Feeds:
Articles
Commentaires

Archive for janvier 2017

tutelle-3Vous êtes le tuteur légal d’un mineur. Vous êtes tuteur ou curateur d’une personne majeure. Vous prenez soin de cette personne, vous lavez ses vêtements, vous l’accompagnez chez le médecin, vous payez ses factures, vous la visitez tous les jours ou presque. Pour tout ce temps, avez-vous droit à une rémunération?

Règle générale, la charge de tutelle ou de curatelle est gratuite. Exceptionnellement, un tuteur ou un curateur peut recevoir une rémunération. Celle-ci doit être fixée par le tribunal. Pour fixer la rémunération, le tribunal tient compte de l’intérêt de la personne concernée, de ses revenus, de la charge du tuteur ou curateur et de l’avis du conseil de tutelle. La rémunération ne devrait pas placer le tuteur ou le curateur dans une situation de conflit d’intérêts. Elle doit plutôt lui permettre d’accomplir sa tâche sans l’enrichir ni l’appauvrir ou sans compromettre sa santé.

Dans un cas vécu, en 2012, la curatrice qui est l’épouse de la personne concernée demandait au tribunal une rémunération mensuelle de 300$, soit 10$/h pour 30 heures. Le tribunal a reconnu qu’elle devait être rémunérée pour le temps alloué à son accompagnement pour les rendez-vous chez le médecin, le dentiste et l’optométriste, et pour les courses relatives à la pharmacie et pour répondre aux besoins essentiels de son époux, à raison de 8 heures par mois. Le tribunal a cependant refusé d’allouer une rémunération pour les sorties accompagnées, évaluées à 22 heures par mois. Le tribunal a déclaré que dans l’avenir, le conseil de tutelle devait autoriser, à chaque mois, la rémunération de la curatrice pour une somme maximale de 80$.

Dans un autre cas, en 2010, madame est curatrice de son père, une personne âgée, millionnaire, vivant dans une résidence privée. Elle coordonne le suivi médical de son père et le sort tous les dimanches. Son père lui téléphone plusieurs fois par jour. Voyant que sa fonction de curatrice affecte sa vie et celle de ses proches, elle demande au tribunal une rémunération de 35$/h à raison de 20 heures par semaine. Le tribunal a considéré cette demande raisonnable, compte tenu de la charge de travail de la curatrice et du patrimoine du père.

Les parents ont un devoir de soin, d’entretien et d’éducation envers leurs enfants. Le parent ne peut généralement recevoir de rémunération, sauf lorsque sa charge comme tuteur est si complexe qu’elle devient son occupation principale. Dans un cas vécu, en 1999, une mère de deux enfants mineurs devient seule tutrice légale suite au décès de leur père. Les enfants ont reçu des indemnités d’assurance-vie de près de 400 000$. La mère a dû consacrer environ 20 heures par mois, pendant 6 mois, pour gérer les finances de ses enfants. Le tribunal a reconnu que la mère travaillait fort pour ses enfants, mais que ce travail ne constituait pas une occupation principale. Le tribunal a ainsi refusé la demande de rémunération de la mère.

La charge de tutelle ou de curatelle, généralement gratuite, peut être rémunérée. Chaque cas comporte ses particularités. C’est pourquoi, il faut en tenir compte et évaluer la situation en fonction de l’intérêt de la personne concernée.

Read Full Post »