintes et continuer à développer des moyens pour atteindre l’objectif de sécurité pour les aînés tant que le manque de ressources en milieu d’hébergement n’est pas comblé.

 

[1] L’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées tient un colloque le 8 octobre portant sur la prévention des chutes chez les aînés à domicile : www.aqdr.org/colloque2015.