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Archive for the ‘Droit des aînés’ Category

Entrevue avec Me Hélène Guay, avocate spécialisée en droit des aînés, sur le site L’APPUI POUR LES PROCHES AIDANTS D’AÎNÉS

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Maître Hélène Guay été sollicitée pour répondre à la question d’actualité : « A-t-on les moyens de soigner tout le monde? ».

Nous vous invitons à écouter l’émission en cliquant sur le lien suivant : 

Émission radio d’Isabelle Maréchal du 13.10.2016

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chuteaîné1Dans un centre d’hébergement, un visiteur a filmé en juillet dernier une personne âgée, résidente, qui a attendu près de deux minutes sur le plancher avant de recevoir de l’aide du personnel. À sa défense, le centre a soutenu qu’il respecte le quota du nombre de préposés sur les lieux de travail. Les ressources sont insuffisantes dans les centres d’hébergement pour répondre aux chutes accidentelles…

Le risque de chutes chez les aînés croit avec l’âge. La survenance de ce risque est connue et documentée. Pour être dénombrées, les chutes en centre d’hébergement doivent être rapportées. De tels accidents font l’objet d’un relevé trimestriel obligatoire en milieu de soins.

Le nombre de situations accidentelles des aînés qui nous sont rapportées est croissant. La chute accidentelle d’une personne âgée entraîne soit des conséquences permanentes pour la personne, soit son décès, après quelques semaines ou mois. La sécurité et l’intégrité de la personne âgée dans son milieu de vie restent des préoccupations essentielles. Lorsque des accidents surviennent, le blâme repose souvent sur l’incapacité du milieu d’assurer un niveau de sécurité suffisant. C’est dans ce contexte que s’installe l’inquiétude, la perte de confiance, le questionnement et la recherche de responsabilité.

Les proches critiquent le manque de surveillance et la gravité des conséquences pour l’être aimé. Ils questionnent l’existence de moyens mis en place pour répondre plus rapidement aux chutes accidentelles? De façon plus fondamentale, quelles sont les causes des chutes et quelles sont leurs conséquences pour les personnes âgées?[1]

On peut déplorer que les préposés n’aient pas répondu plus rapidement à la situation. La vidéo d’une personne âgée qui attend l’aide, sur le sol, dans une résidence d’hébergement, dérange. Mais elle ne surprend plus dans le contexte actuel du recours aux médias. Bien que la réclamation civile n’en découle pas systématiquement, ce média comporte un effet indéniable : prise de conscience de l’amélioration toujours nécessaire des mécanismes dont le milieu de vie pour aînés doit se doter : attention, surveillance, protection, promotion et prévention.

Sans la vigilance citoyenne – ayant un caractère médiatique croissant – sans celle des groupes de défense des droits des usagers et des aînés, celle du personnel, et celle des proches et des aidants, les administrations ne seraient pas totalement informées de l’ampleur de la situation réelle. Il faut donc recevoir positivement les plaintes et continuer à développer des moyens pour atteindre l’objectif de sécurité pour les aînés tant que le manque de ressources en milieu d’hébergement n’est pas comblé.

 

[1] L’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées tient un colloque le 8 octobre portant sur la prévention des chutes chez les aînés à domicile : www.aqdr.org/colloque2015.

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Negligence3Les situations alarmantes sur les conditions de vie des aînés dans les centres d’hébergement ne tarissent pas de faire la nouvelle. Chaque mois rapporte son lot de situations alarmantes qui surprennent et dérangent. En effet, comment comprendre que l’on puisse ébouillanter une personne âgée alors que des préposées doivent l’aider à prendre son bain, qu’une personne soit retrouvée morte dans son lit en raison de contentions appliquées trop étroitement, qu’une personne à un stade avancé de démence fasse une chute en bas de son lit d’une hauteur d’un mètre, ou encore qu’on  découvre des ecchymoses et une fracture chez une personne âgée trois jours après un accident?

Des tels événements sont inacceptables. En effet, les personnes âgées hébergées doivent bénéficier d’un minimum de sécurité. Cette sécurité passe d’abord par la formation du personnel, par la vigilance des superviseurs de ce personnel, par la mise en place de mesures de sécurité et par la rigueur du respect de celles-ci. Cet enjeu est bien connu et constitue une préoccupation pour les directions des centres. Il l’est tout autant pour les proches de la personne âgée hébergée.

Au fil des années, ceux-ci nous témoignent à quel point les centres d’hébergement n’arrivent pas à répondre au besoin de sécurité de la personne qu’ils aiment. Suite à un accident dramatique de celle-ci, les établissements peuvent suggérer qu’une part de responsabilité revient au résident ou encore au personnel insuffisant pour répondre aux besoins de services. La famille qui s’implique est justifiée de porter plainte, comme le prévoit la loi. Cette démarche peut permettre de sensibiliser les directions et d’améliorer les pratiques institutionnelles. La préoccupation que manifestent les représentants légaux de la personne âgée hébergée doit aussi être prise au sérieux et générer la réflexion et l’adoption de mesures de formation et de perfectionnement du personnel afin d’éviter les reproches qui pourraient être aussi graves que la négligence criminelle ou la non-assistance à une personne en danger.

Les instances judiciaires nous permettent à l’occasion de remettre les pendules à l’heure. Par l’application de la Charte des droits et libertés et du Code civil, nous mettons à l’avant-scène le respect de la dignité de la personne. En effet, la Charte à son article 48 promulgue des droits et impose aux centres d’hébergement des devoirs : Toute  personne âgée […] a droit à la protection et à la sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu. Les centres d’hébergement doivent adopter les mesures de protection nécessaires pour contrer les risques et les abus à l’égard des aînés dans leurs milieux de vie.

En signant un contrat d’hébergement, les proches d’une personne âgée en perte d’autonomie ont des attentes raisonnables et légitimes que cette dernière sera en sécurité. Le désarroi des proches est donc énorme lorsqu’ils apprennent une nouvelle déconcertante à l’égard de leur proche qu’ils croyaient entre bonnes mains. Leur indignation rejoint l’indignation qui devrait tous nous habiter face aux situations inquiétantes. La solution passe-t-elle par l’accroissement du maintien et des services à domicile? D’autres enjeux feront surface. Nous y reviendrons. Pour l’immédiat, l’argument voulant que la sécurité de la personne âgée soit mieux assurée en centre d’hébergement qu’à domicile, avec des services appropriés, prête flanc à la critique. Nous devons revoir ce motif qui est invoqué pour héberger une personne âgée. Mais plus encore, il faut reconnaître que la solution passe par l’amélioration essentielle d’un minimum de services de qualité en hébergement sans quoi les craintes d’abus et de négligence pourraient s’avérer bien fondées.

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La Cour suprêDouteme doit rendre une décision portant sur « qui décide? », de la famille ou des médecins, lorsqu’un patient, incapable d’exprimer sa volonté, souffre d’un état irréversible et sans espoir de guérison. Il faut savoir que lorsqu’une confrontation survient sur le choix de traitement, entre les professionnels de la santé et les proches du patient, elle prend rarement le chemin des tribunaux. Il est ici utile de savoir que notre système de droit au Québec valorise le choix du patient dans les décisions de soins, incluant ceux en fin de vie ou lorsqu’il n’y a plus aucun espoir. À défaut pour le patient d’être en mesure d’exprimer sa volonté, la famille est la première à être invitée à exprimer cette volonté pour et au nom du patient.

Pour les familles qui vivent une situation de fin de vie d’un proche, la question du recours aux manœuvres de réanimation ou du niveau de soins lorsque la condition devient irréversible et sans espoir vise un être qu’ils ont connu et chéri, et qui est encore vivant. Mon expérience m’enseigne que le désarroi des proches s’explique par le fait que la situation est unique pour eux et qu’ils aiment profondément la personne qu’on veut «débrancher». Leurs témoignages révèlent que l’acceptation de l’irréversibilité et de l’issue fatale prend un certain temps.

Pour les professionnels de la santé, leurs connaissances leur permettent de prévoir l’issue probable de la condition du patient. Les examens et analyses les éclairent dans leur appréciation de la condition de «leur» patient. Ils peuvent plus facilement conclure que les soins sont devenus inutiles dans le contexte. Ils entrevoient habituellement les conséquences prévisibles sans toutefois pouvoir les expliquer clairement à la famille en détresse. À leur point de vue, la cessation de traitement devient la seule alternative.

Pourtant, la vie est imprévisible. Le poids du point de vue de la famille reste incontournable. Il faut assurer qu’il soit préservé et respecté. En effet, les professionnels demeurent des maillons utiles et nécessaires aux soins du patient mais ils doivent participer et non pas imposer leur autorité. Il m’apparaît essentiel que les tribunaux assurent la primauté du choix de la personne et de ses proches dans toutes les décisions de soins.

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À l’heure des discussions entourant les services de santé pour le maintien à domicile, une autre situation risque de préoccuper les aînés : le maintien du domicile. Pour les aînés qui vivent en logement, le maintien de leur domicile revêt une importance capitale. Pour certains ce pourrait être le dernier logement qu’ils désireront conserver le plus longtemps possible.

Certains aînés bénéficient de logements abordables dans le cadre de programmes subventionnés. Leur situation demeure néanmoins sujette aux lois et règlements régissant les relations locateur/locataire. Pour différentes raisons, rares sont les locataires âgés qui se prévalent de leur droit de remettre en question les augmentations de loyer : crainte de perdre le logement, peur de récriminations, risque de devoir déménager, démarches administratives et déplacements peu envisageables, etc.

Or, nous avons relevé une situation qui suscite de l’inquiétude et qui donne l’apparence d’une pratique plus répandue. En 2011, des locataires qui habitent des résidences pour retraités et préretraités gérées par un organisme sans but lucratif de la région de Montréal, ont contesté les augmentations de loyer qu’ils ont reçues. Ce faisant, ils ont mis au jour une pratique préoccupante du locateur : l’inclusion de dépenses injustifiées dans les augmentations de loyer (voir notre commentaire intitulé Augmentations de loyer : de ces dépenses qui n’en sont pas en ligne le jeudi 8 novembre 2012).

À la réflexion, la lutte pour la défense des droits des aînés pour le « maintien de leur domicile » devient essentielle si on veut s’assurer de leur « maintien à domicile ».

augmentations de loyer injustifiées 051112

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Rien n’est parfait. Mais il existe un minimum raisonnable. En particulier lorsqu’il s’agit de l’intégrité et de la sécurité d’un parent. Et il est tout à fait raisonnable de ne pas tolérer qu’un proche, hébergé âgé et en perte d’autonomie, ne bénéficie pas des services les plus élémentaires, et de le dénoncer. Les personnes en centre d’hébergement ont le droit d’être confortables, bien soignées, d’avoir un dentier sur mesure, d’avoir une culotte d’incontinence changée dans un court délai, d’avoir le temps de manger, de ne pas être infantilisées.

Les centres d’hébergement sont des milieux de vie pour les personnes âgées en perte d’autonomie. Ils comportent leurs lots d’avantages et d’inconvénients. L’institution, qu’elle soit publique ou privée, doit recevoir les plaintes de ses résidents et de leurs proches, qui vivent un inconfort face aux services. Nier ce droit à la dénonciation conduit à entériner la loi du silence.

Le silence n’a plus sa place dans les milieux de soins. En 1992, la Loi sur les services de santé a intégré le droit de porter plainte. Ce droit permet à toute personne usagère des services de santé et à tout proche ou représentant légal, de rapporter des événements dérangeants ou reprochables. Cela peut aller jusqu’à la dénonciation. Pourquoi ? Tout simplement parce que le milieu de soins n’est pas à l’abri de reproche et qu’il faut diminuer les agissements qui n’ont pas leur place à l’égard des personnes qui sont dépendantes des services de santé.

La dénonciation de comportements inadéquats participe à l’ensemble des mécanismes nous permettant d’améliorer la qualité de vie des personnes âgées et hébergées. Il reste un outil qu’il faut reconnaître et qui doit être encouragé et respecté. Et ce, bien qu’elle puisse comporter des inconvénients pour les administrateurs et les fournisseurs de services, la critique devrait permettre l’amélioration des soins dont nos personnes âgées ont besoin.

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