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Archive for the ‘Droit des aînés’ Category

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J’ai le goût de vous faire part de l’histoire de Marcel. Il a fait l’objet d’une demande déposée en août 2020 à la Cour par un hôpital afin de le garder 30 jours sans droit de sortie. Il s’est donc retrouvé à requérir mes services pour sortir de l’hôpital et retourner chez lui.

Plusieurs éléments sont à l’origine de cette histoire

Marcel aime sa liberté et son logement, où il habite depuis 51 ans. Il conduit un camion et fait ses commissions. Mais il y a quelques semaines son frigo a brisé et il n’a pas pu le remplacer. Depuis ce jour, il n’est plus en mesure de s’alimenter normalement.

De plus, l’entente qu’il avait avec son locataire a échoué. Il lui versait 240$/semaine pour qu’il lui livre des repas, mais le locataire a cessé de lui apporter des repas préparés par manque de temps. Marcel n’a pas mangé pendant quelques jours. Il est tombé et a été transporté à l’hôpital après qu’il ait lui-même appelé les services ambulanciers.

Son état de santé s’est amélioré à l’hôpital et il voulait rentrer chez lui. L’hôpital demandait pourtant à le garder en détention (forced confinement, en anglais) afin de procéder à des évaluations pour déterminer si ses capacités cognitives sont affectées. Marcel s’est fâché à l’hôpital, car on refusait de lui donner la médication dont il a besoin, et qu’il prend rigoureusement matin et soir, en raison d’un rein défectueux. On lui reproche maintenant cet écart de comportement et ce saut d’humeur.

Et puis, Marcel entend mal d’une oreille et il est sourd de l’autre. Comme il est parti vite de la maison, il a oublié son appareil, ce qui rend les communications plus difficiles avec le personnel de l’hôpital.

Audition à la Cour pour retrouver sa liberté

C’est dans ce contexte que la demande a été présentée à la Cour. Le juge a écouté attentivement Marcel qui expliquait ce qui s’est passé à la maison, tout en décrivant son quotidien. Il a indiqué vivre seul. Qu’il n’a qu’une nièce loin de Montréal, qu’il a un réseau social et qu’à l’épicerie, à la pharmacie, au CLSC et même chez le barbier on le connaît. Il a un camion, il réussit à faire ses courses et n’a jamais eu d’accident automobile. Il fait son lavage, sa vaisselle. Il marche sans canne. Il est autonome.

Pour livrer son témoignage, Marcel, 87 ans, a dû être assermenté. On lui a demandé s’il était « capable de dire son adresse ». Puis, en contre-interrogatoire, on lui a demandé combien de « dodos » il a faits à l’hôpital lors de sa dernière hospitalisation. Devant le tribunal, on l’a abordé comme une personne dont la mémoire faisait défaut et qui ne comprenait pas ce qui se passait. On s’est même permis de l’infantiliser parce qu’il est vieux.

Le tribunal a rejeté la demande de l’hôpital en se basant sur le motif que le critère applicable pour obtenir une détention civile est celui de savoir si Marcel présente un danger grave et immédiat pour lui-même. Le tribunal a rappelé le principe énoncé par la Cour d’appel dans ce type de cause : « La mise sous garde forcée, fut-elle simplement en établissement hospitalier, n’est en effet pas à prendre à la légère. La liberté de la personne est une des valeurs fondamentales, et même suprêmes, de notre ordre social et juridique, comme le rappellent d’ailleurs et la Charte des droits et libertés de la personne et le Code civil du Québec. Si le législateur permet parfois qu’il soit fait exception à ce principe de liberté, ce n’est jamais que pour des raisons sérieuses et graves, raisons qui doivent être connues et qui doivent par conséquent être exprimées d’une façon explicite, afin qu’elles puissent être contrôlées. » [1]

Bien plus que sa libération, l’histoire de Marcel m’a interpellée quand j’ai entendu les questions qu’on lui posait et combien elles étaient empreintes d’âgisme. Est-ce la méconnaissance de la vieillesse, le préjugé que les aînés ont perdu la mémoire qui autorise les individus à recourir à un langage infantilisant? Certainement pas.

Marcel ne va pas dénoncer cette situation. Il voulait simplement récupérer sa liberté et c’est ce qu’il a obtenu. Il a remercié le tribunal et est parti de la salle où il se trouvait à l’hôpital pour réaliser l’audience par une vidéoconférence avec la salle de Cour. Il a quitté sur ses 2 jambes, solide et refusant le fauteuil roulant que lui proposait un préposé de l’hôpital. Il avait enfin retrouvé sa dignité. Et il avait maintenant envie de rentrer chez lui, d’acheter un nouveau frigo et de vivre heureux.

Avec son accord, je vous ai raconté son histoire. Non pas pour mettre au pilori des personnes bien intentionnées, qui ne voient pas les préjugés qu’elles entretiennent à l’égard des aînés, mais pour éveiller les consciences. Nous sommes tous à risque de faire preuve d’âgisme, en particulier quand nous sommes en position d’autorité. Il me semble qu’il serait souhaitable que nous procédions tous à une réflexion, pour éviter d’avoir des propos envers les aînés qui empiéteraient sur leur dignité.


[1] A. c. Centre hospitalier de St. Mary, Cour d’appel, 12 mars 2007, EYB 2007-116185, Marie-France Bich, JCA.

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En faire plus pour les aînés locataires était le souhait du Regroupement des comités de logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), qui avait aussi suggéré que le projet de loi 492 aille plus loin lors des consultations. Dans le texte précédent, nous avons fait état des conséquences importantes pour les aînés susceptibles de perdre leur logement et devoir se relocaliser dans un autre quartier. En voici quelques-unes que décrivait le RCLAQ :

  • craindre de perdre son logement face aux spéculateurs immobiliers peut créer un stress supplémentaire
  • changer de logement est éprouvant et présente de lourdes conséquences en raison la grande vulnérabilité de ces personnes sur les plans sociaux et économiques
  • se relocaliser dans le même quartier est souvent difficile
  • quitter le milieu de vie et les repères peut provoquer de graves problèmes de santé physique et psychologique aux aînés
  • s’éloigner des ressources de soins de santé et de la famille peut aggraver la situation de santé
  • faire reprendre son logement entraîne parfois la maladie, voire le décès.

Afin de limiter le déracinement des locataires aînés, le Regroupement avait suggéré de restreindre la notion de logement équivalent au quartier, répondant davantage à la spécificité des aînés [1].

Une protection accrue aux personnes âgées contre les reprises de logement et l’éviction serait-elle une solution ? Comme d’autres l’ont écrit récemment[2], il est temps de s’attaquer aux problématiques des locataires aînés, car elles sont nombreuses. Les prochains États généraux sur la situation des aînés devraient inclure la question du logement.

Pour l’immédiat, nous limiterons nos commentaires sur trois éléments liés au maintien du logement des locataires aînés, soit : l’assistance des régisseurs et des juges de la Régie du logement, le harcèlement du propriétaire ou du locateur et les actions collectives à la Régie.

1. Assistance des juges de la Régie du logement

Il est connu que les locataires aînés s’abstiennent de contester les augmentations de loyer ou les demandes de reprise de possession ou  d’éviction [3]. Les motifs sont multiples : âge, vulnérabilité, méconnaissance de leurs droits, crainte de représailles, coûts pour introduire une demande à la Régie ou en appel à la Cour du Québec, déplacements au tribunal, désir de vivre en paix plutôt que dans un climat de confrontation, et ainsi de suite. Ainsi, la méconnaissance et l’absence de représentation devant le tribunal privent possiblement les locataires aînés de pouvoir exercer leurs droits. Nous devons souligner une particularité de la loi qui prévoit que les régisseurs et les juges de la Régie du logement sont tenus à un devoir d’assistance auprès des parties. Ce devoir discrétionnaire s’applique à tout moment.

Ces décideurs peuvent suspendre une audition pour permettre à une partie de se préparer, d’assigner des témoins, de déposer des documents, ou encore d’être accompagnée par un proche à la prochaine audition, par exemple. En cours d’audition, ils peuvent aussi indiquer aux parties leurs droits au contre-interrogatoire, d’être représentées par avocat, et d’autres éléments.

Les décideurs à la Régie du logement sont appelés à exercer leur devoir d’assistance à l’égard de tout locataire, incluant une personne âgée en perte d’autonomie et d’incapacité cognitive. Dans tous les cas, ils doivent être attentifs à ce que les principes de justice fondamentale et d’égalité des parties soient respectés. Les régisseurs doivent donc apporter à chacun un secours équitable et impartial de façon à faire apparaître le droit et à en assurer la sanction [4]. Une telle protection doit être connue du public afin d’accroître la confiance des locataires aînés.

2. Harcèlement du propriétaire : un comportement à dénoncer

Le harcèlement d’un propriétaire à l’égard d’un locataire peut prendre différentes formes. Il se caractérise par une « conduite vexatoire, généralement répétée et continue, qu’une personne adopte envers une autre ». Il se retrouve dans des agissements tels que :

  • un comportement dérangeant qui se répète dans le temps (propos ou actes insultants, intimidants, illicites, malveillants, discriminants ou injurieux)
  • une pression psychologique sur la personne qui le subit
  • une obligation pour le locataire à quitter le logement.

Le harcèlement est condamné par la Charte des droits et la Régie du logement a eu l’occasion de le rappeler dans des décisions impliquant des locataires aînés. Elle a dit que le locateur « ne peut user de harcèlement envers un locataire de manière à restreindre son droit à la jouissance paisible des lieux ou à obtenir qu’il quitte le logement ». La loi prévoit que le locataire faisant l’objet de harcèlement peut demander que la personne causant ce comportement nuisible lui verse des dommages exemplaires [5].

Les demandes de résiliation sont habituellement précédées de lettres, d’avis et, trop souvent, de menaces. Les propriétaires et les gestionnaires recourent à divers stratagèmes : isolement de la locataire, perte de ses fonctions dans l’immeuble, désintéressement par les autres locataires, intimidation des amies de la locataire qui comptent témoigner à la Régie du logement. De telles mesures ont été qualifiées de harcèlement, particulièrement lorsqu’elles sont répétées, car elles ont un impact sur les locataires aînés [6].

Pour prévenir, des solutions doivent être explorées. Une avenue souvent gagnante est celle de la représentation, soit par un proche soit par avocat. Mais face à la ténacité de certains, il faut « armer » les locataires aînés de la nécessaire représentation en plus de l’information.

3. Actions collectives : une réforme nécessaire

L’action collective vise à regrouper les demandes individuelles en une seule demande afin d’obtenir un règlement égal à tous les individus, sur la base d’une preuve administrée pour une seule personne qui agit comme représentante. La loi prévoit que seule la Cour supérieure, un tribunal judiciaire, a juridiction pour entendre les actions collectives. Puisque la Régie du logement n’a donc pas juridiction, il faut entamer des démarches séparées.

Ainsi, même si tous les locataires d’une résidence pour personnes âgées (RPA), ou ceux d’un immeuble pour retraités, vivent le même problème en rapport à leur propriétaire, chacun d’entre eux doit exercer son propre recours à la Régie du logement. La décision rendue par la Régie ne s’appliquera qu’aux parties visées par le jugement, et non à l’ensemble des locataires. Dans des situations exceptionnelles, un juge de la Régie du logement peut décider de réunir des demandes qui sont similaires. La réunion d’actions est possible, mais chaque demande doit d’abord être initiée individuellement. Cela signifie que si 10 locataires sur 200 décident de contester la légalité d’une clause de leur bail à la Régie et qu’ils obtiennent des jugements en leur faveur, la décision de la Régie ne s’étendra pas aux 190 locataires restants, et ceux-ci devront continuer à vivre avec une clause illicite à moins qu’ils ne déposent une demande à la Régie et qu’ils aient gain de cause.

En 2016, le Protecteur du citoyen a vivement critiqué cette situation, considérant qu’il s’agissait d’une « source d’iniquité, un frein à l’administration de la justice et des coûts inutiles ». Il soulignait que cela est d’autant plus injuste, si l’on sait que ce ne sont pas tous les locataires d’une RPA qui vont avoir la capacité et la volonté d’entreprendre un recours, en raison de leur situation de vulnérabilité et de dépendance, et ce, même lorsqu’elles ont connaissance que des clauses illégales existent dans leur bail. Il suggérait donc que si un locataire entreprenait un recours à la Régie du logement pour invalider des clauses illicites et obtient gain de cause, la décision de la Régie devrait pouvoir s’appliquer à l’ensemble des résidents [7].

L’une des illustrations les plus frappantes de ce problème est l’affaire 3630005 Canada inc. c Angus, où cent vingt-cinq (125) locataires aînés ont dû faire une demande à la Régie du logement pour des faits qui étaient pourtant identiques d’une demande à l’autre et qui traînaient depuis plus de deux ans et demi [8]. L’une des locataires avait fait une demande à la Régie du logement pour que les 111 demandes des locataires soient entendues en même temps. Les demandes visaient la fixation de loyers. La locataire soutenait que :

1) il est déraisonnable que les demandes du propriétaire en augmentation de loyer soient traitées plus rapidement que les demandes de réduction de loyer des locataires, ce qui rendra encore plus complexe le remboursement des loyers des locataires

2) l’ensemble des demandes requiert la présence et le témoignage des mêmes témoins

3) il serait inutile et déraisonnable du point de vue de l’administration de la justice d’exiger que les 125 locataires présentent une même preuve

4) les délais sont astronomiques pour la totalité des locataires, dont les demandes n’ont toujours pas été entendues alors que les locataires sont des personnes âgées pour qui ces démarches peuvent être très stressantes

5) la santé de plusieurs locataires se détériore, ce qui rend de plus en plus difficile la présentation de leur preuve

6) que certains locataires sont décédés, ce qui amène des problèmes, notamment pour la succession de ces personnes, et finalement,

7) que le non-traitement des demandes des locataires met ceux-ci dans une position où ils doivent refuser les augmentations annuelles du propriétaire, ce qui ajoute de nouvelles procédures à la Régie et un stress supplémentaire pour les locataires.

Malgré toutes ces considérations, la Régie du logement a refusé la demande de la locataire sur la base du fait que la diminution de loyer et les dommages-intérêts étaient deux sujets différents que la Régie n’allait pas traiter en même temps [9]. Une action collective regroupant toutes les demandes des locataires aurait permis d’éviter ce problème. Il serait temps d’envisager cette option par une réforme de la loi.

Les enjeux pour les locataires aînés en matière de louage sont nombreux et non négligeables. Ils sont source de stress, d’inquiétudes et d’ennuis majeurs pour les aînés qui désirent demeurer à domicile. Afin d’améliorer les conditions de vie et de maintien du logement, il serait approprié de les adresser lors d’États généraux visant les aînés, tel que suggéré dans l’article précédent.


[1] RCLALQ, « Projet de loi 492 : un pas de plus en faveur de la protection du droit au maintien dans les lieux des locataires ». Mémoire déposé à la Commission de l’aménagement du territoire, septembre 2015, à la p 7.

[2] Marie Annik Grégoire, « Assurer la protection juridique des aînés en résidence privée », La Presse, 4 juillet 2020 : https://www.lapresse.ca/debats/opinions/2020-07-04/assurer-la-protection-juridique-des-aines-en-residence-privee.php

[3] Protecteur du citoyen, Rapport spécial, Les résidences privées pour aînés: plus que de simples entreprises de location résidentielle, Rapport sur le respect des droits et des obligations des locataires et des locateurs dans les résidences privées pour aînés, Québec, 16 juin 2016; https://protecteurducitoyen.qc.ca/sites/default/files/pdf/rapports_speciaux/2016-06-16_droit-aines-residences-privees.pdf

[4] Dorris c Société d’habitation et de développement de Montréal, AZ-50552614 (SOQUIJ) 2009 QCCQ 3426

[5] Laporte c Villa Majeau inc., AZ-51481998 (SOQUIJ) 2018 QCRDL 10144, juge Marie-Louisa Santirosi; Eden-sur-le-Lac inc c Lavoie Larochelle, 2012 QCRDL 5303

[6] Rapport du protecteur du citoyen, aux p 24-26;

[7] Rapport du protecteur du citoyen, à la p 22, para 67-68.

[8] 3630005 Canada inc. c Angus, AZ-50319315 (SOQUIJ) [2005] J.L. 145 (QCRDL), greffier spécial Jean-Yves Landry

[9] 3630005 Canada inc. c Angus, AZ-50319315 (SOQUIJ) [2005] J.L. 145 (QCRDL), aux p 2-3

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Au Québec, la loi sur le louage résidentiel fait prévaloir la protection du locataire et la stabilité de son logement. Cette protection se traduit par le droit au maintien dans les lieux et un contrôle de la hausse des loyers. La politique du maintien dans les lieux affecte tout locataire, incluant les aînés, qui peuvent demeurer aussi longtemps qu’ils le désirent dans leur logement, en respectant leurs obligations à titre de locataires.

Aussi, selon la loi, la reconduction d’un bail de logement se fait automatiquement et sans qu’il soit requis de signer un nouveau bail. Le droit au maintien d’un logement est personnel au locataire. Il ne peut donc être transféré à un tiers, sauf s’il y a une entente avec le locateur ou des circonstances particulières requérant généralement un avis au locateur (cohabitation depuis au moins 6 mois, décès du locataire, logement qui sert de résidence familiale et sous-location).

Protection accrue au maintien du logement à partir de 70 ans

En 2016, le projet de loi 492 qui vise à préserver le maintien des aînés en logement a été adopté après des débats et des modifications et une nouvelle disposition a été introduite au chapitre du louage. Elle vise les personnes âgées de 70 ans et plus qui sont locataires d’un logement. C’est l’article 1959.1 du Code civil du Québec qui permet d’accroître la protection liée au maintien du logement des locataires âgés de 70 ans et plus [1]. C’est ainsi qu’un propriétaire ne peut pas reprendre un logement ou évincer un locataire lorsque « ce dernier ou son conjoint, au moment de la reprise ou de l’éviction :

  • est âgé de 70 ans ou plus
  • occupe le logement depuis au moins 10 ans, et
  • a un revenu égal ou inférieur au revenu maximal permettant d’être admissible à un logement à loyer modique », selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique.

Ces trois conditions sont cumulatives, c’est-à-dire qu’elles doivent toutes être remplies pour que le locataire bénéficie de la protection. Malgré tout, le propriétaire peut reprendre son logement lorsqu’il :

  • a lui-même 70 ans ou plus et souhaite le reprendre pour s’y loger personnellement, ou
  • veut y loger un membre de sa famille qui a 70 ans ou plus, ou
  • souhaite loger dans le même immeuble que lui, alors qu’il y habite lui-même et qu’il a 70 ans ou plus, une personne de sa famille qui a moins de 70 ans [2].

Cette exception à la nouvelle règle de protection de l’article 1959.1 a conduit la Régie du logement à accueillir la demande de reprise du logement d’une locataire âgée de 72 ans par son propriétaire, qui voulait y loger sa mère de 72 ans, même si celle-ci allait y habiter avec ses enfants âgés de moins de 70 ans [3].

Réponse des acheteurs et propriétaires : discrimination fondée sur l’âge

La réponse des propriétaires à cette protection accrue ne s’est pas fait attendre. Les courtiers immobiliers qui agissent pour les acheteurs d’immeubles locatifs ont réagi en exigeant des locataires la preuve de leur âge. La Corporation des propriétaires immobiliers au Québec (CORPIQ) jugeait la loi discriminatoire envers les propriétaires parce qu’elle limite leur droit à reprendre un logement pour des membres de leur famille. Ainsi, on a assisté à des reprises de logement « préventives », c’est-à-dire avant que les locataires n’acquièrent les critères donnant droit de s’y loger « à vie ». Les acheteurs tentaient de se soustraire à l’application de la loi. La Commission des droits de la personne et de la jeunesse a réagi rapidement et rappelé que la discrimination d’un locataire en raison de son âge est illégale [4].

Cet exemple vient nous rappeler à quel point la vigilance des aînés et des groupes de soutien aux locataires aînés est nécessaire pour assurer le respect de leurs droits. Dans le prochain texte, nous aborderons leur représentation devant les tribunaux.


[1] Le projet de loi 492 prévoyait initialement étendre la protection aux personnes de 65 ans et plus : http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-492-41-1.html ; Pierre Gagnon, « La loi sur les “locataires aînés”, un rafistolage mal avisé », Le Devoir, Libre opinion, 14 juin 2016 : pour M. Gagnon, juge administratif à la retraite, il s’agit d’une « disposition clairement empreinte d’âgisme à rebours ».

[2] Ce troisième alinéa a été largement débattu à l’Assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-492-41-1.html?appelant=MC aux pp 10-11.

[3] Perez c Levin, AZ-51520264 (SOQUIJ) 2018 QCCQ 5686, l’honorable juge Dominique Gibbens.

[4] Marco Fortier, « Les propriétaires rappelés à l’ordre par la Commission des droits de la personne », Le Devoir, 27-28 mai 2017, A7.

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Entre 2011 et 2016, trois études ont rapporté des problématiques spécifiques auxquelles faisaient face les aînés en matière de logement. La première de ces études a été réalisée par deux professeures de l’Université de Montréal [1] et la deuxième par l’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR). Bien que les échantillons utilisés étaient limités, les résultats de ces études ont permis de constater que plusieurs clauses illicites ou abusives avaient été intégrées dans les baux de résidences pour personnes âgées. Cet élément vient illustrer l’importance de garantir une meilleure protection des droits des personnes âgées qui vivent en résidence privée [2].

La 3e étude a quant à elle été réalisée par le Protecteur du citoyen et était basée sur les plaintes reçues en 2010-2011 et en 2014-2015, ainsi que sur les consultations de représentants de locataires et de propriétaires, de même que d’organismes communautaires [3]. Ces trois études ont révélé plusieurs violations, en voici une liste.

Violations dans les baux : formulaires, règlement de l’immeuble et augmentation du loyer

Tout d’abord, contrairement à la loi [4], plusieurs baux des résidences pour personnes âgées n’utilisaient pas le formulaire de bail prescrit au moment de la conclusion du bail [5]. L’utilisation de formulaires est désormais obligatoire lors de la conclusion de tout bail de logement, que ce soit pour une résidence privée pour aînés (RPA) ou pour un appartement régulier. Leur non-utilisation est même passible de sanctions, dont la révocation de la certification de la RPA.

En 2015, les formulaires ont été bonifiés par un énoncé des droits et devoirs des propriétaires et des locataires. La non-utilisation des formulaires pouvait avoir des conséquences dramatiques, puisque les baux avaient alors plus de chances de contenir des clauses qui violaient le droit du locataire à son maintien dans le logement [6]. Des règles plus strictes ont été mises en place pour contrôler l’ajout de clauses illégales dans les baux.

Ensuite, les études ont démontré que les personnes âgées ne recevaient presque jamais copie du règlement de l’immeuble ou en prenaient possession et connaissance seulement lorsque le bail était conclu [7]. Or, le propriétaire doit maintenant remettre au locataire le règlement de l’immeuble, en plus de l’informer des services qui lui seront offerts durant le bail et des coûts respectifs associés à chacun.

Afin de contrôler les clauses des baux des logements pour aînés et de faire respecter davantage les droits des locataires aînés, on a proposé de favoriser l’accessibilité des aînés au règlement, d’imposer un formulaire de règlement de l’immeuble et de faire approuver les règlements de chaque immeuble pour obtenir la certification RPA. En 2018, une modification au Règlement sur la certification est donc venue imposer aux propriétaires de remettre aux locataires, en logement régulier ou dans une RPA, le règlement de l’immeuble.

Enfin, toutes les études ont révélé la pratique d’inclure des clauses permettant une augmentation du loyer en cours de bail. Or, de telles clauses au bail sont illégales[8]. On sait que la hausse des loyers est un enjeu particulièrement important pour les aînés, car la plupart d’entre eux reçoivent un revenu fixe. Il a été identifié qu’entre 2013 et 2017, les frais associés aux loyers des établissements pour aînés a connu une hausse moyenne de 4,7% par année au Canada[9]. Les enquêtes ont donc permis de mettre au jour des pratiques illégales, de modifier la loi et de faire respecter les droits des locataires aînés.

Dans le prochain texte, nous aborderons des avancées pour le maintien des aînés en logement.


[1] Marie Annik Grégoire et Sophie Gratton, « La légalité des baux de résidences privées pour personnes âgées: Étude réflexive sur l’effectivité des droits dans un contexte de vieillissement de la population » (2011) 70 Revue du Barreau 473.

[2] Marie Annik Grégoire, « Les baux en résidences pour personnes âgées: quelle effectivité pour la protection des droits? » (2016) 46 Revue générale de droit 277.

[3] https://protecteurducitoyen.qc.ca/sites/default/files/pdf/rapports_speciaux/2016-06-16_droit-aines-residences-privees.pdf, p.9, par.16.

[4] Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire, art. 1, http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showDoc/cr/R-8.1,%20r.%203?&digest= et Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés, art. 13, http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showDoc/cr/S-4.2,%20r.%200.01?&digest=.

[5] Marie Annik Grégoire, « Les baux en résidences pour personnes âgées: quelle effectivité pour la protection des droits? » (2016) 46 Revue générale de droit 277, à la p.289.

[6] Idem

[7] Marie Annik Grégoire, « Les baux en résidences pour personnes âgées: quelle effectivité pour la protection des droits? » (2016) 46 Revue générale de droit 277, aux p. 290-291; Protecteur du citoyen https://protecteurducitoyen.qc.ca/sites/default/files/pdf/rapports_speciaux/2016-06-16_droit-aines-residences-privees.pdf, à la p.18, par. 50; https://www.aqdr.org/wp-content/uploads/dossiers/dos_20121107.pdf, à la p.3.

[8] 1906 Code civil du Québec

[9] https://quebec.huffingtonpost.ca/2018/05/13/boomers-crise-severe-logement_a_23433543/

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Comme nous l’avons écrit récemment, les gouvernements ont élaboré au fil des ans des politiques de soutien à domicile des aînés sans trop de succès [1]. Les politiques tentaient de favoriser le maintien à domicile des aînés, qui soulève un enjeu important : le maintien en logement des aînés et l’accès aux services et aux programmes existants, ainsi que des recours disponibles en cas de problèmes.

Les problèmes de logement des aînés existaient bien avant la pandémie, mais la crise sanitaire nous a révélé qu’il s’agissait d’un enjeu social et légal auquel il doit accorder une attention accrue. Le logement est un élément déterminant du maintien à domicile des aînés, comme le sont les frais de scolarité pour leur maintien aux études des étudiants.

Des données qui parlent

Selon les statistiques, les deux tiers (66%) des ménages de 65 ans et plus sont propriétaires [2] au Québec, en 2016. On observe toutefois une augmentation de la proportion de locataires avec l’âge et 46% des ménages âgés de 85 ans et plus sont locataires. Depuis 10 ans, il s’est opéré un changement important. En 2011, la Fédération de l’Âge d’Or du Québec (FADOQ) constatait une hausse de la proportion de locataires âgés de 65 ans et plus, laquelle s’est inversée en 2016, d’après le ministère de la Famille. Ainsi, entre 2006 et 2016, la proportion d’aînés de 75 à 84 ans qui étaient propriétaires est passée de 55% à 62%, alors que chez les personnes de 85 ans et plus cette proportion s’est élevée de 42% à 54% [3].

La même étude révèle que « les personnes âgées vivent de plus en plus seules », et en particulier les femmes. Dans l’ensemble du Québec, c’est 35% des femmes de plus de 75 ans qui vivent seules. Cette situation est plus fréquente à Montréal, où les femmes habitent seules dès 65 ans. C’est sans doute pour cette raison que les femmes sont plus nombreuses à s’orienter vers des logements collectifs comme les coopératives d’habitation, qui comportent plus deux tiers de femmes (66%) [4].

Mode de vie des aînés

Une étude de l’Institut de la Statistique du Québec, qui a suivi l’évolution du type de domicile des aînés entre 1983 et 2003, a révélé d’importants changements dans le mode de vie des aînés. Notamment la tendance prononcée à désirer demeurer le plus longtemps possible dans leur maison [5]. Une étude similaire effectuée en octobre 2012 est arrivée à la même conclusion pour la période couvrant 1979 à 2009 [6]. Ainsi, la tendance semble se maintenir, puisqu’en 2019 une majorité de personnes âgées continuaient à exprimer leur préférence pour le maintien à domicile [7].

En 2016, le ministère de l’Emploi et du Développement social du Canada a également conclu que de nombreux aînés retardaient le moment de leur déménagement vers des établissements offrant des soins et services de santé et c’était souvent lorsqu’une crise émergeait ou qu’elle était sur le point d’éclater que le transfert se faisait [8]. Cette situation s’explique notamment par (1) l’attachement émotionnel profond des aînés à leur résidence, par leur désir de conserver les liens sociaux qu’ils ont bâti avec leur communauté, (2) leur souhait d’éviter les frais et les perturbations occasionnés par un déménagement, (3) la peur qu’un nouveau logement ne réponde pas à leurs attentes, ainsi que par (4) le problème d’accessibilité à des logements alternatifs abordables de bonne qualité [9].

Bien que ces statistiques soient reconnues par les acteurs du domaine, il reste encore du travail à faire afin de trouver une solution satisfaisante qui permette aux aînés de maintenir leur logement en toute quiétude..

Dans le prochain texte, nous aborderons les problématiques spécifiques des aînés en logement et la violation de leurs droits dans les baux.


[1] Notre blogue du 29 mai 2020

[2] Un ménage est une personne « indiquée comme étant quelqu’un qui effectue le paiement du loyer ou de l’hypothèque, ou des taxes, ou de l’électricité ou des autres services ou services publics pour le logement. »

[3] https://creneaupaapa.uqam.ca/wp-content/uploads/2019/09/Intergénérationnel-Rapport-final_UTILE.pdf, p. 30

[4] Idem

[5] http://collections.banq.qc.ca/ark:/52327/bs26569, p.148 et 153

[6] https://www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/conditions-vie-societe/bulletins/sociodemo-vol17-no1.pdf#page=8, p.8

[7] https://creneaupaapa.uqam.ca/wp-content/uploads/2019/09/Intergénérationnel-Rapport-final_UTILE.pdf, p.30

[8] https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/aines/forum/rapport-besoins-logement-aines.html.

[9] Idem

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L’année 2020 a révélé des enjeux cruciaux auxquels notre société fait face. Les événements des derniers mois nous ont identifié les faiblesses sur lesquelles nous devons travailler collectivement afin de réduire ces maux qui nous affligent. Ainsi, malgré qu’elle soit interdite par les chartes et les lois, la discrimination, et les inégalités qui en découlent (et que l’on n’ose pas nommer !), constitue l’un des principaux enjeux signalés.

Âgisme envers les aînés

Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré l’état de pandémie, bien que de nombreux pays avaient déjà déclaré la guerre au nouveau coronavirus. Au Québec, à la fin de mai 2020, l’infection virale avait causé la mort d’environ 4 500 personnes et frappé une population en particulier : les personnes âgées.

En date du 7 juin 2020, les personnes âgées de 80 ans et plus comptaient pour 72% des décès au Canada, bien qu’elles n’aient représenté que 18% des malades [1]. Les personnes âgées de 60 à 79 ans ont quant à elles compté pour 25% des morts. En proportion, ils ont été aussi nombreux que les 80 ans et plus à tomber malades, soit 18%. Les malades de 40 à 59 ans et ceux de 39 ans et moins ont représenté que 3% des morts, mais ont constitué plus 65% des cas. Au Québec, 82% des cas de décès sont survenus dans les centres de soins de longue durée ou CHSLD.

Les conditions de vie de ces résidences ont fait l’objet de nombreuses plaintes et ont conduit à des rapports publics depuis des années, mais l’insuffisance de services de qualité à l’égard des aînés n’a pas été prise au sérieux. Les personnes âgées et hébergées ont été ignorées et abandonnées en raison de l’indifférence générale de leur situation. Elles ont été délaissées seules vu leur condition et leur âge avancé [2]. Elles ont été victimes d’un traitement en tant que groupe (âge avancé) plutôt qu’en tant que personnes.

Les personnes âgées décédées n’ont pas été vues sur une vidéo et celle-ci n’est pas devenue virale. Personne n’est descendu dans la rue pour dénoncer leurs conditions de vie inacceptables, mais des célébrations ont eu lieu pour les survivants et les soignants. Il y a pourtant matière à s’indigner et à se révolter, car vivre sans soins et services adéquats en milieu de soins de longue durée, c’est vivre dans l’indignité. Avec raison, la tolérance à l’indignité doit cesser.

Racisme envers les gens de couleur

Le geste posé contre George Floyd, par un policier blanc et assisté de ses complices, le 25 mai à Minneapolis, a fait réagir et des milliers de personnes sont descendues dans la rue partout au pays et à travers le monde. Les manifestants réclamaient justice et souhaitaient qu’on reconnaisse l’égalité dans l’exercice de leurs droits. Depuis cette date, la dénonciation de la discrimination raciale n’a fait que s’intensifier. On a parlé du racisme comme d’une pandémie pire que celle engendrée par le nouveau coronavirus. On a dit que le virus du racisme survit depuis 400 ans dans les États d’Amérique et qu’il faut maintenant l’éradiquer pour de bon. Ils ont raison.

La critique de cet acte va peut-être entraîner la mort d’un autre être humain, jeune et peut-être délinquant. La situation ne doit laisser personne indifférent et nous devons exiger des changements. Pour une fois, les gouvernements semblent vouloir agir et modifier les lois et les règlements pour répondre à la colère et à l’indignation populaire. Il y a de l’espoir…

Outils légaux et changements sociaux

Les chartes et les lois ont fourni des outils pour lutter contre la distinction basée sur l’âge, la couleur, le sexe, le handicap depuis les 1975 au Québec avec plus ou moins de succès. Les démarches d’enquêtes se sont révélées d’une lenteur extrême dans des cas de plaintes. Ces instruments qui devaient permettre de condamner l’âgisme ou le racisme restent toujours difficiles d’accès : délais trop longs, démarches trop coûteuses et conséquences trop éprouvantes pour les victimes. Les enquêtes publiques et les actions collectives ne sont pas venues à bout des dénis de droits et de la discrimination.

Les choses peuvent-elles changer ?

Personne n’est au-dessus des lois et les lois à elles seules ne peuvent pas tout régler, non plus que les promesses gouvernementales. Le regard que l’on a porté sur une personne, qu’elle soit âgée ou de couleur ne vient pas de l’existence d’une loi. Il provient d’ailleurs, de bien plus loin.

Or, le moment est bien choisi pour relancer des idées rassembleuses autour des vieilles personnes de la société afin de teinter le discours des prochaines générations. Il est éminent que nous nous dotions de meilleurs moyens pour lutter contre l’âgisme. Considérer et inclure les aînés dans le quotidien est la première étape. S’inspirer d’autres cultures, qui respectent mieux les aînés, suit comme deuxième étape. Comme 3e étape, l’école doit enseigner aux jeunes la bonne attitude à adopter. Et finalement, comme 4e moyen, on doit respecter la vieillesse.

Il faut peut-être s’inspirer et travailler avec celles et ceux qui font l’objet de racisme afin d’enrayer l’âgisme que nous n’osons pas dénoncer ? Voilà le défi de société que nous devrons relever afin de survivre à la présente crise et aux autres qui viendront.


[1] Naël Shiab et Daniel Blanchette-Pelletier, « Qui meurt de la COVID-19 au Canada », Radio-Canada, 8 juin 2020, https://ici.radio-canada.ca/info/2020/06/deces-morts-covid-19-coronavirus-provinces-repartition-visualisation-3d/.

[2] L’âgisme se manifeste par des attitudes ou des préjugés envers les personnes âgées ou le processus du vieillissement. Association québécoise de gérontologie : « L’âgisme est un processus par lequel des personnes sont stéréotypées et discriminées en raison de leur âge et qui s’apparente à celui du racisme et du sexisme. » (Dr Robert Butler, 1975); http://www.aqg-quebec.org/grands-dossiers/agisme/je-m-informe-1/qu-est-ce-que-l-agisme

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Dossier COVID-19

Dans la foulée des communiqués quotidiens, nous tentons de vous alimenter sur les enjeux légaux liés à la propagation de la maladie afin de vous apporter un éclairage sur diverses situations que la pandémie suscite.

Bonne lecture !


 

Le Québec présente une proportion de personnes âgées de plus de 65 ans qui est plus élevée que la moyenne canadienne, selon les plus récentes estimations de populations de Statistique Canada.

Selon les données de 2010 au Québec, 63% des personnes âgées de 65 ans et plus qui vivaient à domicile et étaient globalement en bonne santé [1]. « La qualité de vie des personnes âgées est largement déterminée par la capacité de conserver leur autonomie et leur indépendance, notamment en vivant dans leur environnement naturel sans aide extérieure ou avec une aide extérieure minime. » [2]

Actuellement au Québec, la « majorité des personnes de 65 ans et plus qui vivent en ménage privé sont autonomes dans les activités de la vie quotidienne, c’est-à-dire qu’elles peuvent faire leurs activités sans l’aide de personne. À l’inverse, 21% des personnes âgées ont besoin d’aide pour ces activités. » [3]  Vivre chez soi le plus longtemps possible est le choix de vie de l’immense majorité des aînés du Québec, selon les plus récentes statistiques disponibles [4]. Au Canada, en 2005 c’est 85% des Canadiens âgés qui préféraient vieillir chez eux [5].

L’enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes au cycle 2013-2014, réalisée en 2016, a révélé que les personnes de 75 ans et plus sont les plus susceptibles de ne pas avoir reçu un soin ou un service à domicile, alors qu’elles croyaient en avoir besoin [6]. Enfin, il ne fait aucun doute que les « aînés auront besoin de services de soutien et de choix de logements qui leur permettront de vivre de façon autonome dans leur propre maison aussi longtemps que possible » [7].

Solutions pour le futur : des projets inclusifs et participatifs

L’approche des soins à domicile a évolué depuis les années 70 et on favorise maintenant une approche intégrée des soins. La gériatrie sociale est devenue une discipline nécessaire pour les professionnels de la santé. Des solutions ont déjà été proposées par des acteurs sérieux de la Santé, qui demeurent contemporaines et applicables [8] comme : créer des liens intergénérationnels et des réseaux de proximité, élaborer de nouvelles modalités de collaboration, attirer « les troupes », modifier l’organisation du travail, mettre en place des systèmes de soins intégrés et de structures d’accueil pour les personnes en perte d’autonomie, instaurer une culture de l’innovation : les « TIC » et les résultats probants, et élaborer des politiques dites « actives ».

Il y a aussi toute la question du retour à domicile après un séjour à l’hôpital, à la suite d’une chirurgie ou d’une évaluation qui devrait être possible pour une personne âgée qui vit seule. L’admission temporaire en centre de soins de longue durée peut être évitée et le retour sécuritaire à la maison facilité grâce à des services disponibles et réguliers à la maison, incluant des soins et des services de soutien. En d’autres mots, l’histoire dramatique rapportée dans un blogue précédent peut être évitée par une réelle volonté de changer notre approche et d’insuffler toutes les énergies utiles. Si nous ne nous attaquons pas immédiatement au problème, nous continuerons à créer des écarts entre les politiques et la réalité, mais également entre les classes sociales, les plus riches pouvant se payer des soins et services à domicile alors que les autres n’ont pas les moyens.

Les services de soutien à domicile pour répondre aux besoins des aînés

Il existe déjà des services d’aide à domicile fournis par les entreprises d’économie sociale en aide à domicile (EESAD). Bien qu’il soit en place depuis plus de 20 ans, ce système est méconnu du public. Il répond aux besoins de base essentiels (entretien ménager léger, préparation des repas), à des besoins d’assistance personnelle (soins corporels), des menus travaux (remplacement de luminaires) ou des travaux plus lourds (pose de garages d’hiver, taille de haies) [9] ou encore d’aide à l’apprentissage (déplacements sécuritaires, assistance à la cuisine) [10]. Or, l’entretien ménager s’avère un élément central de l’aide à domicile [11].

En juin 2019, l’actuelle ministre responsable des Aînés a déposé un projet de gériatrie sociale pour être implanté dans certains quartiers montréalais afin de lutter contre l’isolement chez les personnes âgées. L’objectif est de favoriser l’autonomie, la sécurité et la participation sociale en société. Un financement de 400 000$ pour deux ans a été octroyé au CIUSSS du Centre-Sud afin d’embaucher des intervenants sociaux. Le docteur David Lussier, gériatre, a manifesté son support à l’idée d’une approche « proactive et préventive », mais il faudra plus que des bonnes idées et du financement pour assurer le soutien des aînés au maintien dans leur domicile. Il faudra miser sur leur participation et leur inclusion dans l’élaboration des projets qui les concernent. Ce qui n’est pas une chose facile.

La suggestion de s’orienter vers une politique d’autonomie des personnes âgées est aussi particulièrement importante et ne date pas d’hier [12]. L’État doit investir de façon importante dans les soins et les services de soutien à domicile vu les besoins essentiels de la population qui y a droit et qui les demande. Actuellement, le droit d’accès aux services de santé et de soutien est, pratiquement, bafoué.

Évitons les comparaisons, mais considérons comment instrumentaliser les moyens

On a tendance à comparer la situation du Québec et de Montréal avec celle des pays qui ont une densité de population moindre, tels que la Suède, la Norvège, le Danemark et les Pays-Bas. Le problème est que ces comparaisons ne tiennent pas compte des systèmes de santé différents et de leur évolution, de l’histoire et des cultures différentes en ce qui a trait à l’inclusion des aînés. Notre historique de maintien et de soutien à domicile des aînés comporte ses spécificités particulières, comme des éléments d’urbanisation. En ce sens, Montréal s’apparente davantage à New York et à Tokyo qu’à Stockholm.

Avec l’avènement de la robotisation dans les prochaines années, nos sociétés nord-américaines qui s’y rebutaient jusqu’à présent pour des raisons de culture devront considérer les options qui s’offrent. Depuis des années, nous avons de plus en plus recours à la technologie pour nous défaire de tâches ingrates. La technologie a remplacé la science-fiction et plusieurs pays n’hésitent pas à avoir recours et à suggérer d’utiliser des robots à domicile afin de répondre aux besoins de services à domicile pour les aînés [13]. Ce faisant, ils favorisent le maintien à domicile. Si nous ne sommes pas encore très friands de cette technologie, il faut néanmoins reconnaître qu’elle permet de contribuer à l’autonomie des aînés. Dans ce contexte, il ne serait pas erroné de remettre en cause le recours à la technologie créatrice pour diminuer la déshumanisation dont nous avons été témoins depuis le début de la pandémie de 2020.

Il reste encore beaucoup de travail à faire

Nous devrons sûrement nous arrêter et repenser collectivement nos choix, en gardant en perspective l’expérience dramatique de 2020 et les difficultés d’intégrer les politiques dernières années. Il faudra aussi considérer que le changement doit d’abord être initié par des personnes, en prenant en compte leurs volontés, leur autonomie et leurs capacités. Bref, nous devrons être plus à l’écoute pour inclure et permettre la participation des aînés aux décisions.

La Politique élaborée en 2012 concluait que: « La politique et le plan d’action contribuent à la construction d’une société inclusive et accueillante pour les aînés, peu importe leur parcours de vie, et ce, afin de briser le cliché voulant que vieillesse soit synonyme de dépendance ou de fardeau ». Souhaitons que la création des prochains États généraux puisse laisser entendre la voix des aînés, qui sont les plus concernés par les changements à venir. Aussi, nous nous devons de saisir l’occasion de cette crise sanitaire pour renverser le cours des promesses qui nous ont menées dans un cul-de-sac. Nous avons besoin d’un projet de société qui s’appuie non seulement sur les chartes et les lois, mais aussi sur les besoins réels.


[1] Institut de la statistique du Québec, Vieillir en santé au Québec : portrait de la santé des aînés vivant à domicile en 2009-2010, février 2012, no 34, p.2.

[2] Organisation mondiale de la santé, Vieillir en restant actif. Cadre d’orientation. Genève, p.12.

[3] Institut de la statistique du Québec, Vieillir en santé au Québec : portrait de la santé des aînés vivant à domicile en 2009-2010, février 2012, no 34, p.6.

[4] Institut de la statistique du Québec, Coup d’œil sur les soins et services à domicile reçu par les aînés au Québec en 2013-2014, mai 2016, no 57, p.2; Ministère de la famille et des aînés, Vieillir et vivre ensemble — Chez soi, dans sa communauté, au Québec, 2012.

[5] SCHL, Le logement des aînés au Canada, 2015.

[6] Institut de la statistique du Québec, Coup d’œil sur les soins et services à domicile reçu par les aînés au Québec en 2013-2014, mai 2016, no 57, p.7.

[7] SCHL, Le logement des aînés au Canada, 2015

[8] Francine Ducharme, « Vieillissement, santé et société – acquis, défis et perspectives » Éléments d’une communication au Congrès international francophone de gérontologie et gériatrie tenu à Québec en octobre 2006, Perspective infirmière, juillet/août 2007, 11-16

[9] Isabelle Porter, « Lévis innove en maintien à domicile des aînés », Le Devoir, 10 février 2016, A4.

[10] Isabelle Masingue et Anny Raymond, « Accéder aux services : services professionnels et aide à domicile peuvent donner un sérieux coup de main aux personnes en perte d’autonomie »,

[11] Idem, p.6

[12] Therrien, p. 162.

[13] The Japan News, (Bloomberg) « Toyota Wants to Put a Robot Friend in Every Home», 28 décembre 2018.

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Dossier COVID-19


 

Au cours des cinquante dernières années au Québec, les services de soins à domicile se sont développés accompagnant les réformes qui ont marqué le système de la santé et de services sociaux. Ainsi, on a assisté à la « réinsertion sociale » des personnes handicapées, la « désinstitutionalisation » en santé mentale, le « virage ambulatoire » et le « maintien à domicile » des personnes âgées en perte d’autonomie. Toutes ces appellations décrivent pourtant une même réalité: le passage graduel du mode de prise en charge traditionnel dans un établissement à un soutien dans le milieu de vie.

Ainsi, en 2003, le gouvernement du Québec, nouvellement élu, dépose sa Politique de soutien à domicile qui vient remplacer le Cadre de référence[1]. Il s’agit d’une pièce maîtresse, fondée sur la reconnaissance de l’engagement des proches aidants et des familles qui fournissent les trois quarts de l’aide aux personnes ayant une incapacité. On y décrit le regard qu’il faut porter sur les services à domicile : le passage du milieu de soins hospitaliers au milieu de vie naturel, les services visant une clientèle très large et les prévisions d’augmentation de la clientèle prévisible avec les années. La Politique précise qu’il ne s’agit pas d’un nouveau champ, mais plutôt d’une nouvelle manière de délivrer les services, plus efficacement, et qu’il faut les considérer comme interdépendants avec les autres services de santé offerts dans le réseau.

Cette Politique est avant tout fondée sur la reconnaissance de l’engagement important des proches aidants et des familles qui apportent leur soutien et leur aide aux personnes ayant une incapacité. Le Gouvernement a tout même précisé l’implantation de sa Politique de soutien à domicile[2] en 2004 alors que chacune des facettes de la délivrance des services est analysée. On y revoit la notion de domicile, d’évaluation des besoins de la clientèle, de coordination des services, de rôles et de responsabilités dans la délivrance des services de soutien aux proches aidants. Tout ça dans le but de faciliter la mise en œuvre de la Politique.

En bref, les intentions sont bonnes, mais le domaine des services à domicile demeure un grand défi pour le Gouvernement et nous sommes obligés de constater qu’en 2020, les proches aidants ne reçoivent toujours pas cette véritable reconnaissance du milieu de la santé. Pour preuve, face à la catastrophe annoncée de la COVID-19, ils ont été exclus rapidement des lieux d’hébergement et on leur a retiré le droit d’offrir des services à leurs proches, en milieux de soins de longue durée ou en résidence.


[1] Ministère de la Santé et des Services sociaux, Chez soi : le premier choix — La politique de soutien à domicile, 2003 (45 p.); http://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/fichiers/2002/02-704-01.pdf.

[2] Ministère de la Santé et des Services sociaux, Chez soi : le premier choix — Précisions pour favoriser l’implantation de la politique de soutien à domicile, 2004 (41 p.).

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Dossier COVID-19


 

Avec les révélations sur la situation déplorable des aînés en centres d’hébergement depuis deux mois, l’idée d’éviter à tout prix l’hébergement trouve écho. Les médias rapportent que les enjeux de discussion prennent forme pour repenser les soins et services aux aînés, mettre en place des milieux de vie agréables, favoriser le maintien à domicile et le respect des aînés et investir dans les soins à domicile [1].

Les moyens d’assistance mis à la disposition des personnes handicapées, malades et âgées ou celles dont les capacités résiduelles ne leur permettent pas d’être autonomes sont mis à rude épreuve depuis le début de cette pandémie et du confinement. Les aidants naturels sont épuisés. Certains attendent impatiemment une place pour leur proche dans un centre, mais ne savent plus trop ce qu’ils doivent faire. La cruelle réalité de l’abandon des aînés en CHSLD pourrait également exister au sein du domicile.

Vivre à domicile, une solution réaliste?

Établir un domicile et y vivre est ancré dans nos mœurs. Le domicile fait partie de notre sphère de vie privée. La Charte québécoise énonce d’ailleurs que « le domicile est inviolable ». Entrer dans le domicile sans autorisation est illégal et peut équivaloir à de la fouille. Vieillir à domicile devient un droit puisqu’il relève de la sauvegarde de la dignité d’une personne, un droit également protégé par la Charte.

Même les personnes itinérantes et sans domicile fixe qui choisissent la rue pour domicile demandent qu’on respecte ce principe [2]. Les CHSLD que l’on dénonce constituent le domicile de nombreuses personnes âgées, malades et handicapées, qu’elles y résident de manière volontaire ou non [3].

Dans le contexte de demandes d’ordonnance d’hébergement, il n’est pas rare que les juges mentionnent qu’ils ne sont pas étonnés que la personne âgée refuse l’hébergement et qu’elle préfère continuer de vivre chez elle. Les mandats de protection comportent souvent une clause chargeant la personne mandatée de tout faire pour assurer son maintien à domicile le plus longtemps possible.

Éviter l’hébergement à tout prix?

Mais pour certaines personnes, l’hébergement peut devenir la seule option, car elles ne disposent pas de l’assistance, de l’aide ou de la présence de personnes disponibles et disposées à assurer leur bien-être au quotidien. Des situations qui se révèlent parfois inquiétantes pour la personne dépendante. D’autres situations montrent que les services de soutien à domicile sont déficients, malgré la visite hebdomadaire prévue au plan d’intervention, l’assistance aux soins d’hygiène et les visites de professionnels.

Dans le cas d’une personne qui refuse les services à domicile bien qu’elle est inapte et que la situation ne permet pas un retour à domicile sécuritaire, les tribunaux peuvent ordonner l’hébergement. Des ordonnances sont émises malgré le refus et les témoignages de proches, de mandataires ou de parents d’enfants handicapés intellectuellement, expliquant qu’elles ne comprennent pas la situation, par exemple. Pourtant, la preuve révèle souvent qu’ils manquent de services de soutien du CLSC pour les assister et être en mesure de répondre aux besoins de cette personne[4].

En bref, il existe une certaine culture de l’hébergement lorsque s’y opposent farouchement les premières personnes concernées.

Plus rarement, les tribunaux concluent que le maintien à domicile doit être privilégié, en rejetant l’argument de l’inaptitude de la personne, même dans les cas où une personne très âgée vit seule. Il convient de citer les extraits suivants d’un jugement en surlignant certains passages.

« Pour elle, être hébergée ailleurs signifierait la déportation et la renonciation de son chez-soi et de tous les souvenirs qui l’habitent ; elle désire s’éteindre à cet endroit. »

« De l’avis du Tribunal, elle s’organise bien et même très bien malgré certaines limitations qu’elle comprend. Le Tribunal ne peut y voir une inaptitude justifiant un hébergement. Le Tribunal privilégie la réalité du vécu de la défenderesse qui démontre une organisation certaine à des simulations hors contexte du milieu de vie naturel, d’où l’on tire des conclusions sévères et préjudiciables à la défenderesse afin d’assurer, avant tout, sa sécurité. »

« Son déni à l’effet qu’elle n’aurait subi aucune chute, de l’avis du Tribunal, ne vise qu’à se défendre à toute tentative de quitter son domicile. Elle réalise fort bien que d’admettre ce fait représente une menace au maintien de son logement. »

« Elle préfère vivre seule entourée de quelques personnes avec les risques que cela comporte, et ce, malgré un certain entêtement dont elle peut faire preuve. Elle ne voit aucun bénéfice à vivre en hébergement sur le plan de la sécurité. »

« Le risque de chute est certes présent, mais elle assume ce choix avec lucidité. En ce sens, elle ne fait qu’exercer sa liberté sur sa personne. Contraindre la défenderesse à demeurer où elle ne souhaite pas, c’est porter atteinte à l’un de ses droits fondamentaux qu’est sa liberté. Le plus grand respect doit y être apporté. »

« Le processus de vieillissement de la personne avec tout ce qu’il comporte en termes d’amoindrissement de capacité ne rend pas en soi une personne inapte. »

« Il se peut fort bien que son maintien à domicile puisse lui abréger la vie. C’est le choix qu’elle exprime de vivre dans un environnement qu’elle connaît que de tenter d’en apprivoiser un autre pouvant optimiser sa longévité de vie, mais l’arrachant à son environnement qui lui est cher. »[5]

Face à la détermination acharnée, de l’hébergement par les directions d’établissements, une personne malade, âgée ou handicapée, ne pourra réussir à demeurer à domicile que, si elle se défend devant un tribunal avec détermination, et reçoit du soutien à domicile. Au final, la clé du succès réside dans la compréhension qu’ont la personne ou ses proches de sa situation, l’acceptation de l’assistance, la préservation de son hygiène et les moyens mis en place pour éviter l’isolement et assurer la sécurité.

La mise en place des politiques québécoises à l’égard des personnes âgées au maintien à domicile et à l’autonomie remonte à plus de 50 ans. À cette époque, le gouvernement a voulu créer des alternatives à l’institutionnalisation et offrir une politique globale du vieillissement. Nous aborderons la création de ces politiques, leur application ainsi que leurs résultats dans notre prochain texte.


[1] https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1694788/chsld-crise-covid-soins-modele-solutions-aines-ages-residence-deces

[2] C.D. c. Québec (curateur public) [2001] RJQ 1708 (CA), honorable P-A Gendreau; la personne avait élu domicile dans des boîtes de carton sur le parvis de l’Archevêché à Montréal

[3] Ce que la loi appelle un milieu de vie substitut

[4] L’argument en faveur de l’hébergement est souvent celui de la surveillance 24h/7jours, ou 168h/semaine.

[5] CHUM et Rachel Dupuis c. P.É.S. et R. L., 2016 QCCS 6767 (italiques ajoutés); http://canlii.ca/t/gxbsd

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Dossier COVID-19


 

Le 5 mai 2020, le Gouvernement a assoupli sa directive initiale qui ne permettait aucune visite des proches aidants aux personnes dans les centres d’hébergement et de soins de longue durée depuis le 14 avril. Ce faisant, il a remis le fardeau de démontrer pourquoi la présence d’un proche aidant auprès d’une personne hébergée devrait être refusée. Cette nouvelle mesure suscite plusieurs questions. Comment évalue-t-on le caractère significatif d’un proche aidant? Qui est en mesure de déterminer l’exclusion d’un proche aidant au profit d’un autre? Quels sont les motifs pour justifier cette exclusion?

Le sens des mots

Le Petit Robert définit l’adjectif « significatif » par nettement et clairement[1]. On pourrait même s’avancer jusqu’à dire indispensable. Ce terme qualifie bien le proche aidant qui est devenu au fil des ans un expert auprès d’une personne, sans toutefois être un professionnel de la santé.

Dans sa Politique de soutien à domicile de 2003, le Gouvernement a retenu la définition suivante du proche aidant dans le contexte d’une reconnaissance de l’apport du proche qui fournit de l’aide, de l’assistance, de l’accompagnement et du temps à une personne ayant une incapacité et qui demeure à la maison :

« Toute personne de l’entourage qui apporte un soutien significatif, continu ou occasionnel, à titre non professionnel, à une personne ayant une incapacité est considérée comme un proche aidant. Il peut s’agir d’un membre de la famille ou d’un ami. »

Ce faisant, il a retenu cette définition plutôt que celle d’« aidant naturel » ou de « proche soignant » [2].

La nouvelle directive précise que seules les personnes proches aidantes significatives pourront visiter leurs proches hébergés [3]. Le Gouvernement sous-entend que les autorités peuvent retenir comme critère d’accès, les proches qui contribuent de manière éloquente aux soins pour répondre aux besoins des personnes aidées. En d’autres mots, si le proche aidant contribue aux soins au même titre qu’un « proche soignant », il se qualifierait dans le cadre de l’assouplissement actuel.

À l’heure où les CHSLD souffrent d’un manque de personnel effarant, l’apport que de proches « experts » seront en mesure de fournir (pour plus que des soins d’hygiène) pourra contribuer à surmonter l’impasse dans laquelle se trouvent ces milieux. En plus de répondre à un certain besoin d’humanisme. Mais les directions devront éviter d’exclure des proches aidants qui n’apportent qu’une présence physique.

Des centres qui décident d’exclure de proches aidants

De par leur position d’autorité et le pouvoir que leur confère la loi, les directions des centres exercent au quotidien un contrôle sur la sécurité des personnes sous leurs soins. Comme elles acceptent le mandat d’hospitaliser, d’héberger, voire de louer un espace de vie aux personnes qui y reçoivent des services, elles se doivent également d’assurer la protection et la sécurité de celles-ci. Cette sécurité prend plusieurs formes : physique, émotionnelle et même financière. Ces responsabilités ont conduit à une croissance de la vigilance au cours des dernières années et les centres se sont dotés de codes de conduite ou d’éthique pour encadrer les actions.

Ainsi, des proches aidants parmi les plus significatifs (mère, fils, épouse) se sont fait imposer des limites d’accès par les directions ou par le biais d’ordonnances en injonction des tribunaux, au cours des dernières années pour des raisons souvent contestables.

De telles décisions se basent généralement sur les éléments suivants :
(1) le risque que pose l’aidant pour la sécurité ou la stabilité de la personne
(2) le comportement erratique du proche aidant
(3) le non-respect du code de vie de l’établissement par l’aidant
(4) les initiatives ou le non-respect des consignes de soins par ce proche à l’égard des services ou des soins données à une personne hébergée
(5) les relations tendues entre le proche aidant et le personnel
(6) les altercations avec les autres membres de la famille ou les escalades de conflits dans le centre
(7) la demande de restreindre l’accès, formulée par le représentant légal de la personne
(8) l’impression par le service social que le proche a des problèmes de santé émotive, et ainsi de suite.

Il arrive aussi que le curateur public unisse sa voix aux directions pour demander d’exclure l’aidant. Plusieurs proches aidants significatifs ne sont pas nécessairement les représentants légaux de la personne hébergée.

Bien qu’ils soient présents, ils sont souvent considérés comme dérangeants pour les directions. Mais dans l’état actuel des choses, plutôt que d’être considérés comme demandant, ils sont demandés par les directions. La situation en dit long sur l’état dans lequel se trouvent les milieux de soins de longue durée.

Des proches aidants qui se partagent la tâche

On a souvent dit que la tâche était lourde pour les proches aidants et que le partage de la tâche était bénéfique. Pour les personnes hébergées, que plusieurs personnes apportent une aide significative et de manière différente est une source de bien-être. Que ce soit par les échanges verbaux, les soins de la peau, la musicothérapie et ainsi de suite.

Choisir entre plusieurs aidants peut soulever des défis. Dans un contexte de rôles multiples, comment déterminer qui sera LA personne aidante significative ?

Lorsqu’ils sont appelés à trancher des litiges portant sur « le représentant légal » d’une personne, les tribunaux recourent à un critère primordial : agir dans le seul intérêt de la personne. Ils prennent aussi en considération l’implication soutenue et sincère envers la personne, la complicité, l’attachement et le respect de la personne aidée. Il peut s’agir de la petite-fille, de l’arrière-petit-fils ou d’une personne qui n’a aucun lien de sang avec la personne hébergée. Bien entendu, le proche aidant significatif n’a pas à rencontrer toutes ces exigences, quoiqu’elles puissent servir d’inspiration.

Il revient actuellement aux directions des centres de déterminer qui se qualifie de « proche aidant significatif ». Cette tâche sera facilitée par l’apport des proches qui, par solidarité et consensus, acceptent généralement de désigner une seule personne, comme proche aidante significative. Les directions doivent donc être sensibles et respecter les directives de la santé publique, lorsqu’elles font face à des situations où coexistent plus d’un aidant.

La restriction à une seule proche aidante significative comporte des enjeux qui devront être résolus par des directives logiques, voire un nouvel assouplissement. Car la restriction aux seuls proches aidants à même de fournir des soins ne satisfait pas les attentes que nourrissaient les proches aidants, qui répondent aux besoins émotionnels et psychologiques des personnes hébergées. Ils ne devraient pas être exclus puisque leur présence et leur contribution sont essentielles et significatives pour les personnes hébergées.

Comme nous l’avons vu depuis le début de la crise, en plus des mesures liées au fonctionnement des CHSLD, l’inclusion des proches aidants dans le cycle de soins apportés aux bénéficiaires devra être intégrée dans un nouveau modèle de plus large de réseau de soins de santé au Québec.


[1] Ajoutons à cela les synonymes qui s’y apparentent : incontestable, révélateur, signifiant, marquant, notoire, caractéristique, typique, manifeste, éloquent, expressif, parlant, manifeste, clair.

[2] D. Saint-Charles et J.-C. Martin, « De la perspective d’“aidant naturel” à celle de “proche-soignant” : un passage nécessaire », Santé mentale du Québec, vol. 26 no 2, 227-244; www.erudit.org.

[3] https://www.rqra.qc.ca/client_file/upload/coronarivus/deconfinement/20-MS-02908-83_Directives_%20proches_%20CHSLD-RI-RTF-RPA.pdf

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