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Archive for the ‘Droit de la personne’ Category

Au Québec, la réglementation sur l’accès aux données personnelles est encadrée par le Code civil, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection des données personnelles et la Loi sur la protection des données personnelles dans le secteur privé, entrée en vigueur au début des années 90.

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics prévoit aussi que l’accès aux données relatives à la santé, sans consentement de la personne concernée, peut être octroyé sur autorisation de la Commission d’accès à l’information dans le cadre d’un projet approuvé (fins exclusives de recherches, d’études ou de statistiques), et à des conditions strictes. En tant qu’organisme public, la Régie de l’assurance-maladie du Québec (RAMQ) est soumise à la Loi sur l’accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels. Cette loi confère le droit :

  • Au respect de la confidentialité de nos renseignements personnels 
  • À l’accès à nos renseignements personnels
  • À la rectification de nos renseignements personnels s’ils se révèlent incomplets, inexacts ou équivoques ou encore si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la Loi

Offrir un accès anonymisé privilégié aux compagnies pharmaceutiques?

Dans une action collective impliquant un fabricant pharmaceutique dans les années 90, concernant l’accès aux dossiers de la RAMQ, un débat avait été soulevé au nom des utilisateurs du produit.

La demande alléguait que les utilisateurs du produit, qui avait été retiré du marché, avaient subi des conséquences néfastes, allant de l’arythmie cardiaque au décès. L’intérêt de l’accès à l’historique médical de la RAMQ au nom de chaque utilisateur aurait permis d’établir le lien entre la consultation, les soins et les complications.

Ces renseignements auraient pu être utiles pour les parties, incluant la RAMQ qui réclamait que la compagnie rembourse des frais de santé versés aux professionnels pour les soins, qui s’élevaient à des milliers de dollars. Le débat s’est soldé par une entente. La confidentialité des données a été préservée et seules les informations utiles ont été communiquées. Elles ont servi dans le contexte précis d’un droit individuel à recevoir une indemnité suite à des dommages subis.

Cet exemple permet de situer ce qui nous apparaît important dans le présent débat sur l’accès aux données personnelles. Dans chaque situation donnée, qu’il s’agisse d’un organisme public ou privé, la vigilance s’impose.

On doit surveiller qui détient les données et à quelles fins, à qui l’organisme rend-il des comptes, quelles sont les conditions d’accès à nos données, quelles sont les modalités d’accès et de rectification des données et quelle est la durée de conservation des données ?

Quels genres de données contient votre dossier à la RAMQ ?

Les données détenues par la RAMQ ne révèlent pas le contenu d’une consultation médicale. Pas plus que la prescription de médicaments du médecin lors de cette consultation. Elles n’établissent pas non plus les effets secondaires de la prise du médicament. L’historique individuel des services médicaux est bref et apporte un éclairage limité.

L’anonymisation d’un dossier de la RAMQ (retirer les noms et coordonnées) et donc de l’historique médical pour consultation par des tiers entraînerait une brèche aux principes fondamentaux acquis il y a moins de 30 ans. Ces derniers nous procurent la quiétude que nos données personnelles circulent seulement avec notre autorisation. Inverser la règle et permettre l’accès, à défaut d’opposition de l’utilisateur, s’apparente à suggérer que le contrôle des données personnelles nous échappe. Puisque nous sommes les auteurs de ces données, elles nous appartiennent et doivent être protégées par les organismes qui les conservent à titre de dépositaires. Nous devons garder le contrôle de ces données.

Or, une opportunité d’affaires, comme celle qui se dégage de la proposition du mois d’août, ne devrait pas être considérée par le Gouvernement comme un motif pour changer les règles établies.

Les règles qui gouvernent l’usage et la confidentialité des données diffèrent selon les secteurs et les statuts de professionnels en santé. Si vous avez des questions ou des craintes concernant l’usage de vos données personnelles, n’hésitez pas à communiquer avec le service de l’accès à l’information des organisations concernées ou à communiquer avec nous.

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Le ministre québécois de l’Économie a causé tout un émoi le 20 août dernier, en suggérant d’utiliser les informations colligées dans les dossiers des utilisateurs par la RAMQ dans le but d’attirer des compagnies pharmaceutiques sur le territoire du Québec [1]. Si la relance économique est l’objectif principal du moment au sein du gouvernement, cette proposition laisse la critique pantoise. Les lois et principes directeurs liés à la protection des données personnelles ne peuvent pas être contournés aussi facilement et une réflexion s’impose rapidement.

Protéger les données personnelles

Tout organisme qui collige et conserve des données, public ou privé, est soumis à des règles de protection des données personnelles. Il ne peut colliger que des données en lien avec sa mission et a la responsabilité de protéger les données personnelles qu’il détient. Aussi, il doit s’assurer de mettre en place des systèmes qui permettent l’accès sécuritaire aux données détenues par les individus et organismes autorisés uniquement.

Les objectifs derrière la collecte de données personnelles varient d’un secteur à l’autre : les dossiers médicaux renferment des données nominales sur l’état de santé; les dossiers des assureurs renferment des dossiers médicaux, des opinions d’experts et des rapports d’enquêtes sur des assurés; les registres d’une entreprise commerciale rassemblent des informations sur les choix individuels de consommation et sur la participation de consommateurs à des sondages; les entreprises de sondage colligent des informations qui portent sur les choix des consommateurs de façon anonyme, et ainsi de suite.

Qui est autorisé à accéder aux données?

Les préposés aux bénéficiaires n’ont pas un droit d’accès aux dossiers médicaux, mais les infirmières auxiliaires peuvent y accéder pour avoir connaissance d’informations personnelles qui se rattachent à la vie familiale, sociale, professionnelle, par exemple de la personne. Il en va de même pour les personnes qui reçoivent des dossiers médicaux se rattachant à la clientèle qu’ils desservent : secrétaires, parajuristes, avocats, et ainsi de suite.

De façon générale, nous consentons à communiquer des données personnelles relatives à notre santé, mais ignorons la plupart du temps qui peut y avoir accès. En raison de la présence de règles claires concernant la protection des données, nous faisons confiance à l’organisation qui détient un dossier à notre nom.

Ainsi, la réglementation prévoit des règles strictes pour régir l’accès aux données. Seule la personne au nom de laquelle le dossier est constitué peut consentir à l’accès à son dossier par un tiers, comme un médecin, un assureur, son conjoint, ses enfants, ses avocats, les avocats d’une partie adverse, son liquidateur, ses héritiers, etc. À défaut de consentement manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques, l’accès doit être refusé. En d’autres termes, le droit d’accès doit être clair, complet et fixé pour une durée déterminée pour être valide.

La RAMQ gère nos données personnelles

La Régie de l’assurance maladie a pour fonction d’administrer et d’appliquer le programme d’assurance maladie au Québec, mais elle est également dépositaire de données en matière de santé et de services sociaux que lui confient le ministre de la Santé, un établissement de santé, le directeur de la santé publique ou tout autre organisme affilié. Au nombre de ses fonctions, elle assume aussi la responsabilité de la gestion de ces données.

Nos données personnelles détenues par la Régie sont enregistrées sans intervention de notre part et sont mises à jour au fur et à mesure de nos consultations médicales et des soins de santé que nous recevons. Ainsi, les visites, les examens, les consultations, les interventions chirurgicales, les anesthésies, les examens radiologiques, les diagnostics, les avortements, les inséminations artificielles, les rapports d’évaluations psychiatrique ou psychosociale sont accessibles par les services administratifs et tous les services connexes.

Aussi, pour chaque utilisateur du régime d’assurance maladie, la RAMQ conserve un historique des services médicaux assurés au nom de chaque personne. On retrouve le nom du professionnel de la santé, l’adresse de pratique du professionnel, la date du service fourni, le montant payé par la Régie à ce professionnel, la description du service selon l’acte posé et parfois une précision sur ce service. Cet historique s’étale sur toutes les années de l’utilisation du système de santé par un utilisateur et l’accès à cet historique est gratuit pour les personnes autorisées.

Mais l’accès au dossier de la Régie n’est possible que sur autorisation écrite de la personne assurée, de son représentant légal (mandataire, tuteur) ou d’un tribunal. Les normes en cette matière sont strictes. Elles ont été élaborées sur la base des lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données à caractère personnel adoptées par l’Organisation de Coopération et de Développement Économique (O.C.D.E.), émises le 23 septembre 1980 et le Canada y a adhéré en 1984.


[1] Privilégier l’industrie pharmaceutique au détriment de la recherche publique?, Marc-André Gagnon et Louise Vandelac, Le Devoir, 3 septembre 2020.

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Les corridors du Palais de Justice sont vides. Nous nous dirigeons au 15e étage et entrons dans une salle où se trouve un écran qui permettra de communiquer avec l’hôpital. Deux témoins seront entendus à distance et dans la salle, un témoin sera aussi entendu pour soutenir la demande de l’hôpital.

L’hôpital souhaite obtenir une autorisation pour traiter Julien avec des médicaments antipsychotiques pour une durée de 3 ans. Julien s’oppose à cette demande et ses chances de succès sont minces, mais il opte néanmoins pour accéder à une audition devant le juge, qui tranchera.

Une heure s’écoule avant que la cause ne soit entendue, un délai attribuable aux connexions électroniques instables, à la méconnaissance de la technologie par les utilisateurs et à l’absence de vérifications et d’essais préalables. À l’autre bout de la ville, les témoins perdent de précieuses minutes à tenter de se connecter. Plusieurs mois après avoir instauré ce système, les auditions à distance présentent encore des ratés, mais Julien patiente comme tous les autres.

Vivre une audition devant la Cour

L’hôpital débute sa preuve. À travers la caméra, la visibilité des témoins est inadéquate et le son demeure problématique, malgré les nombreux ajustements. Pour les professionnels de la santé, Julien est schizophrène et doit recevoir une médication ordonnée par le tribunal, pour une période de 3 ans, sinon il va cesser de la prendre. Ils font valoir que c’est dans son intérêt.

Au soutien de sa défense, Julien sera le seul à témoigner. Il explique dans ses mots pourquoi il ne veut pas l’ordonnance de la Cour et pourquoi il a finalement accepté de prendre la médication depuis près de 2 mois. Il explique aussi pourquoi il a arrêté de la prendre 8 mois auparavant. Il conclut que la médication calme son anxiété et, que pour cette raison, il entend continuer de la recevoir. Elle ne lui cause pas d’effets secondaires vu la faible dose. Il admet même qu’elle lui apporte certains bienfaits.

Julien reçoit l’écoute du tribunal. Il répond calmement dans ses mots aux questions portant sur les raisons de son hospitalisation et sur son appel au 911 alors il craignait son voisin. Les policiers ont trouvé que Julien se faisait des idées sur le danger que posait le voisin alors que c’était plutôt Julien qui était dangereux. Il a donc été transporté à l’hôpital où on l’a gardé contre son gré. Il y a suivi des séances de psychothérapies et a accepté la médication. Puis, il a quitté l’hôpital, car il ne présentait plus de danger.

Accepter l’aide et s’organiser

Depuis, il s’entraîne tôt le matin dans un parc à Montréal et sa mère lui a trouvé un logement. Il reconnaît l’aide qui lui a été offerte. Il témoigne calmement et explique sa vision des choses au juge, sans hargne ni reproche envers ceux qui présentent la demande à la Cour.

Julien est âgé de 30 ans. Il reconnaît qu’il manque d’organisation, qu’il peut être impulsif, qu’il est sensible aux propos des gens qui l’entourent et qu’il n’aime pas quand on rit de lui. Il sait que ses réactions impulsives se manifestent en fonction de l’environnement dans lequel il se trouve. Il souffre d’un trouble de déficit de l’attention (TDA) et ça n’aide pas la situation.

Il a peur de la médication, car il a lu que les antipsychotiques affectent le volume du cerveau des individus qui en consomment — ce que le psychiatre a confirmé à l’audition. Il a lu que l’hôpital demande à être autorisé pour lui administrer pendant 3 ans tout type d’antipsychotiques, et tout adjuvant pour pallier les effets secondaires, au gré des décisions médicales. Il a peur d’être un cobaye et craint une erreur de dosages. Bref, il refuse que la Cour émette une ordonnance pour 3 ans. Il veut préserver sa capacité de choisir et prend l’engagement de continuer à recevoir la médication parce que c’est son choix.

À la fin de l’audience, le juge a pris la cause en délibéré. Il devra trancher la question de savoir si Julien refuse catégoriquement la médication ou pas. Il a 6 mois pour rendre sa décision.

Jugement à venir

Avant d’émettre une ordonnance de soins, les tribunaux doivent être convaincus du refus catégorique par la personne. Ils doivent déceler si la prise de médication est une position stratégique ou une tactique devant la Cour pour dissimuler un refus catégorique de soins. Dans tous les cas, comme l’énonçait la Cour d’appel : « Une personne a le droit fondamental de contester une demande d’émission d’une ordonnance de traitement. Elle a droit de témoigner, de faire appel à des experts et de se faire représenter par des procureurs. […] Le refus catégorique doit s’évaluer principalement à partir des faits qui découlent des interactions avec l’équipe traitante. Un juge peut évidemment apprécier ces faits à la lumière des témoignages, incluant le témoignage de la personne visée. » [1]

L’histoire de Julien interpelle. Une première ordonnance de soins mène souvent à une deuxième, puis une troisième. Julien est sorti de l’audience la tête haute, car il a été écouté par la Cour. Ses chances étaient minces, mais il a gagné une manche : l’ordonnance judiciaire n’a pas été émise.

Sa situation révèle un principe que j’applique dans tous les mandats qui me sont confiés. Écouter la personne et lui permettre d’exposer son point de vue devant la Cour, après avoir été informé des critères qui seront pris en considération par le tribunal, des chances de gagner et des risques de perdre.

Mais l’histoire de Julien révèle aussi la tendance à catégoriser une personne lorsqu’elle reçoit un diagnostic de maladie. On va rapidement déduire l’apparition d’un comportement possible à partir de nos connaissances générales. Pourtant, il est sage d’éviter la généralisation et de retenir que la personne n’est pas le diagnostic. Le comportement humain peut varier malgré le même diagnostic et le diagnostic d’une maladie peut changer avec le temps. Il serait important de privilégier le respect la personne avant tout.


[1] M.H. c. CIUSSS CN, 2018 QCCA 1948, par. 69-70.

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J’ai le goût de vous faire part de l’histoire de Marcel. Il a fait l’objet d’une demande déposée en août 2020 à la Cour par un hôpital afin de le garder 30 jours sans droit de sortie. Il s’est donc retrouvé à requérir mes services pour sortir de l’hôpital et retourner chez lui.

Plusieurs éléments sont à l’origine de cette histoire

Marcel aime sa liberté et son logement, où il habite depuis 51 ans. Il conduit un camion et fait ses commissions. Mais il y a quelques semaines son frigo a brisé et il n’a pas pu le remplacer. Depuis ce jour, il n’est plus en mesure de s’alimenter normalement.

De plus, l’entente qu’il avait avec son locataire a échoué. Il lui versait 240$/semaine pour qu’il lui livre des repas, mais le locataire a cessé de lui apporter des repas préparés par manque de temps. Marcel n’a pas mangé pendant quelques jours. Il est tombé et a été transporté à l’hôpital après qu’il ait lui-même appelé les services ambulanciers.

Son état de santé s’est amélioré à l’hôpital et il voulait rentrer chez lui. L’hôpital demandait pourtant à le garder en détention (forced confinement, en anglais) afin de procéder à des évaluations pour déterminer si ses capacités cognitives sont affectées. Marcel s’est fâché à l’hôpital, car on refusait de lui donner la médication dont il a besoin, et qu’il prend rigoureusement matin et soir, en raison d’un rein défectueux. On lui reproche maintenant cet écart de comportement et ce saut d’humeur.

Et puis, Marcel entend mal d’une oreille et il est sourd de l’autre. Comme il est parti vite de la maison, il a oublié son appareil, ce qui rend les communications plus difficiles avec le personnel de l’hôpital.

Audition à la Cour pour retrouver sa liberté

C’est dans ce contexte que la demande a été présentée à la Cour. Le juge a écouté attentivement Marcel qui expliquait ce qui s’est passé à la maison, tout en décrivant son quotidien. Il a indiqué vivre seul. Qu’il n’a qu’une nièce loin de Montréal, qu’il a un réseau social et qu’à l’épicerie, à la pharmacie, au CLSC et même chez le barbier on le connaît. Il a un camion, il réussit à faire ses courses et n’a jamais eu d’accident automobile. Il fait son lavage, sa vaisselle. Il marche sans canne. Il est autonome.

Pour livrer son témoignage, Marcel, 87 ans, a dû être assermenté. On lui a demandé s’il était « capable de dire son adresse ». Puis, en contre-interrogatoire, on lui a demandé combien de « dodos » il a faits à l’hôpital lors de sa dernière hospitalisation. Devant le tribunal, on l’a abordé comme une personne dont la mémoire faisait défaut et qui ne comprenait pas ce qui se passait. On s’est même permis de l’infantiliser parce qu’il est vieux.

Le tribunal a rejeté la demande de l’hôpital en se basant sur le motif que le critère applicable pour obtenir une détention civile est celui de savoir si Marcel présente un danger grave et immédiat pour lui-même. Le tribunal a rappelé le principe énoncé par la Cour d’appel dans ce type de cause : « La mise sous garde forcée, fut-elle simplement en établissement hospitalier, n’est en effet pas à prendre à la légère. La liberté de la personne est une des valeurs fondamentales, et même suprêmes, de notre ordre social et juridique, comme le rappellent d’ailleurs et la Charte des droits et libertés de la personne et le Code civil du Québec. Si le législateur permet parfois qu’il soit fait exception à ce principe de liberté, ce n’est jamais que pour des raisons sérieuses et graves, raisons qui doivent être connues et qui doivent par conséquent être exprimées d’une façon explicite, afin qu’elles puissent être contrôlées. » [1]

Bien plus que sa libération, l’histoire de Marcel m’a interpellée quand j’ai entendu les questions qu’on lui posait et combien elles étaient empreintes d’âgisme. Est-ce la méconnaissance de la vieillesse, le préjugé que les aînés ont perdu la mémoire qui autorise les individus à recourir à un langage infantilisant? Certainement pas.

Marcel ne va pas dénoncer cette situation. Il voulait simplement récupérer sa liberté et c’est ce qu’il a obtenu. Il a remercié le tribunal et est parti de la salle où il se trouvait à l’hôpital pour réaliser l’audience par une vidéoconférence avec la salle de Cour. Il a quitté sur ses 2 jambes, solide et refusant le fauteuil roulant que lui proposait un préposé de l’hôpital. Il avait enfin retrouvé sa dignité. Et il avait maintenant envie de rentrer chez lui, d’acheter un nouveau frigo et de vivre heureux.

Avec son accord, je vous ai raconté son histoire. Non pas pour mettre au pilori des personnes bien intentionnées, qui ne voient pas les préjugés qu’elles entretiennent à l’égard des aînés, mais pour éveiller les consciences. Nous sommes tous à risque de faire preuve d’âgisme, en particulier quand nous sommes en position d’autorité. Il me semble qu’il serait souhaitable que nous procédions tous à une réflexion, pour éviter d’avoir des propos envers les aînés qui empiéteraient sur leur dignité.


[1] A. c. Centre hospitalier de St. Mary, Cour d’appel, 12 mars 2007, EYB 2007-116185, Marie-France Bich, JCA.

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Dans un article publié dans le Globe and Mail le 10 juillet dernier, l’ex-juge en chef du Canada, Beverly McLaughlin, soulignait la nécessité de revoir notre système de justice face aux problèmes soulevés lors la pandémie [1]. S’appuyant sur la Charte canadienne des droits, elle soulignait qu’un bon système de justice doit être juste, proportionné et accessible. Elle pointait le faible score du Canada au chapitre de l’accessibilité à la justice.

Depuis le début de la pandémie, l’accès à la justice a été réduit de manière drastique, puisque les palais de justice à travers le pays ont été fermés et que les causes fixées pour une audition ont été reportées. Seules les matières urgentes ont pu être entendues, dont les causes ayant trait à la capacité et à l’intégrité de la personne.

Nos lois prévoient que les causes portant sur la capacité ou l’intégrité des personnes ont priorité sur les autres causes et doivent être traitées de manière prioritaire. Selon le code de procédure, un délai entre le moment où la demande est portée à l’attention de la personne et sa présentation devant un tribunal est requis, mais souvent abrégé pour motif d’urgence. C’est le cas des demandes pour garder une personne dans une unité de psychiatrie parce qu’elle serait dangereuse pour elle ou son entourage, de celles qui visent à traiter ou héberger une personne, ou de celles visant à désigner un représentant légal à une personne parce qu’elle ne serait plus en mesure de prendre des décisions.

Des jugements pendant la crise

Nous vivons depuis 5 mois une situation exceptionnelle, qui a donné lieu à un premier jugement qui a retenu l’attention des juristes et experts. En avril 2020, la Cour du Québec a autorisé la dispense de signification de la procédure judiciaire à une personne pour une évaluation psychiatrique, en raison de l’impossibilité de la notifier par huissiers ou par voies électroniques dans le contexte actuel.

Ainsi, compte tenu du confinement, du risque de contamination, des difficultés d’entrer et de sortir de la chambre sans mettre en œuvre des protocoles laborieux et des risques de fugue, la Cour a considéré que la notification à la personne concernée était clairement nuisible. « On peut comprendre que tout en voulant protéger les droits fondamentaux d’une personne vulnérable, la signification en mains propres par huissier en milieu hospitalier puisse poser problème dans un contexte de crise sanitaire majeure, où la multiplication des contacts entre les personnes augmente le risque de contagion. » [2]

La Cour a également renoncé à interroger la personne concernée par visioconférence, jugeant que l’interrogatoire serait nuisible à son entourage et qu’il serait impossible d’y procéder de façon raisonnable. Or, la remise de la procédure en personne et la tenue de l’interrogatoire par la Cour sont deux conditions essentielles à ce type de demande. La personne doit pouvoir recevoir la demande et donner son point de vue au tribunal.

Puis dans une autre cause, en juillet 2020, la Cour supérieure a ouvert un régime de protection à l’égard d’une personne en instance de divorce, sur demande judiciaire de son mari, sans la tenue d’une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis, sans entendre la personne elle-même et sans rapport d’évaluation psychosociale à l’appui de la demande [3]. Or, lorsqu’il est question d’instaurer la représentation légale d’une personne, la loi énonce des conditions : le tribunal doit entendre la personne concernée et il doit être saisi de deux rapports d’évaluation.

Il arrive d’ailleurs très souvent que les tribunaux remettent les causes pour s’assurer que toutes les conditions sont remplies avant d’instaurer une représentation légale. La préservation de ces conditions s’impose, car en instaurant une tutelle ou en homologuant un mandat de protection, le tribunal restreint le droit d’une personne de faire des transactions, un testament et celui de voter.

Le droit d’être entendu dans des conditions acceptables

Il va sans dire que le système de justice doit s’adapter à une nouvelle situation qui évolue quotidiennement. Avec l’arrivée de la technologie dans les tribunaux administratifs et judiciaires, bien avant la pandémie, la pratique s’est étendue et les audiences n’évoluent plus tout à fait dans un lieu neutre et empreint du respect des droits des personnes concernées, comme une cour de justice [4] devrait le représenter.

Les audiences à distance comportent des avantages comme l’économie du temps de déplacement des personnes concernées devant le tribunal, la détection à l’entrée du palais de justice (notamment à Montréal), le transport adapté dans certains cas, l’attente dans les corridors, l’organisation dans le milieu de soins et les coûts.

Lorsqu’on travaille à défendre les droits des personnes pour des questions de santé, la vigilance s’impose en tout temps. C’est encore plus vrai lorsqu’on soulève des questions de santé mentale et de perte de capacités. Les jugements comme on l’a vu récemment, qui font exception aux garanties légales, doivent demeurer des exceptions. Comme acteurs du système de justice, nous devons demeurer vigilants, puisqu’il s’agit de maintenir l’égalité de tous dans la représentation devant les tribunaux, en plus d’assurer l’accès à la justice.

Après 5 mois, il pourrait s’agir d’un bon moment pour examiner comment la vidéoconférence et la représentation à distance des personnes devant les tribunaux continueront de s’exercer et affecteront l’accès à la justice. Une chose est certaine, les tribunaux devront apprendre à fonctionner avec la technologie qui a été mise en place durant la pandémie et qui est là pour de bon.


[1] https://www.theglobeandmail.com/opinion/article-as-courts-reopen-lets-focus-on-creating-equitable-access-to-justice/

[2] CISSS de la Montérégie-Centre (Hôpital Charles-Lemoyne) c. J.S. et autres, 2020 QCCQ 1326, par. 71.

[3] L.A. c. G.P. et autres, 500-14-056772-197.

[4] Doris Provencher, « Justice virtuelle en santé mentale : progression ou dégradation des droits ? ».

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Bien qu’il importe de donner aux droits et libertés fondamentales une interprétation large et libérale, les droits et libertés ne sont pas pour autant absolus. C’est-à-dire que les droits individuels trouvent leurs limites aux confins des droits reconnus à ses pairs, les autres citoyens. Depuis le début de la pandémie, de nouvelles lois ont été mises en place pour protéger la population, mais certaines personnes semblent contester la validité et l’application de certaines règles de santé publique.

Restreindre la liberté individuelle sans ordonnance de justice

La restriction imposée à un droit relève généralement de la loi ou d’une instance judiciaire. Au fil du temps, le gouvernement a imposé des mesures coercitives pour des raisons de santé publique, c’est le cas du port d’une ceinture de sécurité en automobile, de la déclaration obligatoire du VIH à la Santé publique par le médecin, de la fouille dans les aéroports après les attentats de 2001, de même que la dénonciation du risque de violence d’une personne par un professionnel, de la maltraitance à l’égard des personnes vulnérables et bien d’autres. Ces restrictions aux droits et libertés sont toutes fondées sur des impératifs de bien-être collectif, qui sont encadrées et inscrits dans le cadre d’une loi ou d’un règlement.

Ainsi, dans certains cas, la loi permet aux tribunaux d’émettre des ordonnances qui portent atteinte aux droits fondamentaux. C’est le cas des autorisations judiciaires de soins, des ordonnances d’évaluation psychiatrique, de la détention civile, de la détention criminelle et du traitement obligatoire de la tuberculose. Hormis, ces situations particulières, il faut évaluer l’intensité de la mesure imposée en rapport avec son objectif afin de pouvoir la mettre en place.

En cas de litige ou de contestation des lois et règlements, c’est aux tribunaux que revient la tâche d’arbitrer les revendications divergentes qui peuvent être fondées sur des droits d’égale importance. Un principe fondamental doit guider les tribunaux :

« Même si aucun droit ne saurait être considéré comme absolu, une conséquence naturelle de la reconnaissance d’un droit doit être l’acceptation sociale de l’obligation générale de le respecter et de prendre des mesures raisonnables afin de le protéger. Dans toute société, les droits d’une personne entreront inévitablement en conflit avec les droits d’autrui. Il est alors évident que tous les droits doivent être limités afin de préserver la structure sociale dans laquelle chaque droit peut être protégé sans porter atteinte indûment aux autres. » (Cour suprême du Canada, 1985)

Une mesure proportionnelle au danger

Comme l’a indiqué la Commission des droits et des libertés de la personne le printemps dernier, en cas  de circonstances exceptionnelles, le gouvernement peut prendre des mesures raisonnables et proportionnées au risque encouru afin d’assurer la sécurité de la population. Ces mesures doivent toutefois poursuivre un objectif réel et urgent.

La ligue des droits et libertés a aussi précisé que les mesures exceptionnelles de santé publique devraient être compatibles avec l’exercice des droits de la personne et ne jamais porter atteinte de façon disproportionnée ou discriminatoire aux droits. C’est le cas en privilégiant le droit à la santé de certains segments de la population au détriment de celui des autres.

Règle générale, la mesure imposée doit s’appuyer sur une préoccupation scientifiquement prouvée et porter atteinte de façon minimale à la liberté de choix. Ainsi, le seul droit  sur lequel pourraient véritablement s’appuyer les opposants au port du masque obligatoire s’inscrit dans le contexte d’un objectif réel et urgent de prévenir la propagation d’un virus. Ainsi, ce moyen particulier vise à protéger la santé et à la sécurité d’autrui et concerne des lieux publics précis. Il constitue donc une atteinte minimale au droit à la liberté de chacun, puisque chaque personne est libre de fréquenter ou non ces lieux.

Quels sont les impacts des mesures imposées ?

Comme l’énonçait le Haut-Commissariat des Nations-Unies, les mesures de distanciation et d’isolement ont eu des impacts disproportionnés sur les populations marginalisées et vulnérables. Les personnes en situation de handicap ont subi des conséquences parfois fatales des mesures sanitaires qui ont été imposées au printemps 2020. Impossible oublier les personnes incapables, inaptes, vulnérables, isolées, dépendantes, hébergées, qui ont subi de graves atteintes aux droits fondamentaux, de l’ordre de la maltraitance et de la négligence. La mesure visant le port du masque obligatoire dans les commerces et les transports en commun crée un tollé qui fait certes réfléchir, mais elle n’influencera pas le gouvernement à la retirer.

Il est toujours important d’éviter les atteintes aux droits individuels, de les dénoncer et surtout d’être vigilants et de les défendre. Ainsi, il arrive souvent que les personnes visées par des demandes d’autorisation de soins ou d’hébergement s’y opposent et que nous les représentions. Elles ont droit à leur défense malgré leur capacité diminuée et les pouvoirs conférés à la Cour supérieure de trancher ces litiges. Mais, la Cour d’appel a rappelé en 2015 que les atteintes à l’intégrité doivent être prises avec le plus grand sérieux dans le contexte des autorisations judiciaires de soins.

En d’autres mots, le contexte de la crise sanitaire actuelle ne doit pas favoriser les atteintes aux droits fondamentaux, sous prétexte de la santé. Il se peut toutefois que des mesures approuvées scientifiquement ouvrent la porte à une contrainte temporaire et ciblée, comme le port du couvre-visage. Une société démocratique et ses citoyens peuvent être exposés à une restriction valide de leur liberté de choix, dans une optique d’équilibre entre droits individuels et bien-être collectif.

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droits-civils

Au cours des derniers jours, certains ont soulevé une nette opposition à l’obligation du port du masque dans les transports en commun. Leur argument est fondé, en partie, sur une objection à restreindre l’exercice de la liberté de choisir. Alors que les opposants affirment être prêts à porter le couvre-visage, c’est l’imposition de l’obligation qu’ils refusent. À cette requête, la Direction de la santé publique dit que le mot d’ordre est de « convaincre » plutôt que « contraindre », mais certains suggèrent qu’une telle imposition est une entrave à un droit fondamental.

Peut-on affirmer que le port obligatoire du masque dans les transports en commun est une atteinte à un droit fondamental et qu’il enfreint les lois du Québec ? S’agit-il d’une véritable atteinte? Et, si c’est le cas, comment le justifier dans une société libre et démocratique ?

Choisir de porter ou non un couvre-visage : un droit fondamental ?

Nous avons la chance et le privilège de vivre au Québec où l’on peut choisir librement de porter un foulard, un voile, une casquette, des lunettes soleil, un couvre-visage ou tout autre article de mode… Ce choix relève de la libre disposition de notre corps. Certains lieux imposent par contre des restrictions sur la tenue vestimentaire, tels les lieux de culte et les palais de justice, où les chapeaux sont interdits. On doit actuellement porter une jaquette et une visière, dans les centres d’hébergement.

Nous sommes donc, à l’occasion, limités dans l’exercice de notre liberté et forcés de porter ou non une pièce vestimentaire en raison de la spécificité de certains milieux. Ces limites sont imposées et réduisent notre liberté de choix, sans toutefois constituer une atteinte au droit à la vie, à la liberté ou à l’intégrité.

Porter ou ne pas porter un couvre-visage ne se rattache donc à aucun droit fondamental. Suggérer que le couvre-visage porterait atteinte à la dignité serait de nature à dénaturer le droit à la dignité. Aucune atteinte n’est portée à l’intégrité non plus, puisque le port du couvre-visage ne rejoint pas les critères de ce type d’atteinte, tels que définis par la Cour suprême dans l’arrêt CSN c. St-Ferdinand d’Halifax en 1996. Plaider que l’imposition du masque porterait atteinte à la liberté exigerait donc qu’on examine la notion de droit dans son essence même.

Qu’est-ce que la notion de droit?

La notion de « droit », conçu comme la caractéristique d’un sujet et qui n’existe qu’à l’avantage de ce sujet, remonte pour le moins au XIVe siècle [1]. La notion de « droit » est une prérogative que l’on reconnaît à son titulaire et dans son intérêt, tels le droit de propriété et le droit au respect de la vie privée. Dans son sens large, un droit est un attribut, une faculté, une liberté, un pouvoir ou, encore, un privilège [2].

La notion de « droit absolu » fait référence à un droit opposable à tous, tel le droit d’auteur, les droits de la personnalité, par opposition à un « droit relatif » qui est opposable à certaines personnes seulement, tels le droit de créance ou encore le droit d’un époux au secours de l’autre [3].

L’exercice des droits individuels

Au Québec, toute personne jouit des droits de la personnalité et en est titulaire. On fait référence ici aux droits à la vie, à la liberté, à l’intégrité, à la sécurité, à la dignité, à l’honneur, au respect de sa réputation. On parle aussi de droit à la vie privée et à la confidentialité des informations qui la concerne [4].

Toute personne est donc libre d’exercer ses droits, sous réserve des éléments suivants:

  • Les exercer selon les exigences de la bonne foi (art. 6 CcQ)
  • Ne pas les exercer en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive et déraisonnable, allant à l’encontre des exigences de la bonne foi (art. 7 CcQ)
  • N’y renoncer que dans la mesure où le permet l’ordre public (art. 8 CcQ)

Les droits individuels – ou de la personnalité – sont garantis par deux textes de loi fondamentaux au Québec, qui s’interprètent en harmonie : la Charte des droits et libertés de la personne et le Code civil du Québec.

  • « Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens.
  • Le Code est constitué d’un ensemble de règles qui, en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l’esprit ou l’objet de ses dispositions, établit, en termes exprès ou de façon implicite, le droit commun. En ces matières, il constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au code ou y déroger. »

Le préambule de la Charte énonce que :

  • « Tout être humain possède des droits et libertés intrinsèques, destinés à assurer sa protection et son épanouissement;
  • Tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi;
  • Le respect de la dignité de l’être humain, l’égalité entre les femmes et les hommes et la reconnaissance des droits et libertés dont ils sont titulaires constituent le fondement de la justice, de la liberté et de la paix;
  • Les droits et libertés de la personne sont inséparables des droits et libertés d’autrui et du bien-être général; »

Ainsi, alors que le préambule de la Charte donne primauté aux droits individuels, il ressort aussi que l’État doit préserver la vie humaine et que les droits individuels coexistent dans la société. En ce sens, l’article 9.1 de la Charte indique que :

Les libertés et droits fondamentaux s’exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l’ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec. La loi peut, à cet égard, en fixer la portée et en aménager l’exercice.

Au final, malgré ce que certains citoyens croient, il apparaît clairement que les droits civils et les libertés individuelles ne sont pas menacés par l’imposition du port du masque dans les transports et autres lieux publics. La question qui demeure à éclaircir est jusqu’où et surtout jusqu’à quand le gouvernement pourra-t-il imposer efficacement le masque aux citoyens au nom du bien-être collectif ? Notre prochain article permettra de mieux cerner les enjeux juridiques de cette situation.


[1] Centre de Recherche en droit privé et comparé, Dictionnaire de droit privé, 1985

[2] Le Robert, Dictionnaire des synonymes, 1983

[3] Idem

[4] Art. 1, 4, 5 et 9 Charte des droits et libertés de la personne ; art. 3, 35 Code civil du Québec

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Dossier COVID-19


covid-19-vie-privee

Face à la pandémie, tous concèdent que la priorité est accordée à la protection de la santé publique. Le virus SArS-CoV-2, et la maladie COVID-19 qui en découle, se propage à la vitesse grand V et la communauté scientifique se bouscule pour trouver le moyen de contrôler la propagation et d’anéantir le virus. Pendant ce temps, des moyens sont proposés pour suivre la propagation potentielle du virus, dont celui de géolocaliser des personnes infectées.

Géolocalisation des personnes infectées

Suivant le Larousse, la géolocalisation se définit comme une « technique de détermination de la situation géographique précise d’un lieu ou, à un instant donné, d’une personne, d’un véhicule, d’un objet, etc. ». Dans le contexte actuel, la géolocalisation viserait à déterminer le parcours d’une personne infectée par le virus de la COVID-19, en temps réel. Les moyens seraient à notre portée pour procéder à ce type de monitorage, selon certains spécialistes.

Mais qu’en est-il de la collecte d’informations que comporte la géolocalisation ? La situation que nous vivons permet-elle cette collecte et son partage ? Les lieux de déplacement d’une personne infectée par le virus peuvent-ils être partagés ? Comment concilier le désir de freiner la propagation et notre droit au respect de la vie privée ?

Vie privée et collecte de renseignements

La notion de « vie privée » renvoie à l’idée du contrôle d’informations qui nous concernent. Elle est entrée dans notre conscient collectif de manière concrète au milieu du XXe siècle. À cette époque, l’idée que l’État pouvait accumuler des informations concernant ses citoyens a fait surgir la crainte du Big Brother. La société s’est élevée en force contre ces intrusions dans nos vies. À ce moment-là, le GPS était à peine connu par les citoyens et les GAFA de ce monde n’existaient pas.

Des lois, des énoncés de politiques, des décisions et des jugements sont venus progressivement définir la notion et les contours de la sphère de la vie privée. Au Québec comme ailleurs, nous avons adopté des lois visant le contrôle des informations gérées par les organismes publics [1] et privés [2]. Peu importe la situation, deux principes essentiels ressortent de ces lois : la collecte de renseignements ne doit être faite que pour l’usage auquel ils sont destinés, et elle doit avoir été consentie.

L’information relative à la santé d’une personne fait partie des informations qui se rattachent à une personne. La séropositivité, l’infection par un virus, l’état psychologique ou la consommation de médicaments ou de drogues d’un individu, font partie de ces informations confidentielles. À défaut d’un consentement à la communication de ces renseignements par la personne concernée, des tiers, quels qu’ils soient, ne sont pas autorisés à les colliger, les conserver ou les disséminer.

Mais qu’en est-il de cette information en contexte de pandémie ? Peut-on la connaître pour des motifs d’intérêts supérieurs ?

La confidentialité, un principe révolu ?

L’état d’urgence sanitaire donne des pouvoirs exceptionnels aux autorités publiques qui s’appuient sur des dispositions de la loi qui sont appliquées pour la première fois au Québec. Sur la base des études épidémiologiques, les autorités peuvent chercher et trouver l’information qui porte sur la contamination à un virus sans l’autorisation de la personne concernée, voire malgré son refus. La confidentialité de cette information s’estompe face à l’impératif de santé publique et aux pouvoirs des autorités sanitaires.

Des lois en vigueur permettent déjà à tout professionnel ou établissement de santé de communiquer de l’information confidentielle au sujet d’une personne lorsqu’il a des motifs sérieux de croire qu’il existe une menace ou un danger pour la vie de cette personne ou pour son entourage. Cette dénonciation autorisée existe sans qu’on ait recours à un état d’urgence sanitaire.

Consentement implicite à l’observation

L’information relative à nos déplacements fait aussi partie des informations qui se rattachent à une personne. Le suivi de nos déplacements est possible depuis longtemps. Nous autorisons des enregistrements de nos déplacements dans les aéroports, sur le web, à partir d’applications sur nos téléphones intelligents, à partir de caméras installées dans les lieux publics et privés. Des outils existent pour repérer, observer ou suivre nos proches à distance. Il est difficile de savoir le niveau d’inquiétude suscitée par le partage des informations consenties de manière implicite. L’évolution des dernières années nous a propulsés vers le partage d’informations sans notre consentement explicite. Le lieu où l’on se trouve peut paraître à première vue non confidentiel, en particulier lorsqu’on le partage sur Facebook

Le pouvoir de contrôler l’information qui se rattache à nous, comme personne, fait partie de la reconnaissance de nos choix et de nos caractéristiques. Il mérite le respect. La Cour suprême du Canada l’a énoncé clairement dans un arrêt célèbre portant sur le droit à l’image en tant que volet de la vie privée, en 1992. Le litige opposait une jeune fille, reconnaissable sur une photographie à la une d’une revue, à l’industrie de l’édition. Elle avait été publiée sans son consentement et portait atteinte à sa réputation. La Cour a confirmé l’importance du respect à la vie privée — pas de publication sans consentement du sujet reconnaissable — ainsi que la condamnation à une compensation, bien que modeste.

Nécessité de motifs sérieux

Il ne fait aucun doute que la collecte ou la publication d’informations qui permet de déterminer les déplacements d’une personne, sans son consentement, même pour des raisons qui se rattachent à la sécurité du public, n’est pas autorisée par nos lois.

Or, les moyens technologiques ou le prétexte qu’ils existent, ne peuvent définir les frontières de nos droits. L’indépendance et le contrôle de nos actions doivent demeurer impératifs sans quoi, notre quotidien ne nous appartiendra plus. Suivre à la trace une personne en temps de pandémie ne devrait être permis que sur la base de motifs sérieux, comme croire qu’elle ne respecte pas les directives sanitaires mises en place.

Aujourd’hui, il revient aux autorités sanitaires de continuer de solliciter la collaboration des citoyens plutôt que d’empiéter sur leur vie privée, sous prétexte qu’il faut traquer les personnes qui sont ou pourraient être susceptibles de porter le virus. La géolocalisation est porteuse d’un germe qui pourrait se propager après la pandémie. Nous devrons être en mesure de retrouver un certain niveau de contrôle sur nos vies au sortir de la pandémie.

[1] Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et à la protection des informations personnelles (1982)

[2] Code civil, art. 35 et 36, et Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (1991)

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Dossier COVID-19


covid-19-helene-guayDepuis quelques jours déjà, le Gouvernement du Québec a ordonné des mesures de confinement personnel exceptionnelles et élargi de manière inouïe les pouvoirs de certains dirigeants. Dans la foulée de la crise, le directeur de la santé publique s’est vu confier le pouvoir de contraindre une personne à l’isolement pour des raisons de santé publique. Ceci lui permet notamment de s’adresser à un tribunal pour obtenir une ordonnance contraignant une personne à se soumettre à un examen et à être traitée pour une durée déterminée. La Cour du Québec et les cours municipales de Montréal, Laval et Québec peuvent également émettre une telle ordonnance pour des raisons de santé publique. C’est du jamais vu !

Ce type d’ordonnance diffère grandement de la « garde en établissement », qui peut être appliquée pour des raisons de dangerosité liée à la santé mentale d’une personne. Elle diffère aussi de l’ordonnance de « soins ou d’hébergement », qui vise à contraindre une personne à recevoir des soins et/ou à être hébergée dans un établissement. L’ordonnance pour des raisons de santé publique vise donc à écarter de la communauté une personne dont le comportement pose un risque grave à l’entourage, en raison du risque élevé de transmission d’une maladie contagieuse pour cette communauté.

Jusqu’à ce jour, ce pouvoir a été très peu exercé par les autorités de la santé publique ici comme ailleurs. Les documents officiels rapportent des cas où une personne a refusé de se soumettre aux traitements pour une tuberculose diagnostiquée pour une durée suffisante. Comme la tuberculose est la seule maladie transmissible (contagieuse) pour laquelle une personne peut être contrainte à subir un traitement pour des raisons de santé publique, il va de soi que l’ordonnance peut être émise.

Une ordonnance pour des raisons de santé publique se base sur un objectif de protection d’intérêts supérieurs, sur la présence d’un risque de transmission avéré et connu d’une maladie transmissible et sur le traitement de cette maladie. Une telle ordonnance judiciaire ne peut être émise que sur la base de « motifs sérieux de croire que la protection de la santé de la population le justifie », et qu’il existe un traitement médical. Il reviendra donc aux tribunaux de déterminer au cas par cas, si ces conditions sont remplies.

Dans le cadre d’enquêtes épidémiologiques, le Directeur de la santé publique pourrait recourir à une demande d’ordonnance d’isolement pour une durée d’au plus 72 heures, lorsque les motifs le justifient. Ce serait le cas « s’il s’agit de la seule mesure à prendre pour éviter la transmission au sein de la population d’un agent biologique médicalement reconnu comme pouvant mettre gravement en danger la santé de la population. » En sus de ce pouvoir, lors de telles enquêtes, le Directeur peut intervenir publiquement et dissuader les comportements nocifs pour la population. C’est ce qu’il exerce actuellement avec détermination.

Plusieurs cas de la COVID-19 ont été déclarés au Québec. Des signes de transmission communautaire dans certaines régions sont observés. L’évaluation du risque de la présente crise sera effectuée par les autorités de la santé publique en fonction des nouveaux renseignements disponibles.

Les professionnels de la santé du Québec, notamment les médecins, les infirmières, le personnel de laboratoire et les paramédicaux, ont accès à des outils pour identifier rapidement un cas suspect de COVID-19 et pour s’assurer de sa prise en charge adéquate et de l’application rapide des mesures de prévention et de contrôle nécessaires.

Pour en savoir plus sur la progression de la COVID-19 au pays, la gestion de la crise, les mesures mises en place, vous pouvez consulter les différentes données sur le site du Gouvernement du Canada ou du ministère de la Santé et des services sociaux du Québec.

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Maître Hélène Guay été sollicitée pour répondre à la question d’actualité : « A-t-on les moyens de soigner tout le monde? ».

Nous vous invitons à écouter l’émission en cliquant sur le lien suivant : 

Émission radio d’Isabelle Maréchal du 13.10.2016

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