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Au Québec, la réglementation sur l’accès aux données personnelles est encadrée par le Code civil, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection des données personnelles et la Loi sur la protection des données personnelles dans le secteur privé, entrée en vigueur au début des années 90.

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics prévoit aussi que l’accès aux données relatives à la santé, sans consentement de la personne concernée, peut être octroyé sur autorisation de la Commission d’accès à l’information dans le cadre d’un projet approuvé (fins exclusives de recherches, d’études ou de statistiques), et à des conditions strictes. En tant qu’organisme public, la Régie de l’assurance-maladie du Québec (RAMQ) est soumise à la Loi sur l’accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels. Cette loi confère le droit :

  • Au respect de la confidentialité de nos renseignements personnels 
  • À l’accès à nos renseignements personnels
  • À la rectification de nos renseignements personnels s’ils se révèlent incomplets, inexacts ou équivoques ou encore si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la Loi

Offrir un accès anonymisé privilégié aux compagnies pharmaceutiques?

Dans une action collective impliquant un fabricant pharmaceutique dans les années 90, concernant l’accès aux dossiers de la RAMQ, un débat avait été soulevé au nom des utilisateurs du produit.

La demande alléguait que les utilisateurs du produit, qui avait été retiré du marché, avaient subi des conséquences néfastes, allant de l’arythmie cardiaque au décès. L’intérêt de l’accès à l’historique médical de la RAMQ au nom de chaque utilisateur aurait permis d’établir le lien entre la consultation, les soins et les complications.

Ces renseignements auraient pu être utiles pour les parties, incluant la RAMQ qui réclamait que la compagnie rembourse des frais de santé versés aux professionnels pour les soins, qui s’élevaient à des milliers de dollars. Le débat s’est soldé par une entente. La confidentialité des données a été préservée et seules les informations utiles ont été communiquées. Elles ont servi dans le contexte précis d’un droit individuel à recevoir une indemnité suite à des dommages subis.

Cet exemple permet de situer ce qui nous apparaît important dans le présent débat sur l’accès aux données personnelles. Dans chaque situation donnée, qu’il s’agisse d’un organisme public ou privé, la vigilance s’impose.

On doit surveiller qui détient les données et à quelles fins, à qui l’organisme rend-il des comptes, quelles sont les conditions d’accès à nos données, quelles sont les modalités d’accès et de rectification des données et quelle est la durée de conservation des données ?

Quels genres de données contient votre dossier à la RAMQ ?

Les données détenues par la RAMQ ne révèlent pas le contenu d’une consultation médicale. Pas plus que la prescription de médicaments du médecin lors de cette consultation. Elles n’établissent pas non plus les effets secondaires de la prise du médicament. L’historique individuel des services médicaux est bref et apporte un éclairage limité.

L’anonymisation d’un dossier de la RAMQ (retirer les noms et coordonnées) et donc de l’historique médical pour consultation par des tiers entraînerait une brèche aux principes fondamentaux acquis il y a moins de 30 ans. Ces derniers nous procurent la quiétude que nos données personnelles circulent seulement avec notre autorisation. Inverser la règle et permettre l’accès, à défaut d’opposition de l’utilisateur, s’apparente à suggérer que le contrôle des données personnelles nous échappe. Puisque nous sommes les auteurs de ces données, elles nous appartiennent et doivent être protégées par les organismes qui les conservent à titre de dépositaires. Nous devons garder le contrôle de ces données.

Or, une opportunité d’affaires, comme celle qui se dégage de la proposition du mois d’août, ne devrait pas être considérée par le Gouvernement comme un motif pour changer les règles établies.

Les règles qui gouvernent l’usage et la confidentialité des données diffèrent selon les secteurs et les statuts de professionnels en santé. Si vous avez des questions ou des craintes concernant l’usage de vos données personnelles, n’hésitez pas à communiquer avec le service de l’accès à l’information des organisations concernées ou à communiquer avec nous.

Le ministre québécois de l’Économie a causé tout un émoi le 20 août dernier, en suggérant d’utiliser les informations colligées dans les dossiers des utilisateurs par la RAMQ dans le but d’attirer des compagnies pharmaceutiques sur le territoire du Québec [1]. Si la relance économique est l’objectif principal du moment au sein du gouvernement, cette proposition laisse la critique pantoise. Les lois et principes directeurs liés à la protection des données personnelles ne peuvent pas être contournés aussi facilement et une réflexion s’impose rapidement.

Protéger les données personnelles

Tout organisme qui collige et conserve des données, public ou privé, est soumis à des règles de protection des données personnelles. Il ne peut colliger que des données en lien avec sa mission et a la responsabilité de protéger les données personnelles qu’il détient. Aussi, il doit s’assurer de mettre en place des systèmes qui permettent l’accès sécuritaire aux données détenues par les individus et organismes autorisés uniquement.

Les objectifs derrière la collecte de données personnelles varient d’un secteur à l’autre : les dossiers médicaux renferment des données nominales sur l’état de santé; les dossiers des assureurs renferment des dossiers médicaux, des opinions d’experts et des rapports d’enquêtes sur des assurés; les registres d’une entreprise commerciale rassemblent des informations sur les choix individuels de consommation et sur la participation de consommateurs à des sondages; les entreprises de sondage colligent des informations qui portent sur les choix des consommateurs de façon anonyme, et ainsi de suite.

Qui est autorisé à accéder aux données?

Les préposés aux bénéficiaires n’ont pas un droit d’accès aux dossiers médicaux, mais les infirmières auxiliaires peuvent y accéder pour avoir connaissance d’informations personnelles qui se rattachent à la vie familiale, sociale, professionnelle, par exemple de la personne. Il en va de même pour les personnes qui reçoivent des dossiers médicaux se rattachant à la clientèle qu’ils desservent : secrétaires, parajuristes, avocats, et ainsi de suite.

De façon générale, nous consentons à communiquer des données personnelles relatives à notre santé, mais ignorons la plupart du temps qui peut y avoir accès. En raison de la présence de règles claires concernant la protection des données, nous faisons confiance à l’organisation qui détient un dossier à notre nom.

Ainsi, la réglementation prévoit des règles strictes pour régir l’accès aux données. Seule la personne au nom de laquelle le dossier est constitué peut consentir à l’accès à son dossier par un tiers, comme un médecin, un assureur, son conjoint, ses enfants, ses avocats, les avocats d’une partie adverse, son liquidateur, ses héritiers, etc. À défaut de consentement manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques, l’accès doit être refusé. En d’autres termes, le droit d’accès doit être clair, complet et fixé pour une durée déterminée pour être valide.

La RAMQ gère nos données personnelles

La Régie de l’assurance maladie a pour fonction d’administrer et d’appliquer le programme d’assurance maladie au Québec, mais elle est également dépositaire de données en matière de santé et de services sociaux que lui confient le ministre de la Santé, un établissement de santé, le directeur de la santé publique ou tout autre organisme affilié. Au nombre de ses fonctions, elle assume aussi la responsabilité de la gestion de ces données.

Nos données personnelles détenues par la Régie sont enregistrées sans intervention de notre part et sont mises à jour au fur et à mesure de nos consultations médicales et des soins de santé que nous recevons. Ainsi, les visites, les examens, les consultations, les interventions chirurgicales, les anesthésies, les examens radiologiques, les diagnostics, les avortements, les inséminations artificielles, les rapports d’évaluations psychiatrique ou psychosociale sont accessibles par les services administratifs et tous les services connexes.

Aussi, pour chaque utilisateur du régime d’assurance maladie, la RAMQ conserve un historique des services médicaux assurés au nom de chaque personne. On retrouve le nom du professionnel de la santé, l’adresse de pratique du professionnel, la date du service fourni, le montant payé par la Régie à ce professionnel, la description du service selon l’acte posé et parfois une précision sur ce service. Cet historique s’étale sur toutes les années de l’utilisation du système de santé par un utilisateur et l’accès à cet historique est gratuit pour les personnes autorisées.

Mais l’accès au dossier de la Régie n’est possible que sur autorisation écrite de la personne assurée, de son représentant légal (mandataire, tuteur) ou d’un tribunal. Les normes en cette matière sont strictes. Elles ont été élaborées sur la base des lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données à caractère personnel adoptées par l’Organisation de Coopération et de Développement Économique (O.C.D.E.), émises le 23 septembre 1980 et le Canada y a adhéré en 1984.


[1] Privilégier l’industrie pharmaceutique au détriment de la recherche publique?, Marc-André Gagnon et Louise Vandelac, Le Devoir, 3 septembre 2020.

Les corridors du Palais de Justice sont vides. Nous nous dirigeons au 15e étage et entrons dans une salle où se trouve un écran qui permettra de communiquer avec l’hôpital. Deux témoins seront entendus à distance et dans la salle, un témoin sera aussi entendu pour soutenir la demande de l’hôpital.

L’hôpital souhaite obtenir une autorisation pour traiter Julien avec des médicaments antipsychotiques pour une durée de 3 ans. Julien s’oppose à cette demande et ses chances de succès sont minces, mais il opte néanmoins pour accéder à une audition devant le juge, qui tranchera.

Une heure s’écoule avant que la cause ne soit entendue, un délai attribuable aux connexions électroniques instables, à la méconnaissance de la technologie par les utilisateurs et à l’absence de vérifications et d’essais préalables. À l’autre bout de la ville, les témoins perdent de précieuses minutes à tenter de se connecter. Plusieurs mois après avoir instauré ce système, les auditions à distance présentent encore des ratés, mais Julien patiente comme tous les autres.

Vivre une audition devant la Cour

L’hôpital débute sa preuve. À travers la caméra, la visibilité des témoins est inadéquate et le son demeure problématique, malgré les nombreux ajustements. Pour les professionnels de la santé, Julien est schizophrène et doit recevoir une médication ordonnée par le tribunal, pour une période de 3 ans, sinon il va cesser de la prendre. Ils font valoir que c’est dans son intérêt.

Au soutien de sa défense, Julien sera le seul à témoigner. Il explique dans ses mots pourquoi il ne veut pas l’ordonnance de la Cour et pourquoi il a finalement accepté de prendre la médication depuis près de 2 mois. Il explique aussi pourquoi il a arrêté de la prendre 8 mois auparavant. Il conclut que la médication calme son anxiété et, que pour cette raison, il entend continuer de la recevoir. Elle ne lui cause pas d’effets secondaires vu la faible dose. Il admet même qu’elle lui apporte certains bienfaits.

Julien reçoit l’écoute du tribunal. Il répond calmement dans ses mots aux questions portant sur les raisons de son hospitalisation et sur son appel au 911 alors il craignait son voisin. Les policiers ont trouvé que Julien se faisait des idées sur le danger que posait le voisin alors que c’était plutôt Julien qui était dangereux. Il a donc été transporté à l’hôpital où on l’a gardé contre son gré. Il y a suivi des séances de psychothérapies et a accepté la médication. Puis, il a quitté l’hôpital, car il ne présentait plus de danger.

Accepter l’aide et s’organiser

Depuis, il s’entraîne tôt le matin dans un parc à Montréal et sa mère lui a trouvé un logement. Il reconnaît l’aide qui lui a été offerte. Il témoigne calmement et explique sa vision des choses au juge, sans hargne ni reproche envers ceux qui présentent la demande à la Cour.

Julien est âgé de 30 ans. Il reconnaît qu’il manque d’organisation, qu’il peut être impulsif, qu’il est sensible aux propos des gens qui l’entourent et qu’il n’aime pas quand on rit de lui. Il sait que ses réactions impulsives se manifestent en fonction de l’environnement dans lequel il se trouve. Il souffre d’un trouble de déficit de l’attention (TDA) et ça n’aide pas la situation.

Il a peur de la médication, car il a lu que les antipsychotiques affectent le volume du cerveau des individus qui en consomment — ce que le psychiatre a confirmé à l’audition. Il a lu que l’hôpital demande à être autorisé pour lui administrer pendant 3 ans tout type d’antipsychotiques, et tout adjuvant pour pallier les effets secondaires, au gré des décisions médicales. Il a peur d’être un cobaye et craint une erreur de dosages. Bref, il refuse que la Cour émette une ordonnance pour 3 ans. Il veut préserver sa capacité de choisir et prend l’engagement de continuer à recevoir la médication parce que c’est son choix.

À la fin de l’audience, le juge a pris la cause en délibéré. Il devra trancher la question de savoir si Julien refuse catégoriquement la médication ou pas. Il a 6 mois pour rendre sa décision.

Jugement à venir

Avant d’émettre une ordonnance de soins, les tribunaux doivent être convaincus du refus catégorique par la personne. Ils doivent déceler si la prise de médication est une position stratégique ou une tactique devant la Cour pour dissimuler un refus catégorique de soins. Dans tous les cas, comme l’énonçait la Cour d’appel : « Une personne a le droit fondamental de contester une demande d’émission d’une ordonnance de traitement. Elle a droit de témoigner, de faire appel à des experts et de se faire représenter par des procureurs. […] Le refus catégorique doit s’évaluer principalement à partir des faits qui découlent des interactions avec l’équipe traitante. Un juge peut évidemment apprécier ces faits à la lumière des témoignages, incluant le témoignage de la personne visée. » [1]

L’histoire de Julien interpelle. Une première ordonnance de soins mène souvent à une deuxième, puis une troisième. Julien est sorti de l’audience la tête haute, car il a été écouté par la Cour. Ses chances étaient minces, mais il a gagné une manche : l’ordonnance judiciaire n’a pas été émise.

Sa situation révèle un principe que j’applique dans tous les mandats qui me sont confiés. Écouter la personne et lui permettre d’exposer son point de vue devant la Cour, après avoir été informé des critères qui seront pris en considération par le tribunal, des chances de gagner et des risques de perdre.

Mais l’histoire de Julien révèle aussi la tendance à catégoriser une personne lorsqu’elle reçoit un diagnostic de maladie. On va rapidement déduire l’apparition d’un comportement possible à partir de nos connaissances générales. Pourtant, il est sage d’éviter la généralisation et de retenir que la personne n’est pas le diagnostic. Le comportement humain peut varier malgré le même diagnostic et le diagnostic d’une maladie peut changer avec le temps. Il serait important de privilégier le respect la personne avant tout.


[1] M.H. c. CIUSSS CN, 2018 QCCA 1948, par. 69-70.

Depuis une vingtaine d’années, le gouvernement encourage la population à recourir au vaccin antigrippal dans le cadre de sa campagne annuelle de vaccination contre le virus de l’influenza. La publicité est même allée jusqu’à énoncer qu’« on serait malade de s’en passer »… Que penser de ces campagnes, sommes-nous tenus de nous y soumettre?

Au Québec, nous privilégions le droit de disposer de notre corps contre tout autre précepte légal. Ceci inclut le choix de se faire vacciner ou non. Si, comme enfant, la plupart d’entre-nous avons été vaccinés dans le cadre de nombreuses campagnes préventives, lorsqu’il est question de prévention individuelle, nous pouvons choisir librement. Il en va de même pour le traitement médicalement recommandé : nous pouvons choisir.

Ce n’est que lorsqu’un traitement requiert des soins spécifiques, en raison de notre état de santé, que l’on se pose la question de savoir si ces soins peuvent être exigés. La loi prévoit que des soins peuvent être imposés par un tribunal que s’ils sont requis, si la personne refuse catégoriquement les soins, si elle est jugée inapte à consentir aux soins ou à les refuser et que ces soins requis lui sont bénéfiques.

La vaccination n’est pas un « soin requis par l’état de santé », tel qu’on l’entend dans notre Code civil, mais certains tribunaux ont conclu qu’ils devaient le considérer ainsi lorsqu’ils étaient saisis d’une situation impliquant des enfants dans un litige entre les parents [1]. Aucune décision à ce jour n’a été rapportée ni portée à notre connaissance, imposant la vaccination à une personne de plus de 18 ans. Il serait d’ailleurs surprenant qu’un tribunal arrive à la conclusion que la vaccination est requise par l’état de santé.

Et si la vaccination avait des conséquences graves?

En 1985, la Cour suprême du Canada s’est penchée sur la question de savoir si le gouvernement du Québec devait indemniser les parents d’une enfant ayant subi de graves séquelles et un handicap permanent, suite à une immunisation contre la rougeole dans le cadre d’un programme provincial de vaccination. La Cour a rejeté la demande sur la base des principes de droit du Code civil [2]. Peu de temps après ce jugement, le gouvernement a adopté une modification à sa loi visant la création d’un régime d’indemnisation étatique des préjudices corporels. La modification prévoyait l’indemnisation immédiate des victimes d’immunisation, dont Nathalie Lapierre.

Puis le Québec s’est doté en 2002 d’une nouvelle Loi sur la santé publique. Le régime étatique d’indemnisation des victimes d’immunisation sans égard à la faute a été maintenu et un registre central de vaccination volontaire a été instauré. Le gouvernement s’est par contre doté de pouvoirs additionnels, dont la possibilité de rendre la vaccination obligatoire en cas d’urgence sanitaire nationale [3].

Selon l’article 123. « Au cours de l’état d’urgence sanitaire, malgré toute disposition contraire, le gouvernement ou le ministre, s’il a été habilité, peut, sans délai et sans formalité, pour protéger la santé de la population : 1° ordonner la vaccination obligatoire de toute la population ou d’une certaine partie de celle-ci contre la variole ou contre une autre maladie contagieuse menaçant gravement la santé de la population et, s’il y a lieu, dresser une liste de personnes ou de groupes devant être prioritairement vaccinés. » Mais jusqu’à ce jour le gouvernement n’a jamais eu recours à cette disposition de la loi.

Refuser une atteinte à son intégrité ou collaborer au bien-être collectif?

Tel que mentionné précédemment, l’impératif de santé publique demeure et une majorité de personnes se soumettent à la vaccination, généralement par souci individuel plutôt que pour le bien-être collectif. Lors d’éclosions importantes, on a aussi constaté que la majorité de la population avait recourt à la vaccination. C’est peut-être parce que nous comprenons le principe selon lequel une population dont la majorité est vaccinée protégera les membres les plus vulnérables.

Dans l’éventualité où un vaccin fiable et gratuit devenait disponible pour la COVID-19, le gouvernement encouragerait la population à y recourir, sans toutefois se prévaloir de son pouvoir exceptionnel pour imposer la vaccination.

Décréter la vaccination obligatoire comporterait des enjeux trop importants pour que le gouvernement décide de s’y aventurer. Il est envisageable qu’il mise plutôt sur des campagnes de promotion et de participation. Il solliciterait les professionnels à agir selon des principes éthiques qui impliqueraient de se faire vacciner. Il inviterait à la participation individuelle pour atteindre une protection collective. Il va sans dire que ce serait un défi de taille pour un gouvernement qui doit avant tout travailler à prévenir la transmission du coronavirus, en attendant qu’un vaccin soit mis au point.


[1] L.(J.) c B.(D.) REJB 2001-27365

[2] Lapierre c P.G. (Québec), [1985] 1 RCS 241. Fait intéressant, en France, dans les années 1960, une décision administrative a conclu à l’inverse à savoir que le gouvernement a été tenu d’indemniser une victime d’immunisation au motif qu’elle avait contribué volontairement au programme étatique d’immunisation et qu’elle en avait été une victime, une situation rarissime.

[3] Le projet de loi initial prévoyait au gouvernement le pouvoir de rendre la vaccination obligatoire par l’adoption d’un règlement.

Depuis l’identification d’un nouveau coronavirus qui a voyagé d’un bout à l’autre de la planète, l’élaboration d’un vaccin a été lancée. Tous les États et leurs entreprises pharmaceutiques sont en concurrence, annonçant tour à tour qu’ils se dirigent vers un vaccin « prometteur ». Mais la nouvelle course au vaccin ainsi lancée mettra des mois voire des années avant de fournir un vaccin fiable, gratuit et accessible pour tous.

L’idée de faire un vaccin universel soulève plusieurs questions : les pays peuvent-ils s’approprier le vaccin ou s’allier avec la compagnie pour profiter d’une exclusivité dans la distribution? Une fois disponible qui en bénéficiera en premier? Sera-t-il gratuit? Le directeur général de l’OMS déclarait récemment qu’il fallait envisager une mise en commun des outils pour combattre la COVID-19. Rendre le vaccin accessible à tous signifie donc de le distribuer gratuitement.

Si la plupart d’entre nous sont d’accord sur le principe de contrôler et idéalement d’éradiquer la propagation du virus, de nombreux désaccords subsistent sur l’allocation et l’imposition [1] d’un vaccin. Comme l’a annoncé la ministre de la Santé du Canada, le vaccin sera l’un des éléments de la solution, sans être « LA » solution. Mais une fois disponible, aurons-nous le pouvoir de le rendre obligatoire?

La position du Québec face à la vaccination

Le XXe siècle a connu de graves maladies qui ont conduit au développement de vaccins efficaces. En 1960, le vaccin contre la coqueluche n’existait pas. Enfants et malades, tous étaient contraints à l’isolement pour éviter la propagation aux autres membres de la famille. C’est ainsi que la couverture vaccinale et l’accessibilité de la vaccination (la proportion de personnes vaccinées dans une population à un moment donné) ont permis de freiner la transmission de la rougeole, de la diphtérie, du tétanos, de la poliomyélite et de nombreuses autres maladies.

Les programmes de vaccination se sont cumulés au fil des cinquante dernières années et l’immunisation est devenue l’élément d’éradication de maladies qui jusque-là étaient mortelles. Bien que la participation à l’immunisation soit demeurée volontaire au Québec et que la Loi sur la protection de la santé publique n’a jamais imposé la vaccination, il est toutefois requis que les enfants soient vaccinés pour fréquenter certains programmes scolaires.


[1] On s’étonnait déjà du débat sur la vaccination : Claude Lafleur, « Le scientifique en chef en appelle aux chercheurs », Le Devoir 11-12 avril 2015.

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J’ai le goût de vous faire part de l’histoire de Marcel. Il a fait l’objet d’une demande déposée en août 2020 à la Cour par un hôpital afin de le garder 30 jours sans droit de sortie. Il s’est donc retrouvé à requérir mes services pour sortir de l’hôpital et retourner chez lui.

Plusieurs éléments sont à l’origine de cette histoire

Marcel aime sa liberté et son logement, où il habite depuis 51 ans. Il conduit un camion et fait ses commissions. Mais il y a quelques semaines son frigo a brisé et il n’a pas pu le remplacer. Depuis ce jour, il n’est plus en mesure de s’alimenter normalement.

De plus, l’entente qu’il avait avec son locataire a échoué. Il lui versait 240$/semaine pour qu’il lui livre des repas, mais le locataire a cessé de lui apporter des repas préparés par manque de temps. Marcel n’a pas mangé pendant quelques jours. Il est tombé et a été transporté à l’hôpital après qu’il ait lui-même appelé les services ambulanciers.

Son état de santé s’est amélioré à l’hôpital et il voulait rentrer chez lui. L’hôpital demandait pourtant à le garder en détention (forced confinement, en anglais) afin de procéder à des évaluations pour déterminer si ses capacités cognitives sont affectées. Marcel s’est fâché à l’hôpital, car on refusait de lui donner la médication dont il a besoin, et qu’il prend rigoureusement matin et soir, en raison d’un rein défectueux. On lui reproche maintenant cet écart de comportement et ce saut d’humeur.

Et puis, Marcel entend mal d’une oreille et il est sourd de l’autre. Comme il est parti vite de la maison, il a oublié son appareil, ce qui rend les communications plus difficiles avec le personnel de l’hôpital.

Audition à la Cour pour retrouver sa liberté

C’est dans ce contexte que la demande a été présentée à la Cour. Le juge a écouté attentivement Marcel qui expliquait ce qui s’est passé à la maison, tout en décrivant son quotidien. Il a indiqué vivre seul. Qu’il n’a qu’une nièce loin de Montréal, qu’il a un réseau social et qu’à l’épicerie, à la pharmacie, au CLSC et même chez le barbier on le connaît. Il a un camion, il réussit à faire ses courses et n’a jamais eu d’accident automobile. Il fait son lavage, sa vaisselle. Il marche sans canne. Il est autonome.

Pour livrer son témoignage, Marcel, 87 ans, a dû être assermenté. On lui a demandé s’il était « capable de dire son adresse ». Puis, en contre-interrogatoire, on lui a demandé combien de « dodos » il a faits à l’hôpital lors de sa dernière hospitalisation. Devant le tribunal, on l’a abordé comme une personne dont la mémoire faisait défaut et qui ne comprenait pas ce qui se passait. On s’est même permis de l’infantiliser parce qu’il est vieux.

Le tribunal a rejeté la demande de l’hôpital en se basant sur le motif que le critère applicable pour obtenir une détention civile est celui de savoir si Marcel présente un danger grave et immédiat pour lui-même. Le tribunal a rappelé le principe énoncé par la Cour d’appel dans ce type de cause : « La mise sous garde forcée, fut-elle simplement en établissement hospitalier, n’est en effet pas à prendre à la légère. La liberté de la personne est une des valeurs fondamentales, et même suprêmes, de notre ordre social et juridique, comme le rappellent d’ailleurs et la Charte des droits et libertés de la personne et le Code civil du Québec. Si le législateur permet parfois qu’il soit fait exception à ce principe de liberté, ce n’est jamais que pour des raisons sérieuses et graves, raisons qui doivent être connues et qui doivent par conséquent être exprimées d’une façon explicite, afin qu’elles puissent être contrôlées. » [1]

Bien plus que sa libération, l’histoire de Marcel m’a interpellée quand j’ai entendu les questions qu’on lui posait et combien elles étaient empreintes d’âgisme. Est-ce la méconnaissance de la vieillesse, le préjugé que les aînés ont perdu la mémoire qui autorise les individus à recourir à un langage infantilisant? Certainement pas.

Marcel ne va pas dénoncer cette situation. Il voulait simplement récupérer sa liberté et c’est ce qu’il a obtenu. Il a remercié le tribunal et est parti de la salle où il se trouvait à l’hôpital pour réaliser l’audience par une vidéoconférence avec la salle de Cour. Il a quitté sur ses 2 jambes, solide et refusant le fauteuil roulant que lui proposait un préposé de l’hôpital. Il avait enfin retrouvé sa dignité. Et il avait maintenant envie de rentrer chez lui, d’acheter un nouveau frigo et de vivre heureux.

Avec son accord, je vous ai raconté son histoire. Non pas pour mettre au pilori des personnes bien intentionnées, qui ne voient pas les préjugés qu’elles entretiennent à l’égard des aînés, mais pour éveiller les consciences. Nous sommes tous à risque de faire preuve d’âgisme, en particulier quand nous sommes en position d’autorité. Il me semble qu’il serait souhaitable que nous procédions tous à une réflexion, pour éviter d’avoir des propos envers les aînés qui empiéteraient sur leur dignité.


[1] A. c. Centre hospitalier de St. Mary, Cour d’appel, 12 mars 2007, EYB 2007-116185, Marie-France Bich, JCA.

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Dans un article publié dans le Globe and Mail le 10 juillet dernier, l’ex-juge en chef du Canada, Beverly McLaughlin, soulignait la nécessité de revoir notre système de justice face aux problèmes soulevés lors la pandémie [1]. S’appuyant sur la Charte canadienne des droits, elle soulignait qu’un bon système de justice doit être juste, proportionné et accessible. Elle pointait le faible score du Canada au chapitre de l’accessibilité à la justice.

Depuis le début de la pandémie, l’accès à la justice a été réduit de manière drastique, puisque les palais de justice à travers le pays ont été fermés et que les causes fixées pour une audition ont été reportées. Seules les matières urgentes ont pu être entendues, dont les causes ayant trait à la capacité et à l’intégrité de la personne.

Nos lois prévoient que les causes portant sur la capacité ou l’intégrité des personnes ont priorité sur les autres causes et doivent être traitées de manière prioritaire. Selon le code de procédure, un délai entre le moment où la demande est portée à l’attention de la personne et sa présentation devant un tribunal est requis, mais souvent abrégé pour motif d’urgence. C’est le cas des demandes pour garder une personne dans une unité de psychiatrie parce qu’elle serait dangereuse pour elle ou son entourage, de celles qui visent à traiter ou héberger une personne, ou de celles visant à désigner un représentant légal à une personne parce qu’elle ne serait plus en mesure de prendre des décisions.

Des jugements pendant la crise

Nous vivons depuis 5 mois une situation exceptionnelle, qui a donné lieu à un premier jugement qui a retenu l’attention des juristes et experts. En avril 2020, la Cour du Québec a autorisé la dispense de signification de la procédure judiciaire à une personne pour une évaluation psychiatrique, en raison de l’impossibilité de la notifier par huissiers ou par voies électroniques dans le contexte actuel.

Ainsi, compte tenu du confinement, du risque de contamination, des difficultés d’entrer et de sortir de la chambre sans mettre en œuvre des protocoles laborieux et des risques de fugue, la Cour a considéré que la notification à la personne concernée était clairement nuisible. « On peut comprendre que tout en voulant protéger les droits fondamentaux d’une personne vulnérable, la signification en mains propres par huissier en milieu hospitalier puisse poser problème dans un contexte de crise sanitaire majeure, où la multiplication des contacts entre les personnes augmente le risque de contagion. » [2]

La Cour a également renoncé à interroger la personne concernée par visioconférence, jugeant que l’interrogatoire serait nuisible à son entourage et qu’il serait impossible d’y procéder de façon raisonnable. Or, la remise de la procédure en personne et la tenue de l’interrogatoire par la Cour sont deux conditions essentielles à ce type de demande. La personne doit pouvoir recevoir la demande et donner son point de vue au tribunal.

Puis dans une autre cause, en juillet 2020, la Cour supérieure a ouvert un régime de protection à l’égard d’une personne en instance de divorce, sur demande judiciaire de son mari, sans la tenue d’une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis, sans entendre la personne elle-même et sans rapport d’évaluation psychosociale à l’appui de la demande [3]. Or, lorsqu’il est question d’instaurer la représentation légale d’une personne, la loi énonce des conditions : le tribunal doit entendre la personne concernée et il doit être saisi de deux rapports d’évaluation.

Il arrive d’ailleurs très souvent que les tribunaux remettent les causes pour s’assurer que toutes les conditions sont remplies avant d’instaurer une représentation légale. La préservation de ces conditions s’impose, car en instaurant une tutelle ou en homologuant un mandat de protection, le tribunal restreint le droit d’une personne de faire des transactions, un testament et celui de voter.

Le droit d’être entendu dans des conditions acceptables

Il va sans dire que le système de justice doit s’adapter à une nouvelle situation qui évolue quotidiennement. Avec l’arrivée de la technologie dans les tribunaux administratifs et judiciaires, bien avant la pandémie, la pratique s’est étendue et les audiences n’évoluent plus tout à fait dans un lieu neutre et empreint du respect des droits des personnes concernées, comme une cour de justice [4] devrait le représenter.

Les audiences à distance comportent des avantages comme l’économie du temps de déplacement des personnes concernées devant le tribunal, la détection à l’entrée du palais de justice (notamment à Montréal), le transport adapté dans certains cas, l’attente dans les corridors, l’organisation dans le milieu de soins et les coûts.

Lorsqu’on travaille à défendre les droits des personnes pour des questions de santé, la vigilance s’impose en tout temps. C’est encore plus vrai lorsqu’on soulève des questions de santé mentale et de perte de capacités. Les jugements comme on l’a vu récemment, qui font exception aux garanties légales, doivent demeurer des exceptions. Comme acteurs du système de justice, nous devons demeurer vigilants, puisqu’il s’agit de maintenir l’égalité de tous dans la représentation devant les tribunaux, en plus d’assurer l’accès à la justice.

Après 5 mois, il pourrait s’agir d’un bon moment pour examiner comment la vidéoconférence et la représentation à distance des personnes devant les tribunaux continueront de s’exercer et affecteront l’accès à la justice. Une chose est certaine, les tribunaux devront apprendre à fonctionner avec la technologie qui a été mise en place durant la pandémie et qui est là pour de bon.


[1] https://www.theglobeandmail.com/opinion/article-as-courts-reopen-lets-focus-on-creating-equitable-access-to-justice/

[2] CISSS de la Montérégie-Centre (Hôpital Charles-Lemoyne) c. J.S. et autres, 2020 QCCQ 1326, par. 71.

[3] L.A. c. G.P. et autres, 500-14-056772-197.

[4] Doris Provencher, « Justice virtuelle en santé mentale : progression ou dégradation des droits ? ».

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Bien qu’il importe de donner aux droits et libertés fondamentales une interprétation large et libérale, les droits et libertés ne sont pas pour autant absolus. C’est-à-dire que les droits individuels trouvent leurs limites aux confins des droits reconnus à ses pairs, les autres citoyens. Depuis le début de la pandémie, de nouvelles lois ont été mises en place pour protéger la population, mais certaines personnes semblent contester la validité et l’application de certaines règles de santé publique.

Restreindre la liberté individuelle sans ordonnance de justice

La restriction imposée à un droit relève généralement de la loi ou d’une instance judiciaire. Au fil du temps, le gouvernement a imposé des mesures coercitives pour des raisons de santé publique, c’est le cas du port d’une ceinture de sécurité en automobile, de la déclaration obligatoire du VIH à la Santé publique par le médecin, de la fouille dans les aéroports après les attentats de 2001, de même que la dénonciation du risque de violence d’une personne par un professionnel, de la maltraitance à l’égard des personnes vulnérables et bien d’autres. Ces restrictions aux droits et libertés sont toutes fondées sur des impératifs de bien-être collectif, qui sont encadrées et inscrits dans le cadre d’une loi ou d’un règlement.

Ainsi, dans certains cas, la loi permet aux tribunaux d’émettre des ordonnances qui portent atteinte aux droits fondamentaux. C’est le cas des autorisations judiciaires de soins, des ordonnances d’évaluation psychiatrique, de la détention civile, de la détention criminelle et du traitement obligatoire de la tuberculose. Hormis, ces situations particulières, il faut évaluer l’intensité de la mesure imposée en rapport avec son objectif afin de pouvoir la mettre en place.

En cas de litige ou de contestation des lois et règlements, c’est aux tribunaux que revient la tâche d’arbitrer les revendications divergentes qui peuvent être fondées sur des droits d’égale importance. Un principe fondamental doit guider les tribunaux :

« Même si aucun droit ne saurait être considéré comme absolu, une conséquence naturelle de la reconnaissance d’un droit doit être l’acceptation sociale de l’obligation générale de le respecter et de prendre des mesures raisonnables afin de le protéger. Dans toute société, les droits d’une personne entreront inévitablement en conflit avec les droits d’autrui. Il est alors évident que tous les droits doivent être limités afin de préserver la structure sociale dans laquelle chaque droit peut être protégé sans porter atteinte indûment aux autres. » (Cour suprême du Canada, 1985)

Une mesure proportionnelle au danger

Comme l’a indiqué la Commission des droits et des libertés de la personne le printemps dernier, en cas  de circonstances exceptionnelles, le gouvernement peut prendre des mesures raisonnables et proportionnées au risque encouru afin d’assurer la sécurité de la population. Ces mesures doivent toutefois poursuivre un objectif réel et urgent.

La ligue des droits et libertés a aussi précisé que les mesures exceptionnelles de santé publique devraient être compatibles avec l’exercice des droits de la personne et ne jamais porter atteinte de façon disproportionnée ou discriminatoire aux droits. C’est le cas en privilégiant le droit à la santé de certains segments de la population au détriment de celui des autres.

Règle générale, la mesure imposée doit s’appuyer sur une préoccupation scientifiquement prouvée et porter atteinte de façon minimale à la liberté de choix. Ainsi, le seul droit  sur lequel pourraient véritablement s’appuyer les opposants au port du masque obligatoire s’inscrit dans le contexte d’un objectif réel et urgent de prévenir la propagation d’un virus. Ainsi, ce moyen particulier vise à protéger la santé et à la sécurité d’autrui et concerne des lieux publics précis. Il constitue donc une atteinte minimale au droit à la liberté de chacun, puisque chaque personne est libre de fréquenter ou non ces lieux.

Quels sont les impacts des mesures imposées ?

Comme l’énonçait le Haut-Commissariat des Nations-Unies, les mesures de distanciation et d’isolement ont eu des impacts disproportionnés sur les populations marginalisées et vulnérables. Les personnes en situation de handicap ont subi des conséquences parfois fatales des mesures sanitaires qui ont été imposées au printemps 2020. Impossible oublier les personnes incapables, inaptes, vulnérables, isolées, dépendantes, hébergées, qui ont subi de graves atteintes aux droits fondamentaux, de l’ordre de la maltraitance et de la négligence. La mesure visant le port du masque obligatoire dans les commerces et les transports en commun crée un tollé qui fait certes réfléchir, mais elle n’influencera pas le gouvernement à la retirer.

Il est toujours important d’éviter les atteintes aux droits individuels, de les dénoncer et surtout d’être vigilants et de les défendre. Ainsi, il arrive souvent que les personnes visées par des demandes d’autorisation de soins ou d’hébergement s’y opposent et que nous les représentions. Elles ont droit à leur défense malgré leur capacité diminuée et les pouvoirs conférés à la Cour supérieure de trancher ces litiges. Mais, la Cour d’appel a rappelé en 2015 que les atteintes à l’intégrité doivent être prises avec le plus grand sérieux dans le contexte des autorisations judiciaires de soins.

En d’autres mots, le contexte de la crise sanitaire actuelle ne doit pas favoriser les atteintes aux droits fondamentaux, sous prétexte de la santé. Il se peut toutefois que des mesures approuvées scientifiquement ouvrent la porte à une contrainte temporaire et ciblée, comme le port du couvre-visage. Une société démocratique et ses citoyens peuvent être exposés à une restriction valide de leur liberté de choix, dans une optique d’équilibre entre droits individuels et bien-être collectif.

droits-civils

Au cours des derniers jours, certains ont soulevé une nette opposition à l’obligation du port du masque dans les transports en commun. Leur argument est fondé, en partie, sur une objection à restreindre l’exercice de la liberté de choisir. Alors que les opposants affirment être prêts à porter le couvre-visage, c’est l’imposition de l’obligation qu’ils refusent. À cette requête, la Direction de la santé publique dit que le mot d’ordre est de « convaincre » plutôt que « contraindre », mais certains suggèrent qu’une telle imposition est une entrave à un droit fondamental.

Peut-on affirmer que le port obligatoire du masque dans les transports en commun est une atteinte à un droit fondamental et qu’il enfreint les lois du Québec ? S’agit-il d’une véritable atteinte? Et, si c’est le cas, comment le justifier dans une société libre et démocratique ?

Choisir de porter ou non un couvre-visage : un droit fondamental ?

Nous avons la chance et le privilège de vivre au Québec où l’on peut choisir librement de porter un foulard, un voile, une casquette, des lunettes soleil, un couvre-visage ou tout autre article de mode… Ce choix relève de la libre disposition de notre corps. Certains lieux imposent par contre des restrictions sur la tenue vestimentaire, tels les lieux de culte et les palais de justice, où les chapeaux sont interdits. On doit actuellement porter une jaquette et une visière, dans les centres d’hébergement.

Nous sommes donc, à l’occasion, limités dans l’exercice de notre liberté et forcés de porter ou non une pièce vestimentaire en raison de la spécificité de certains milieux. Ces limites sont imposées et réduisent notre liberté de choix, sans toutefois constituer une atteinte au droit à la vie, à la liberté ou à l’intégrité.

Porter ou ne pas porter un couvre-visage ne se rattache donc à aucun droit fondamental. Suggérer que le couvre-visage porterait atteinte à la dignité serait de nature à dénaturer le droit à la dignité. Aucune atteinte n’est portée à l’intégrité non plus, puisque le port du couvre-visage ne rejoint pas les critères de ce type d’atteinte, tels que définis par la Cour suprême dans l’arrêt CSN c. St-Ferdinand d’Halifax en 1996. Plaider que l’imposition du masque porterait atteinte à la liberté exigerait donc qu’on examine la notion de droit dans son essence même.

Qu’est-ce que la notion de droit?

La notion de « droit », conçu comme la caractéristique d’un sujet et qui n’existe qu’à l’avantage de ce sujet, remonte pour le moins au XIVe siècle [1]. La notion de « droit » est une prérogative que l’on reconnaît à son titulaire et dans son intérêt, tels le droit de propriété et le droit au respect de la vie privée. Dans son sens large, un droit est un attribut, une faculté, une liberté, un pouvoir ou, encore, un privilège [2].

La notion de « droit absolu » fait référence à un droit opposable à tous, tel le droit d’auteur, les droits de la personnalité, par opposition à un « droit relatif » qui est opposable à certaines personnes seulement, tels le droit de créance ou encore le droit d’un époux au secours de l’autre [3].

L’exercice des droits individuels

Au Québec, toute personne jouit des droits de la personnalité et en est titulaire. On fait référence ici aux droits à la vie, à la liberté, à l’intégrité, à la sécurité, à la dignité, à l’honneur, au respect de sa réputation. On parle aussi de droit à la vie privée et à la confidentialité des informations qui la concerne [4].

Toute personne est donc libre d’exercer ses droits, sous réserve des éléments suivants:

  • Les exercer selon les exigences de la bonne foi (art. 6 CcQ)
  • Ne pas les exercer en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive et déraisonnable, allant à l’encontre des exigences de la bonne foi (art. 7 CcQ)
  • N’y renoncer que dans la mesure où le permet l’ordre public (art. 8 CcQ)

Les droits individuels – ou de la personnalité – sont garantis par deux textes de loi fondamentaux au Québec, qui s’interprètent en harmonie : la Charte des droits et libertés de la personne et le Code civil du Québec.

  • « Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens.
  • Le Code est constitué d’un ensemble de règles qui, en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l’esprit ou l’objet de ses dispositions, établit, en termes exprès ou de façon implicite, le droit commun. En ces matières, il constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au code ou y déroger. »

Le préambule de la Charte énonce que :

  • « Tout être humain possède des droits et libertés intrinsèques, destinés à assurer sa protection et son épanouissement;
  • Tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi;
  • Le respect de la dignité de l’être humain, l’égalité entre les femmes et les hommes et la reconnaissance des droits et libertés dont ils sont titulaires constituent le fondement de la justice, de la liberté et de la paix;
  • Les droits et libertés de la personne sont inséparables des droits et libertés d’autrui et du bien-être général; »

Ainsi, alors que le préambule de la Charte donne primauté aux droits individuels, il ressort aussi que l’État doit préserver la vie humaine et que les droits individuels coexistent dans la société. En ce sens, l’article 9.1 de la Charte indique que :

Les libertés et droits fondamentaux s’exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l’ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec. La loi peut, à cet égard, en fixer la portée et en aménager l’exercice.

Au final, malgré ce que certains citoyens croient, il apparaît clairement que les droits civils et les libertés individuelles ne sont pas menacés par l’imposition du port du masque dans les transports et autres lieux publics. La question qui demeure à éclaircir est jusqu’où et surtout jusqu’à quand le gouvernement pourra-t-il imposer efficacement le masque aux citoyens au nom du bien-être collectif ? Notre prochain article permettra de mieux cerner les enjeux juridiques de cette situation.


[1] Centre de Recherche en droit privé et comparé, Dictionnaire de droit privé, 1985

[2] Le Robert, Dictionnaire des synonymes, 1983

[3] Idem

[4] Art. 1, 4, 5 et 9 Charte des droits et libertés de la personne ; art. 3, 35 Code civil du Québec

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En faire plus pour les aînés locataires était le souhait du Regroupement des comités de logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), qui avait aussi suggéré que le projet de loi 492 aille plus loin lors des consultations. Dans le texte précédent, nous avons fait état des conséquences importantes pour les aînés susceptibles de perdre leur logement et devoir se relocaliser dans un autre quartier. En voici quelques-unes que décrivait le RCLAQ :

  • craindre de perdre son logement face aux spéculateurs immobiliers peut créer un stress supplémentaire
  • changer de logement est éprouvant et présente de lourdes conséquences en raison la grande vulnérabilité de ces personnes sur les plans sociaux et économiques
  • se relocaliser dans le même quartier est souvent difficile
  • quitter le milieu de vie et les repères peut provoquer de graves problèmes de santé physique et psychologique aux aînés
  • s’éloigner des ressources de soins de santé et de la famille peut aggraver la situation de santé
  • faire reprendre son logement entraîne parfois la maladie, voire le décès.

Afin de limiter le déracinement des locataires aînés, le Regroupement avait suggéré de restreindre la notion de logement équivalent au quartier, répondant davantage à la spécificité des aînés [1].

Une protection accrue aux personnes âgées contre les reprises de logement et l’éviction serait-elle une solution ? Comme d’autres l’ont écrit récemment[2], il est temps de s’attaquer aux problématiques des locataires aînés, car elles sont nombreuses. Les prochains États généraux sur la situation des aînés devraient inclure la question du logement.

Pour l’immédiat, nous limiterons nos commentaires sur trois éléments liés au maintien du logement des locataires aînés, soit : l’assistance des régisseurs et des juges de la Régie du logement, le harcèlement du propriétaire ou du locateur et les actions collectives à la Régie.

1. Assistance des juges de la Régie du logement

Il est connu que les locataires aînés s’abstiennent de contester les augmentations de loyer ou les demandes de reprise de possession ou  d’éviction [3]. Les motifs sont multiples : âge, vulnérabilité, méconnaissance de leurs droits, crainte de représailles, coûts pour introduire une demande à la Régie ou en appel à la Cour du Québec, déplacements au tribunal, désir de vivre en paix plutôt que dans un climat de confrontation, et ainsi de suite. Ainsi, la méconnaissance et l’absence de représentation devant le tribunal privent possiblement les locataires aînés de pouvoir exercer leurs droits. Nous devons souligner une particularité de la loi qui prévoit que les régisseurs et les juges de la Régie du logement sont tenus à un devoir d’assistance auprès des parties. Ce devoir discrétionnaire s’applique à tout moment.

Ces décideurs peuvent suspendre une audition pour permettre à une partie de se préparer, d’assigner des témoins, de déposer des documents, ou encore d’être accompagnée par un proche à la prochaine audition, par exemple. En cours d’audition, ils peuvent aussi indiquer aux parties leurs droits au contre-interrogatoire, d’être représentées par avocat, et d’autres éléments.

Les décideurs à la Régie du logement sont appelés à exercer leur devoir d’assistance à l’égard de tout locataire, incluant une personne âgée en perte d’autonomie et d’incapacité cognitive. Dans tous les cas, ils doivent être attentifs à ce que les principes de justice fondamentale et d’égalité des parties soient respectés. Les régisseurs doivent donc apporter à chacun un secours équitable et impartial de façon à faire apparaître le droit et à en assurer la sanction [4]. Une telle protection doit être connue du public afin d’accroître la confiance des locataires aînés.

2. Harcèlement du propriétaire : un comportement à dénoncer

Le harcèlement d’un propriétaire à l’égard d’un locataire peut prendre différentes formes. Il se caractérise par une « conduite vexatoire, généralement répétée et continue, qu’une personne adopte envers une autre ». Il se retrouve dans des agissements tels que :

  • un comportement dérangeant qui se répète dans le temps (propos ou actes insultants, intimidants, illicites, malveillants, discriminants ou injurieux)
  • une pression psychologique sur la personne qui le subit
  • une obligation pour le locataire à quitter le logement.

Le harcèlement est condamné par la Charte des droits et la Régie du logement a eu l’occasion de le rappeler dans des décisions impliquant des locataires aînés. Elle a dit que le locateur « ne peut user de harcèlement envers un locataire de manière à restreindre son droit à la jouissance paisible des lieux ou à obtenir qu’il quitte le logement ». La loi prévoit que le locataire faisant l’objet de harcèlement peut demander que la personne causant ce comportement nuisible lui verse des dommages exemplaires [5].

Les demandes de résiliation sont habituellement précédées de lettres, d’avis et, trop souvent, de menaces. Les propriétaires et les gestionnaires recourent à divers stratagèmes : isolement de la locataire, perte de ses fonctions dans l’immeuble, désintéressement par les autres locataires, intimidation des amies de la locataire qui comptent témoigner à la Régie du logement. De telles mesures ont été qualifiées de harcèlement, particulièrement lorsqu’elles sont répétées, car elles ont un impact sur les locataires aînés [6].

Pour prévenir, des solutions doivent être explorées. Une avenue souvent gagnante est celle de la représentation, soit par un proche soit par avocat. Mais face à la ténacité de certains, il faut « armer » les locataires aînés de la nécessaire représentation en plus de l’information.

3. Actions collectives : une réforme nécessaire

L’action collective vise à regrouper les demandes individuelles en une seule demande afin d’obtenir un règlement égal à tous les individus, sur la base d’une preuve administrée pour une seule personne qui agit comme représentante. La loi prévoit que seule la Cour supérieure, un tribunal judiciaire, a juridiction pour entendre les actions collectives. Puisque la Régie du logement n’a donc pas juridiction, il faut entamer des démarches séparées.

Ainsi, même si tous les locataires d’une résidence pour personnes âgées (RPA), ou ceux d’un immeuble pour retraités, vivent le même problème en rapport à leur propriétaire, chacun d’entre eux doit exercer son propre recours à la Régie du logement. La décision rendue par la Régie ne s’appliquera qu’aux parties visées par le jugement, et non à l’ensemble des locataires. Dans des situations exceptionnelles, un juge de la Régie du logement peut décider de réunir des demandes qui sont similaires. La réunion d’actions est possible, mais chaque demande doit d’abord être initiée individuellement. Cela signifie que si 10 locataires sur 200 décident de contester la légalité d’une clause de leur bail à la Régie et qu’ils obtiennent des jugements en leur faveur, la décision de la Régie ne s’étendra pas aux 190 locataires restants, et ceux-ci devront continuer à vivre avec une clause illicite à moins qu’ils ne déposent une demande à la Régie et qu’ils aient gain de cause.

En 2016, le Protecteur du citoyen a vivement critiqué cette situation, considérant qu’il s’agissait d’une « source d’iniquité, un frein à l’administration de la justice et des coûts inutiles ». Il soulignait que cela est d’autant plus injuste, si l’on sait que ce ne sont pas tous les locataires d’une RPA qui vont avoir la capacité et la volonté d’entreprendre un recours, en raison de leur situation de vulnérabilité et de dépendance, et ce, même lorsqu’elles ont connaissance que des clauses illégales existent dans leur bail. Il suggérait donc que si un locataire entreprenait un recours à la Régie du logement pour invalider des clauses illicites et obtient gain de cause, la décision de la Régie devrait pouvoir s’appliquer à l’ensemble des résidents [7].

L’une des illustrations les plus frappantes de ce problème est l’affaire 3630005 Canada inc. c Angus, où cent vingt-cinq (125) locataires aînés ont dû faire une demande à la Régie du logement pour des faits qui étaient pourtant identiques d’une demande à l’autre et qui traînaient depuis plus de deux ans et demi [8]. L’une des locataires avait fait une demande à la Régie du logement pour que les 111 demandes des locataires soient entendues en même temps. Les demandes visaient la fixation de loyers. La locataire soutenait que :

1) il est déraisonnable que les demandes du propriétaire en augmentation de loyer soient traitées plus rapidement que les demandes de réduction de loyer des locataires, ce qui rendra encore plus complexe le remboursement des loyers des locataires

2) l’ensemble des demandes requiert la présence et le témoignage des mêmes témoins

3) il serait inutile et déraisonnable du point de vue de l’administration de la justice d’exiger que les 125 locataires présentent une même preuve

4) les délais sont astronomiques pour la totalité des locataires, dont les demandes n’ont toujours pas été entendues alors que les locataires sont des personnes âgées pour qui ces démarches peuvent être très stressantes

5) la santé de plusieurs locataires se détériore, ce qui rend de plus en plus difficile la présentation de leur preuve

6) que certains locataires sont décédés, ce qui amène des problèmes, notamment pour la succession de ces personnes, et finalement,

7) que le non-traitement des demandes des locataires met ceux-ci dans une position où ils doivent refuser les augmentations annuelles du propriétaire, ce qui ajoute de nouvelles procédures à la Régie et un stress supplémentaire pour les locataires.

Malgré toutes ces considérations, la Régie du logement a refusé la demande de la locataire sur la base du fait que la diminution de loyer et les dommages-intérêts étaient deux sujets différents que la Régie n’allait pas traiter en même temps [9]. Une action collective regroupant toutes les demandes des locataires aurait permis d’éviter ce problème. Il serait temps d’envisager cette option par une réforme de la loi.

Les enjeux pour les locataires aînés en matière de louage sont nombreux et non négligeables. Ils sont source de stress, d’inquiétudes et d’ennuis majeurs pour les aînés qui désirent demeurer à domicile. Afin d’améliorer les conditions de vie et de maintien du logement, il serait approprié de les adresser lors d’États généraux visant les aînés, tel que suggéré dans l’article précédent.


[1] RCLALQ, « Projet de loi 492 : un pas de plus en faveur de la protection du droit au maintien dans les lieux des locataires ». Mémoire déposé à la Commission de l’aménagement du territoire, septembre 2015, à la p 7.

[2] Marie Annik Grégoire, « Assurer la protection juridique des aînés en résidence privée », La Presse, 4 juillet 2020 : https://www.lapresse.ca/debats/opinions/2020-07-04/assurer-la-protection-juridique-des-aines-en-residence-privee.php

[3] Protecteur du citoyen, Rapport spécial, Les résidences privées pour aînés: plus que de simples entreprises de location résidentielle, Rapport sur le respect des droits et des obligations des locataires et des locateurs dans les résidences privées pour aînés, Québec, 16 juin 2016; https://protecteurducitoyen.qc.ca/sites/default/files/pdf/rapports_speciaux/2016-06-16_droit-aines-residences-privees.pdf

[4] Dorris c Société d’habitation et de développement de Montréal, AZ-50552614 (SOQUIJ) 2009 QCCQ 3426

[5] Laporte c Villa Majeau inc., AZ-51481998 (SOQUIJ) 2018 QCRDL 10144, juge Marie-Louisa Santirosi; Eden-sur-le-Lac inc c Lavoie Larochelle, 2012 QCRDL 5303

[6] Rapport du protecteur du citoyen, aux p 24-26;

[7] Rapport du protecteur du citoyen, à la p 22, para 67-68.

[8] 3630005 Canada inc. c Angus, AZ-50319315 (SOQUIJ) [2005] J.L. 145 (QCRDL), greffier spécial Jean-Yves Landry

[9] 3630005 Canada inc. c Angus, AZ-50319315 (SOQUIJ) [2005] J.L. 145 (QCRDL), aux p 2-3