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Dossier COVID-19

Dans la foulée des communiqués quotidiens, nous tenterons au cours des prochaines semaines de vous alimenter sur les enjeux légaux liés à la propagation de la maladie afin de vous apporter un éclairage sur diverses situations que la pandémie suscite. Bonne lecture !


La directive gouvernementale émise à la mi-mars, suggérant aux personnes de 70 ans et plus de restreindre leurs sorties, en a fait grincer plus d’un. Plusieurs pays ont adopté cette mesure et certains ont arrêté l’âge de 65 ans, c’est le cas de la Suisse. Rares sont ceux qui n’ont pas recommandé la protection des personnes de cette tranche d’âge, en plus de la mesure générale de confinement.

L’âge comme motif de discrimination

La directive sanitaire visant la restriction de mouvement à un groupe d’âge en particulier est discriminatoire. Elle s’inscrit dans le cadre de mesures adoptées dans un contexte d’urgence, en lien avec la santé publique. Elle vise donc à protéger les personnes qui seraient plus à risque de nécessiter des soins si elles étaient accidentées ou infectées, et donc de requérir une place en milieu hospitalier. Elle s’appuie sur un motif qui paraît raisonnable à première vue, soit une fragilité plus grande. Cette distinction basée sur l’âge qui entraîne un traitement différent et des désavantages se nomme « âgisme » [1].

L’âge n’est qu’une mesure objective d’une personne, comme la taille et le poids, qui varie. Pris de manière isolée, l’âge nous apporte une indication sur la personne : elle a 2 semaines, 2 ans, 20 ans, 80 ans. Mais l’âge doit se conjuguer avec l’ensemble des caractéristiques d’une personne pour révéler un portrait plus complet : handicap à la naissance engendré par une paralysie cérébrale, détérioration progressive due à une sclérose en plaques, pertes cognitives avancées rattachées à une démence et bien plus. L’âge ne devrait donc pas être considéré de façon isolée ou sans référence à l’état de santé générale d’une personne.

Expérience de vie et droits fondamentaux

Les personnes plus âgées possèdent une expérience de vie acquise par les défis qu’elles ont rencontrés, par les maladies qu’elles ont surmontées, par les travaux qu’elles ont réalisés. Certaines d’entre elles ont vécu la guerre, la grippe espagnole et la découverte des vaccins. Elles possèdent des droits fondamentaux, tout comme les plus jeunes : liberté, libre circulation et libre choix. Ces droits ne diminuent pas au fur et à mesure que les années passent, mais ils s’exercent de manière plus ou moins active avec les années. L’expérience de vie ne doit pas constituer un obstacle à l’exercice des droits fondamentaux.

L’âge avancé ne prive pas une personne de l’accès à l’aide médicale à mourir, au choix de déménager, à la liberté de se marier, de faire un testament ou une donation. L’être humain possède le droit d’exercer de manière autonome ses choix. Cela participe à la reconnaissance de sa dignité. La Cour suprême l’a énoncé en 1988, et de manière manifeste, dans le célèbre jugement Morgentaler. « La notion de dignité humaine trouve son expression dans presque tous les droits et libertés garantis par la Charte. Les individus se voient offrir le droit de choisir leur propre religion et leur propre philosophie de vie, de choisir qui ils fréquenteront et comment ils s’exprimeront, où ils vivront et à quelle occupation ils se livreront. Ce sont tous là des exemples de la théorie fondamentale que sous-tend la Charte, savoir que l’État respectera les choix de chacun et, dans toute la mesure du possible, évitera de subordonner ces choix à toute conception particulière d’une vie de bien. »

La distinction exercée par l’État à la libre circulation des personnes de 70 ans et plus constitue une atteinte à leur dignité. Les aînés doivent pouvoir aspirer au respect de leurs droits de manière égale dans la société.

Il est clair que le gouvernement doit actuellement relever des défis et exercer des choix très difficiles. Mais au sortir de la crise sanitaire qui sévit, il nous faudra reconnaître le capital des aînés et le respect de l’exercice de leurs droits en toute égalité.


[1] Caroline Montpetit, « Les manifestations insidieuses de l’âgisme : le phénomène se faufile dans le monde du travail, en résidences publiques et privées, à l’hôpital et même dans les médias », Le Devoir, 28 février 2012, B7.


Dossier COVID-19


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Face à la pandémie, tous concèdent que la priorité est accordée à la protection de la santé publique. Le virus SArS-CoV-2, et la maladie COVID-19 qui en découle, se propage à la vitesse grand V et la communauté scientifique se bouscule pour trouver le moyen de contrôler la propagation et d’anéantir le virus. Pendant ce temps, des moyens sont proposés pour suivre la propagation potentielle du virus, dont celui de géolocaliser des personnes infectées.

Géolocalisation des personnes infectées

Suivant le Larousse, la géolocalisation se définit comme une « technique de détermination de la situation géographique précise d’un lieu ou, à un instant donné, d’une personne, d’un véhicule, d’un objet, etc. ». Dans le contexte actuel, la géolocalisation viserait à déterminer le parcours d’une personne infectée par le virus de la COVID-19, en temps réel. Les moyens seraient à notre portée pour procéder à ce type de monitorage, selon certains spécialistes.

Mais qu’en est-il de la collecte d’informations que comporte la géolocalisation ? La situation que nous vivons permet-elle cette collecte et son partage ? Les lieux de déplacement d’une personne infectée par le virus peuvent-ils être partagés ? Comment concilier le désir de freiner la propagation et notre droit au respect de la vie privée ?

Vie privée et collecte de renseignements

La notion de « vie privée » renvoie à l’idée du contrôle d’informations qui nous concernent. Elle est entrée dans notre conscient collectif de manière concrète au milieu du XXe siècle. À cette époque, l’idée que l’État pouvait accumuler des informations concernant ses citoyens a fait surgir la crainte du Big Brother. La société s’est élevée en force contre ces intrusions dans nos vies. À ce moment-là, le GPS était à peine connu par les citoyens et les GAFA de ce monde n’existaient pas.

Des lois, des énoncés de politiques, des décisions et des jugements sont venus progressivement définir la notion et les contours de la sphère de la vie privée. Au Québec comme ailleurs, nous avons adopté des lois visant le contrôle des informations gérées par les organismes publics [1] et privés [2]. Peu importe la situation, deux principes essentiels ressortent de ces lois : la collecte de renseignements ne doit être faite que pour l’usage auquel ils sont destinés, et elle doit avoir été consentie.

L’information relative à la santé d’une personne fait partie des informations qui se rattachent à une personne. La séropositivité, l’infection par un virus, l’état psychologique ou la consommation de médicaments ou de drogues d’un individu, font partie de ces informations confidentielles. À défaut d’un consentement à la communication de ces renseignements par la personne concernée, des tiers, quels qu’ils soient, ne sont pas autorisés à les colliger, les conserver ou les disséminer.

Mais qu’en est-il de cette information en contexte de pandémie ? Peut-on la connaître pour des motifs d’intérêts supérieurs ?

La confidentialité, un principe révolu ?

L’état d’urgence sanitaire donne des pouvoirs exceptionnels aux autorités publiques qui s’appuient sur des dispositions de la loi qui sont appliquées pour la première fois au Québec. Sur la base des études épidémiologiques, les autorités peuvent chercher et trouver l’information qui porte sur la contamination à un virus sans l’autorisation de la personne concernée, voire malgré son refus. La confidentialité de cette information s’estompe face à l’impératif de santé publique et aux pouvoirs des autorités sanitaires.

Des lois en vigueur permettent déjà à tout professionnel ou établissement de santé de communiquer de l’information confidentielle au sujet d’une personne lorsqu’il a des motifs sérieux de croire qu’il existe une menace ou un danger pour la vie de cette personne ou pour son entourage. Cette dénonciation autorisée existe sans qu’on ait recours à un état d’urgence sanitaire.

Consentement implicite à l’observation

L’information relative à nos déplacements fait aussi partie des informations qui se rattachent à une personne. Le suivi de nos déplacements est possible depuis longtemps. Nous autorisons des enregistrements de nos déplacements dans les aéroports, sur le web, à partir d’applications sur nos téléphones intelligents, à partir de caméras installées dans les lieux publics et privés. Des outils existent pour repérer, observer ou suivre nos proches à distance. Il est difficile de savoir le niveau d’inquiétude suscitée par le partage des informations consenties de manière implicite. L’évolution des dernières années nous a propulsés vers le partage d’informations sans notre consentement explicite. Le lieu où l’on se trouve peut paraître à première vue non confidentiel, en particulier lorsqu’on le partage sur Facebook

Le pouvoir de contrôler l’information qui se rattache à nous, comme personne, fait partie de la reconnaissance de nos choix et de nos caractéristiques. Il mérite le respect. La Cour suprême du Canada l’a énoncé clairement dans un arrêt célèbre portant sur le droit à l’image en tant que volet de la vie privée, en 1992. Le litige opposait une jeune fille, reconnaissable sur une photographie à la une d’une revue, à l’industrie de l’édition. Elle avait été publiée sans son consentement et portait atteinte à sa réputation. La Cour a confirmé l’importance du respect à la vie privée — pas de publication sans consentement du sujet reconnaissable — ainsi que la condamnation à une compensation, bien que modeste.

Nécessité de motifs sérieux

Il ne fait aucun doute que la collecte ou la publication d’informations qui permet de déterminer les déplacements d’une personne, sans son consentement, même pour des raisons qui se rattachent à la sécurité du public, n’est pas autorisée par nos lois.

Or, les moyens technologiques ou le prétexte qu’ils existent, ne peuvent définir les frontières de nos droits. L’indépendance et le contrôle de nos actions doivent demeurer impératifs sans quoi, notre quotidien ne nous appartiendra plus. Suivre à la trace une personne en temps de pandémie ne devrait être permis que sur la base de motifs sérieux, comme croire qu’elle ne respecte pas les directives sanitaires mises en place.

Aujourd’hui, il revient aux autorités sanitaires de continuer de solliciter la collaboration des citoyens plutôt que d’empiéter sur leur vie privée, sous prétexte qu’il faut traquer les personnes qui sont ou pourraient être susceptibles de porter le virus. La géolocalisation est porteuse d’un germe qui pourrait se propager après la pandémie. Nous devrons être en mesure de retrouver un certain niveau de contrôle sur nos vies au sortir de la pandémie.

[1] Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et à la protection des informations personnelles (1982)

[2] Code civil, art. 35 et 36, et Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (1991)


Dossier COVID-19


Hospital hallway

Avant la pandémie de mars 2020, le nombre de chirurgies s’élevait environ à neuf mille (9 000) par semaine au Québec. Depuis le 13 mars, l’état d’urgence sanitaire décrété a forcé le report de chirurgies qualifiées de « non urgentes », soit toutes les installations de prothèse de genou, les remplacements de hanche, les ablations de kyste, les chirurgies esthétiques, etc. Seules les interventions chirurgicales urgentes demeurent : anévrisme cérébral, déblocage d’une sténose urétérale, réduction de fractures, etc.

La notion d’« urgence » ou de « soins urgents » varie. Tous les cas à l’unité de l’urgence ne sont pas urgents. Certaines personnes y transitent de longues heures sans pour autant être en péril. D’autres méritent une attention immédiate compte tenu de leur état critique. Une échelle de triage et de gravité (ÉTG) guide les professionnels et permet de déterminer le degré d’urgence[1]. La véritable urgence est celle où si on ne fait rien, la vie est en péril.

Il reste que des situations jugées non urgentes aujourd’hui pourraient se transformer en situation d’urgence. Ainsi, les chirurgies considérées « non urgentes » en mars 2020, deviendront-elles urgentes un jour  ?

Nous avons déjà vécu le report à grande échelle d’interventions chirurgicales qui avaient pourtant été programmées. Ce fut le cas au cours des années 1990, lors d’une grève des infirmières, personnel soignant essentiel, s’il en est. Un grand nombre d’interventions avaient été reportées en raison du débrayage et de la pénurie de personnel. Une action collective avait d’ailleurs été intentée par la suite.

Le représentant du groupe que nous représentions à l’époque avait subi le report de pontages coronariens et alléguait des inconvénients éprouvés en lien avec cette situation. La demande d’action collective s’est résolue par un règlement, entériné par la Cour, à la faveur des personnes qui réclamaient compensation pour ne pas avoir reçu les soins requis par leur état de santé en temps utile.

C’était il y a 30 ans. À l’époque, les interventions cardiaques de ce type procédaient avec ouverture de la cage thoracique, sous anesthésie générale, pendant plusieurs heures. Heureusement, la technologie a bien progressé et permet maintenant aux spécialistes de recourir à des méthodes beaucoup moins longues, invasives et risquées, tout en étant aussi bénéfiques.

L’état d’urgence sanitaire de mars 2020 bouscule les horaires et les priorités. Il entraîne non seulement le report de chirurgies, mais aussi de « soins requis par l’état de santé » soit chirurgicalement, soit médicalement, soit psychologiquement. Des examens, des suivis déjà prévus sont annulés ou reportés : cancérologie, endocrinologie, psychiatrie, audiologie, etc. Ces « soins requis par l’état de santé » cèdent le pas aux besoins prévisibles de la population. La priorité est accordée à la disponibilité des espaces, des équipements et, surtout, du personnel pour les personnes infectées par le virus SArS-CoV-2 qui afflueront.

Des principes aussi fondamentaux que le droit d’accès aux soins de santé sont mis à mal. Car en temps normal, toute personne « a le droit de recevoir des services adéquats, de manière continue, de façon personnalisée et sécuritaire » suivant la Loi sur les services de santé et services sociaux. C’est un principe acquis, adopté et en vigueur dans la loi depuis son adoption dans les années 60.

Le report des chirurgies et des soins en raison de la pandémie et du décret de l’état d’urgence sanitaire de mars 2020 comportera des conséquences. Souhaitons simplement que les personnes visées ne subissent pas une dégradation marquée de leur santé au point où l’intervention devienne trop risquée ou inutile, ou pire, qu’elle entraîne des conséquences irréversibles en l’absence de soins. Souhaitons aussi que les professionnels accordent une attention bienveillante aux personnes dont l’état de santé a été mis à mal en raison du report de l’intervention prévue, souvent de longue date, ou de la continuité des soins requis par leur état de santé.

L’après-pandémie de 2020 comportera de grandes difficultés auxquelles il faudra répondre avec attention afin que l’accès aux soins, requis par l’état de santé, reprenne de manière sécuritaire et continue.

[1] L’échelle canadienne de triage et de gravité pour les départements d’urgence a été adoptée en 1999. Elle a été implantée et adaptée au milieu de soins, et révisée : Murray, Bullard et Grafstein, Can J Emerg Med 2005;7(1):28-3.


Dossier COVID-19


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Avant même que ces mesures sanitaires et les directives du gouvernement ne soient rendues publiques, des centres d’hébergement avaient pris la décision de restreindre l’accès à tous les visiteurs. Incidemment, le 12 mars, je me trouvais devant un tribunal qui a refusé d’accéder à une demande d’ordonnance visant à restreindre l’accès par un proche aidant à une aînée en CHSLD. Le tribunal reconnaissait l’importance de la présence de ce proche aidant auprès de son parent, même imparfaite.

L’état d’urgence sanitaire et les restrictions d’accès aux centres de soins imposent de nouvelles règles. Nous devons composer avec une situation nouvelle et extrêmement difficile pour les aînés et les proches qui leur viennent en aide. Les directives s’appuient sur des motifs sérieux et scientifiques. Elles affectent inévitablement les droits et libertés individuels. L’intégrité, la liberté de mouvement et la dignité sont tous des droits qui cèdent devant la sécurité de la communauté. La pandémie a mis en lumière la coexistence, l’harmonie et la préséance des droits dans une société libre et démocratique.

Le gouvernement exerce des pouvoirs dévolus par les lois qui n’ont jamais été exercées auparavant. Notre société se comporte de manière responsable face à une situation exceptionnelle en recourant à des pouvoirs exceptionnels. Si l’on cherchait une preuve que les directives sanitaires sont fondées, on pourrait s’appuyer sur les décès et la contamination communautaire dans des résidences pour aînés.

Il n’en reste pas moins que la situation provoque le désarroi des proches aidants. Et cela s’explique.

Les directives privent les personnes hébergées de la constance de la présence d’une personne qui apporte sa chaleur, sa voix, son odeur et son réconfort à une personne dépendante. Personne ne peut remplacer la présence des proches aimants, lorsque les facultés cognitives abandonnent une personne. Même les équipes de soins les mieux outillées, formées, dédiées ne peuvent remplacer les personnes qui ont côtoyé pendant 30 à 50 ans la personne dépendante qui ne comprend pas, ne parle pas et ne bouge pas.

Les proches aidants ont été reconnus par le gouvernement comme des partenaires du réseau de la santé en 2003 en vertu de la Politique de soutien à domicile. Ils constituent un rouage important dans les soins aux personnes en perte d’autonomie ou totalement dépendantes. Elles assurent leur sécurité, leur intégrité et leur dignité.

Comme partenaire du réseau de la santé, le proche aidant participe aux soins et services. Il prend la température corporelle, donne la nourriture, améliore la posture de son proche. Il occupe un rôle d’assistant, d’accompagnateur et de soignant. Il est indispensable auprès d’une personne atteinte de troubles cognitifs, d’une personne dépendante, partiellement ou totalement. Sa contribution est essentielle et inestimable pour la personne hébergée.

Les risques que comporte la déficience de soins et de services en milieu de soins de longue durée sont connus. Ils se mesurent souvent au lendemain de congés ou de fins de semaine alors que les services sont assurés par un personnel réduit ou moins connaissant. À l’heure où l’on commence à assigner l’assistance alimentaire aux personnes hébergées à du personnel responsable des activités sociales, et où le personnel surchargé sera de plus en plus confiné aux résidences, il devient probablement le temps de repenser les restrictions imposées aux proches aidants par respect pour les résidents.

L’expertise de ces partenaires bénévoles peut être mise à contribution pour répondre aux besoins primordiaux des personnes hébergées. Ouvrir les portes des centres d’hébergement à de proches aidants pourrait être envisagé afin de préserver la dignité et l’intégrité des personnes qui y résident souvent malgré elles. Le défi reste grand pour ces centres qui ont été autorisés à ouvrir leurs portes pour des raisons humanitaires…

 


Dossier COVID-19


covid-19-helene-guayDepuis quelques jours déjà, le Gouvernement du Québec a ordonné des mesures de confinement personnel exceptionnelles et élargi de manière inouïe les pouvoirs de certains dirigeants. Dans la foulée de la crise, le directeur de la santé publique s’est vu confier le pouvoir de contraindre une personne à l’isolement pour des raisons de santé publique. Ceci lui permet notamment de s’adresser à un tribunal pour obtenir une ordonnance contraignant une personne à se soumettre à un examen et à être traitée pour une durée déterminée. La Cour du Québec et les cours municipales de Montréal, Laval et Québec peuvent également émettre une telle ordonnance pour des raisons de santé publique. C’est du jamais vu !

Ce type d’ordonnance diffère grandement de la « garde en établissement », qui peut être appliquée pour des raisons de dangerosité liée à la santé mentale d’une personne. Elle diffère aussi de l’ordonnance de « soins ou d’hébergement », qui vise à contraindre une personne à recevoir des soins et/ou à être hébergée dans un établissement. L’ordonnance pour des raisons de santé publique vise donc à écarter de la communauté une personne dont le comportement pose un risque grave à l’entourage, en raison du risque élevé de transmission d’une maladie contagieuse pour cette communauté.

Jusqu’à ce jour, ce pouvoir a été très peu exercé par les autorités de la santé publique ici comme ailleurs. Les documents officiels rapportent des cas où une personne a refusé de se soumettre aux traitements pour une tuberculose diagnostiquée pour une durée suffisante. Comme la tuberculose est la seule maladie transmissible (contagieuse) pour laquelle une personne peut être contrainte à subir un traitement pour des raisons de santé publique, il va de soi que l’ordonnance peut être émise.

Une ordonnance pour des raisons de santé publique se base sur un objectif de protection d’intérêts supérieurs, sur la présence d’un risque de transmission avéré et connu d’une maladie transmissible et sur le traitement de cette maladie. Une telle ordonnance judiciaire ne peut être émise que sur la base de « motifs sérieux de croire que la protection de la santé de la population le justifie », et qu’il existe un traitement médical. Il reviendra donc aux tribunaux de déterminer au cas par cas, si ces conditions sont remplies.

Dans le cadre d’enquêtes épidémiologiques, le Directeur de la santé publique pourrait recourir à une demande d’ordonnance d’isolement pour une durée d’au plus 72 heures, lorsque les motifs le justifient. Ce serait le cas « s’il s’agit de la seule mesure à prendre pour éviter la transmission au sein de la population d’un agent biologique médicalement reconnu comme pouvant mettre gravement en danger la santé de la population. » En sus de ce pouvoir, lors de telles enquêtes, le Directeur peut intervenir publiquement et dissuader les comportements nocifs pour la population. C’est ce qu’il exerce actuellement avec détermination.

Plusieurs cas de la COVID-19 ont été déclarés au Québec. Des signes de transmission communautaire dans certaines régions sont observés. L’évaluation du risque de la présente crise sera effectuée par les autorités de la santé publique en fonction des nouveaux renseignements disponibles.

Les professionnels de la santé du Québec, notamment les médecins, les infirmières, le personnel de laboratoire et les paramédicaux, ont accès à des outils pour identifier rapidement un cas suspect de COVID-19 et pour s’assurer de sa prise en charge adéquate et de l’application rapide des mesures de prévention et de contrôle nécessaires.

Pour en savoir plus sur la progression de la COVID-19 au pays, la gestion de la crise, les mesures mises en place, vous pouvez consulter les différentes données sur le site du Gouvernement du Canada ou du ministère de la Santé et des services sociaux du Québec.

Entrevue avec Me Hélène Guay, avocate spécialisée en droit des aînés, sur le site L’APPUI POUR LES PROCHES AIDANTS D’AÎNÉS

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L’ÂGE EN CHIFFRES Le vieillissement de la population pourrait-il entraîner davantage de recours à l’article 585 du Code civil ? Il faut voir si la situation des aînés se dégrade… Chiffres et observations en vrac.