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Archive for février 2013

Recours3 copieAu cours des dernières années, des recours collectifs ont été autorisés par les tribunaux suite à des erreurs de fabricants pharmaceutiques ou à des erreurs médicales ou hospitalières. La plupart se sont terminés par des règlements hors Cour, à plus ou moins brève échéance : stérilets Dalkon Shield, prothèses mammaires Bristol-Myers Squibb et Dow Corning, coupe-faim Pondéral, prothèses valvulaires St-Jude Medical, sang contaminé Croix-Rouge et gouvernement canadien, C-difficile Hôpital Honoré-Mercier, avortement gouvernement du Québec, etc.
Il y a quelques semaines, un règlement intervenait dans un recours collectif intenté entre la Régie de l’Assurance maladie du Québec et André Lavoie, le représentant du groupe de personnes qui ont déboursé une somme d’argent couvrant les frais accessoires à une injection de médicament pour traiter la dégénérescence maculaire. Bien que l’entente ne soit pas à l’entière satisfaction des membres, elle demeure une avancée intéressante pour les droits des usagers du système de santé puisqu’elle prévoit le remboursement des frais de médicaments chargés illégalement aux usagers. Cette entente sera soumise pour approbation le 19 février 2013.
Le recours collectif est bien connu dans notre société québécoise. Il consiste à demander à un tribunal de statuer sur les droits de personnes qui s’estiment lésées ou victimes d’erreurs. En ce sens, il constitue un outil précieux et utile pour les usagers du système de santé. En effet, non seulement l’exercice collectif des droits permet aux usagers du système, victimes d’erreurs, de réclamer réparation, mais il accomplit aussi un rôle social inéluctable. Il permet de faire valoir des droits et de faire connaître une situation inacceptable et dommageable. À la portée de tous, puisqu’il est possible d’obtenir un financement du Fonds d’aide au recours collectifs, ce mécanisme permet une réunion de demandes qui habituellement ne verraient pas le jour. La mise en commun de situations similaires offre la possibilité de mettre au jour des comportements, du matériel, des équipements, ou des pratiques systématiques, lesquels comportent des risques, des inconvénients, des dangers, ou portent atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou à la vie des usagers.
Le règlement intervenu récemment avec la Régie de l’assurance maladie démontre l’efficacité du recours collectif. Jamais un recours en justice ne remet parfaitement la victime dans l’état où elle était auparavant. Mais les avantages générés par les recours collectifs sont significatifs car ils permettent aux victimes individuellement de retrouver un peu de dignité, et, collectivement, de favoriser la réflexion et d’améliorer les pratiques en milieu de soins et en lien avec la santé. D’où l’intérêt d’y recourir lorsque la situation se présente.

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