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Archive for décembre 2013

Dans LA GAZETTE :

Article dans la Gazette le 18.12.2013

 

À la Radio CJAD 800 AM :

Intervention à la CJAD le 18.12.2013

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Aidant3Les proches aidants consacrent leur aide aux personnes limitées dans leur autonomie. Ils se dévouent, ils consacrent temps et énergie envers la personne aidée. Certaines lois reconnaissent les proches aidants. Ils ont des droits. Alors que la Loi sur les services santé et les services sociaux et le Code des professions leur accordent un statut légal, ils bénéficient également des droits prévus par la Loi sur les normes du travail et la Loi de l’Impôt sur le revenu. Enfin, le projet de Loi sur l’assurance autonomie présentée en décembre 2013, laissent présager une plus grande reconnaissance et la possibilité d’une allocation de soutien à l’autonomie. Pour en savoir plus sur les droits des proches aidants, lisez le commentaire…

L’aide que consacre un proche à une personne limitée dans son autonomie varie grandement : selon les besoins de la personne qui a besoin d’aide; selon la disponibilité, l’énergie, la conviction et les valeurs de l’aidant. Il en est de même pour la réponse aux besoins d’un aîné en perte d’autonomie par ses proches.

En 2013, l’apport des proches aidants est incontestable dans un contexte où le réseau de la santé est incapable depuis plusieurs années de répondre pleinement aux besoins des personnes limitées dans leur autonomie, à domicile. Les proches aidants sont reconnus légalement et ils ont des droits. Réclamer du soutien étatique pour les proches qui aident un aîné en perte d’autonomie à domicile comporte une assise historique et légale.

Premièrement, les services de santé et les services sociaux sont devenus sous gestion étatique dans les années 60. Les réformes législatives des années 80 et 90 ont fourni à la loi une meilleure définition des services de santé auxquels la population québécoise a droit. À juste titre, la réforme a reconnu le statut légal du proche aidant, ou aidant naturel. Ainsi, depuis 1992, une personne qui démontre un intérêt particulier envers une personne qui reçoit des services de santé (usager) est reconnue comme le représentant légal de cette personne, à moins d’un représentant légal nommé par un tribunal (mandataire, tuteur, curateur)(article 12 de la loi). À n’en pas douter l’aidant naturel se qualifie comme une personne qui démontre un intérêt particulier pour l’usager.  Non seulement le proche aidant peut accompagner et assister l’usager, comme le prévoit par ailleurs la loi (article 11), mais il peut de plus faire valoir ses droits : s’exprimer pour l’usager, demander les services appropriés pour répondre aux besoins de celui-ci, incluant les services à domicile, porter plainte sur les services ou le comportement des personnes qui les fournissent. Il peut enfin faire les démarches pour favoriser l’autonomie de la personne en lien avec ces services.

Deuxièmement, en 2002, les proches aidants ont été officiellement reconnus par le Code des professions. Ils bénéficient de certains droits prévus dans la Loi sur les normes du travail.

Au sens du Code des professions, l’aidant naturel est une personne proche qui fournit sans rémunération des soins et du soutien régulier à une autre personne. L’aidant naturel peut exercer des activités professionnelles réservées à un membre d’un ordre professionnel (article 39.6). Ainsi, la loi accorde aux proches aidants une reconnaissance dans les soins à une personne proche sans qu’ils n’aient à se soumettre aux obligations que doivent respecter les professionnels. À titre d’exemple, le proche aidant peut diriger les exercices habituellement sous la gouverne de l’ergothérapeute; la loi permet qu’il change des pansements, habituellement dévolue à l’infirmière auxiliaire, ou qu’il exécute des prélèvements, ce qui relève des technologistes médicaux. Cette reconnaissance tire sa source du fait que le réseau de santé n’arrivait plus à combler les besoins des usagers. Cette reconnaissance vise toute catégorie de personne qui requiert des services sans distinction fondée sur l’âge ou le handicap.

Troisièmement, les proches aidants peuvent, s’ils sont salariés au sens de la Loi sur les normes du travail, se prévaloir de certains congés afin de s’occuper d’une personne proche qui a besoin de soutien. La loi prévoit que le proche aidant peut s’absenter de son travail 10 jours par année, sans salaire, en raison de l’état de santé d’un membre de sa famille (c’est-à-dire son conjoint ou sa conjointe, sa mère, son père, sa sœur, son frère ou ses grands-parents).

La loi permet aussi au proche aidant de se prévaloir d’un congé maximal de 12 semaines sur une période de 12 mois, sans salaire, lorsque sa présence est requise auprès d’un membre de sa famille en raison d’une grave maladie ou d’un grave accident (art. 79.2). Le proche aidant doit cependant justifier de 3 mois de service continu (art. 79.2 et 79.16) et aviser son employeur le plus tôt possible de son absence. À la fin de la période d’absence, l’employeur a l’obligation de réintégrer le proche aidant dans son poste habituel de travail avec les mêmes avantages que ceux avant son absence.

Quatrièmement, en 2006, la Loi de l’impôt sur le revenu a créé le droit pour tout aidant naturel d’obtenir un crédit d’impôt remboursable et non remboursable. Le crédit d’impôt remboursable est accordé à l’aidant naturel même si ce dernier n’a pas d’impôt à payer tandis que le crédit d’impôt non remboursable réduit ou annule l’impôt que l’aidant naturel doit payer.

Cette loi prévoit un crédit d’impôt remboursable pour l’aidant naturel. Pour l’aidant qui prend soin de son conjoint, le montant annuel maximal accordé est de 775$. Pour l’aidant qui cohabite avec un proche admissible – un parent, un grand-parent, un enfant, une sœur, un frère, une tante, un oncle, etc. -, ou qui l’héberge, le montant annuel maximal qui varie d’une année d’imposition à l’autre. La Loi sur l’impôt loi prévoit aussi un crédit d’impôt pour répit à un aidant naturel. Ce crédit d’impôt sert à rembourser les frais engagés par l’aidant naturel afin d’obtenir des services spécialisés pour du répit. Ici encore, le montant annuel accordé varie selon l’année d’imposition. Finalement, le proche aidant a droit à un crédit d’impôt remboursable et non remboursable pour frais médicaux qu’il doit débourser pour la personne proche (médicaments, soins, autres frais médicaux admissibles).

En somme, il existe une reconnaissance légale du proche aidant. Établir par voie législative que les proches aidants ont le droit de poser des gestes, de prendre des congés, d’obtenir certains crédits d’impôts, constitue un pas dans la bonne direction.  Mais il importe de se demander si ces droits sont proportionnels à la charge de leur travail qui leur incombe. À suivre…

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