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Archive for août 2014

Fin de vie 2014

Dernier volet de la loi sur les soins de fin de vie, adoptée en juin 2014, les directives anticipées constituent une innovation importante dans notre droit. Appelées directives médicales anticipées, elles ont pour objectif de permettre à toute personne de déterminer par écrit, alors qu’elle est apte à consentir aux soins, ses volontés dans l’éventualité d’une incapacité à exprimer ses volontés dans le futur. Elles forment un gage du respect de l’autonomie décisionnelle de la personne.

D’une certaine façon, elles s’apparentent à un testament puisqu’elles comporteront des volontés à respecter au décès. On fait parfois référence au « testament biologique ». Elles diffèrent toutefois du testament en ce que l’inaptitude de la personne à consentir à des soins forme l’élément déclencheur, plutôt que le décès. Elles s’apparentent aussi au mandat en prévision de l’inaptitude (qui existe depuis les années 90), puisqu’elles énoncent des volontés à respecter en cas d’inaptitude de la personne. Elles en diffèrent toutefois en ce qu’elles confient à un médecin de les respecter plutôt qu’à un mandataire.

 

Ainsi, les directives anticipées s’adressent en premier lieu aux professionnels de la santé comme des consignes qui leur sont données. Elles ont la même valeur que si elles étaient exprimées par la personne alors qu’elle est apte à exprimer un consentement à des soins ou un refus. Elles ont pour but d’indiquer aux professionnels de la santé la voie à suivre en cas d’inaptitude de la personne à consentir. Plusieurs situations viennent à l’esprit : l’administration d’analgésiques, d’antibiotiques ou de médicaments pour pallier une maladie, l’hydratation ou l’alimentation parentérale, la transfusion sanguine, la dialyse, le support respiratoire, l’intervention chirurgicale ou encore la réanimation cardio-respiratoire. Les directives anticipées permettront donc à toute personne apte de déterminer à l’avance si elle désire ou non que de telles mesures soient commencées, cessées ou ne soient tout simplement pas entreprises, advenant son inaptitude.

 

L’évaluation de l’inaptitude de la personne à consentir à des soins demeure une évaluation médicale. Elle relève de l’exercice du jugement médical. Elle sera déterminante vue qu’elle est nécessaire et préalable à l’ouverture des directives anticipées.

 

La loi prévoit que la personne qui prépare ses directives anticipées peut : soit les remettre elle-même à son médecin ou à un professionnel de la santé, soit les remettre à une personne de confiance qui sera chargée, elle, de les remettre au professionnel de la santé dans le cas où elle devenait inapte à consentir à des soins. Ces directives seront versées dans son dossier et dans un registre et seront accessibles selon certains critères.

 

Afin de donner acte à cette reconnaissance, une personne pourra rédiger ses directives anticipées, soit par acte notarié, soit devant 2 témoins.

 

La loi prévoit enfin qu’il sera possible de recourir au tribunal afin de faire respecter des directives médicales anticipées. Depuis 20 ans, des situations de refus catégorique de personnes inaptes à consentir à des soins sont régulièrement présentées à la Cour. Dans la majorité des cas, une ordonnance est émise à l’égard de la personne inapte à consentir aux soins, parfois hors la présence de la personne visée. Il faut prévoir que les directives anticipées seront invoquées pour faire entendre les volontés préalablement exprimées de la personne alors qu’elle était apte, ce qui fera échec à des contestations d’aller à l’encontre des volontés de la personne.

 

La loi qui entrera en vigueur en décembre 2015 donne nettement préséance à la primauté des volontés de la personne. Généralement, le professionnel de la santé décide des soins après un échange avec son patient. La loi innove donc en permettant à ce dernier de donner des directives au médecin en cas d’inaptitude. Il s’agit d’une avancée importante en termes de droits de la personne. Reste à voir si son application ira dans le même sens, et si la cessation ou la non-initiation de traitements entraîneront un accroissement du nombre de décès des personnes devenues inaptes.

 

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