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Au Québec, la loi sur le louage résidentiel fait prévaloir la protection du locataire et la stabilité de son logement. Cette protection se traduit par le droit au maintien dans les lieux et un contrôle de la hausse des loyers. La politique du maintien dans les lieux affecte tout locataire, incluant les aînés, qui peuvent demeurer aussi longtemps qu’ils le désirent dans leur logement, en respectant leurs obligations à titre de locataires.

Aussi, selon la loi, la reconduction d’un bail de logement se fait automatiquement et sans qu’il soit requis de signer un nouveau bail. Le droit au maintien d’un logement est personnel au locataire. Il ne peut donc être transféré à un tiers, sauf s’il y a une entente avec le locateur ou des circonstances particulières requérant généralement un avis au locateur (cohabitation depuis au moins 6 mois, décès du locataire, logement qui sert de résidence familiale et sous-location).

Protection accrue au maintien du logement à partir de 70 ans

En 2016, le projet de loi 492 qui vise à préserver le maintien des aînés en logement a été adopté après des débats et des modifications et une nouvelle disposition a été introduite au chapitre du louage. Elle vise les personnes âgées de 70 ans et plus qui sont locataires d’un logement. C’est l’article 1959.1 du Code civil du Québec qui permet d’accroître la protection liée au maintien du logement des locataires âgés de 70 ans et plus [1]. C’est ainsi qu’un propriétaire ne peut pas reprendre un logement ou évincer un locataire lorsque « ce dernier ou son conjoint, au moment de la reprise ou de l’éviction :

  • est âgé de 70 ans ou plus
  • occupe le logement depuis au moins 10 ans, et
  • a un revenu égal ou inférieur au revenu maximal permettant d’être admissible à un logement à loyer modique », selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique.

Ces trois conditions sont cumulatives, c’est-à-dire qu’elles doivent toutes être remplies pour que le locataire bénéficie de la protection. Malgré tout, le propriétaire peut reprendre son logement lorsqu’il :

  • a lui-même 70 ans ou plus et souhaite le reprendre pour s’y loger personnellement, ou
  • veut y loger un membre de sa famille qui a 70 ans ou plus, ou
  • souhaite loger dans le même immeuble que lui, alors qu’il y habite lui-même et qu’il a 70 ans ou plus, une personne de sa famille qui a moins de 70 ans [2].

Cette exception à la nouvelle règle de protection de l’article 1959.1 a conduit la Régie du logement à accueillir la demande de reprise du logement d’une locataire âgée de 72 ans par son propriétaire, qui voulait y loger sa mère de 72 ans, même si celle-ci allait y habiter avec ses enfants âgés de moins de 70 ans [3].

Réponse des acheteurs et propriétaires : discrimination fondée sur l’âge

La réponse des propriétaires à cette protection accrue ne s’est pas fait attendre. Les courtiers immobiliers qui agissent pour les acheteurs d’immeubles locatifs ont réagi en exigeant des locataires la preuve de leur âge. La Corporation des propriétaires immobiliers au Québec (CORPIQ) jugeait la loi discriminatoire envers les propriétaires parce qu’elle limite leur droit à reprendre un logement pour des membres de leur famille. Ainsi, on a assisté à des reprises de logement « préventives », c’est-à-dire avant que les locataires n’acquièrent les critères donnant droit de s’y loger « à vie ». Les acheteurs tentaient de se soustraire à l’application de la loi. La Commission des droits de la personne et de la jeunesse a réagi rapidement et rappelé que la discrimination d’un locataire en raison de son âge est illégale [4].

Cet exemple vient nous rappeler à quel point la vigilance des aînés et des groupes de soutien aux locataires aînés est nécessaire pour assurer le respect de leurs droits. Dans le prochain texte, nous aborderons leur représentation devant les tribunaux.


[1] Le projet de loi 492 prévoyait initialement étendre la protection aux personnes de 65 ans et plus : http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-492-41-1.html ; Pierre Gagnon, « La loi sur les “locataires aînés”, un rafistolage mal avisé », Le Devoir, Libre opinion, 14 juin 2016 : pour M. Gagnon, juge administratif à la retraite, il s’agit d’une « disposition clairement empreinte d’âgisme à rebours ».

[2] Ce troisième alinéa a été largement débattu à l’Assemblée nationale : http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-492-41-1.html?appelant=MC aux pp 10-11.

[3] Perez c Levin, AZ-51520264 (SOQUIJ) 2018 QCCQ 5686, l’honorable juge Dominique Gibbens.

[4] Marco Fortier, « Les propriétaires rappelés à l’ordre par la Commission des droits de la personne », Le Devoir, 27-28 mai 2017, A7.

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Entre 2011 et 2016, trois études ont rapporté des problématiques spécifiques auxquelles faisaient face les aînés en matière de logement. La première de ces études a été réalisée par deux professeures de l’Université de Montréal [1] et la deuxième par l’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR). Bien que les échantillons utilisés étaient limités, les résultats de ces études ont permis de constater que plusieurs clauses illicites ou abusives avaient été intégrées dans les baux de résidences pour personnes âgées. Cet élément vient illustrer l’importance de garantir une meilleure protection des droits des personnes âgées qui vivent en résidence privée [2].

La 3e étude a quant à elle été réalisée par le Protecteur du citoyen et était basée sur les plaintes reçues en 2010-2011 et en 2014-2015, ainsi que sur les consultations de représentants de locataires et de propriétaires, de même que d’organismes communautaires [3]. Ces trois études ont révélé plusieurs violations, en voici une liste.

Violations dans les baux : formulaires, règlement de l’immeuble et augmentation du loyer

Tout d’abord, contrairement à la loi [4], plusieurs baux des résidences pour personnes âgées n’utilisaient pas le formulaire de bail prescrit au moment de la conclusion du bail [5]. L’utilisation de formulaires est désormais obligatoire lors de la conclusion de tout bail de logement, que ce soit pour une résidence privée pour aînés (RPA) ou pour un appartement régulier. Leur non-utilisation est même passible de sanctions, dont la révocation de la certification de la RPA.

En 2015, les formulaires ont été bonifiés par un énoncé des droits et devoirs des propriétaires et des locataires. La non-utilisation des formulaires pouvait avoir des conséquences dramatiques, puisque les baux avaient alors plus de chances de contenir des clauses qui violaient le droit du locataire à son maintien dans le logement [6]. Des règles plus strictes ont été mises en place pour contrôler l’ajout de clauses illégales dans les baux.

Ensuite, les études ont démontré que les personnes âgées ne recevaient presque jamais copie du règlement de l’immeuble ou en prenaient possession et connaissance seulement lorsque le bail était conclu [7]. Or, le propriétaire doit maintenant remettre au locataire le règlement de l’immeuble, en plus de l’informer des services qui lui seront offerts durant le bail et des coûts respectifs associés à chacun.

Afin de contrôler les clauses des baux des logements pour aînés et de faire respecter davantage les droits des locataires aînés, on a proposé de favoriser l’accessibilité des aînés au règlement, d’imposer un formulaire de règlement de l’immeuble et de faire approuver les règlements de chaque immeuble pour obtenir la certification RPA. En 2018, une modification au Règlement sur la certification est donc venue imposer aux propriétaires de remettre aux locataires, en logement régulier ou dans une RPA, le règlement de l’immeuble.

Enfin, toutes les études ont révélé la pratique d’inclure des clauses permettant une augmentation du loyer en cours de bail. Or, de telles clauses au bail sont illégales[8]. On sait que la hausse des loyers est un enjeu particulièrement important pour les aînés, car la plupart d’entre eux reçoivent un revenu fixe. Il a été identifié qu’entre 2013 et 2017, les frais associés aux loyers des établissements pour aînés a connu une hausse moyenne de 4,7% par année au Canada[9]. Les enquêtes ont donc permis de mettre au jour des pratiques illégales, de modifier la loi et de faire respecter les droits des locataires aînés.

Dans le prochain texte, nous aborderons des avancées pour le maintien des aînés en logement.


[1] Marie Annik Grégoire et Sophie Gratton, « La légalité des baux de résidences privées pour personnes âgées: Étude réflexive sur l’effectivité des droits dans un contexte de vieillissement de la population » (2011) 70 Revue du Barreau 473.

[2] Marie Annik Grégoire, « Les baux en résidences pour personnes âgées: quelle effectivité pour la protection des droits? » (2016) 46 Revue générale de droit 277.

[3] https://protecteurducitoyen.qc.ca/sites/default/files/pdf/rapports_speciaux/2016-06-16_droit-aines-residences-privees.pdf, p.9, par.16.

[4] Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire, art. 1, http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showDoc/cr/R-8.1,%20r.%203?&digest= et Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés, art. 13, http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showDoc/cr/S-4.2,%20r.%200.01?&digest=.

[5] Marie Annik Grégoire, « Les baux en résidences pour personnes âgées: quelle effectivité pour la protection des droits? » (2016) 46 Revue générale de droit 277, à la p.289.

[6] Idem

[7] Marie Annik Grégoire, « Les baux en résidences pour personnes âgées: quelle effectivité pour la protection des droits? » (2016) 46 Revue générale de droit 277, aux p. 290-291; Protecteur du citoyen https://protecteurducitoyen.qc.ca/sites/default/files/pdf/rapports_speciaux/2016-06-16_droit-aines-residences-privees.pdf, à la p.18, par. 50; https://www.aqdr.org/wp-content/uploads/dossiers/dos_20121107.pdf, à la p.3.

[8] 1906 Code civil du Québec

[9] https://quebec.huffingtonpost.ca/2018/05/13/boomers-crise-severe-logement_a_23433543/

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Comme nous l’avons écrit récemment, les gouvernements ont élaboré au fil des ans des politiques de soutien à domicile des aînés sans trop de succès [1]. Les politiques tentaient de favoriser le maintien à domicile des aînés, qui soulève un enjeu important : le maintien en logement des aînés et l’accès aux services et aux programmes existants, ainsi que des recours disponibles en cas de problèmes.

Les problèmes de logement des aînés existaient bien avant la pandémie, mais la crise sanitaire nous a révélé qu’il s’agissait d’un enjeu social et légal auquel il doit accorder une attention accrue. Le logement est un élément déterminant du maintien à domicile des aînés, comme le sont les frais de scolarité pour leur maintien aux études des étudiants.

Des données qui parlent

Selon les statistiques, les deux tiers (66%) des ménages de 65 ans et plus sont propriétaires [2] au Québec, en 2016. On observe toutefois une augmentation de la proportion de locataires avec l’âge et 46% des ménages âgés de 85 ans et plus sont locataires. Depuis 10 ans, il s’est opéré un changement important. En 2011, la Fédération de l’Âge d’Or du Québec (FADOQ) constatait une hausse de la proportion de locataires âgés de 65 ans et plus, laquelle s’est inversée en 2016, d’après le ministère de la Famille. Ainsi, entre 2006 et 2016, la proportion d’aînés de 75 à 84 ans qui étaient propriétaires est passée de 55% à 62%, alors que chez les personnes de 85 ans et plus cette proportion s’est élevée de 42% à 54% [3].

La même étude révèle que « les personnes âgées vivent de plus en plus seules », et en particulier les femmes. Dans l’ensemble du Québec, c’est 35% des femmes de plus de 75 ans qui vivent seules. Cette situation est plus fréquente à Montréal, où les femmes habitent seules dès 65 ans. C’est sans doute pour cette raison que les femmes sont plus nombreuses à s’orienter vers des logements collectifs comme les coopératives d’habitation, qui comportent plus deux tiers de femmes (66%) [4].

Mode de vie des aînés

Une étude de l’Institut de la Statistique du Québec, qui a suivi l’évolution du type de domicile des aînés entre 1983 et 2003, a révélé d’importants changements dans le mode de vie des aînés. Notamment la tendance prononcée à désirer demeurer le plus longtemps possible dans leur maison [5]. Une étude similaire effectuée en octobre 2012 est arrivée à la même conclusion pour la période couvrant 1979 à 2009 [6]. Ainsi, la tendance semble se maintenir, puisqu’en 2019 une majorité de personnes âgées continuaient à exprimer leur préférence pour le maintien à domicile [7].

En 2016, le ministère de l’Emploi et du Développement social du Canada a également conclu que de nombreux aînés retardaient le moment de leur déménagement vers des établissements offrant des soins et services de santé et c’était souvent lorsqu’une crise émergeait ou qu’elle était sur le point d’éclater que le transfert se faisait [8]. Cette situation s’explique notamment par (1) l’attachement émotionnel profond des aînés à leur résidence, par leur désir de conserver les liens sociaux qu’ils ont bâti avec leur communauté, (2) leur souhait d’éviter les frais et les perturbations occasionnés par un déménagement, (3) la peur qu’un nouveau logement ne réponde pas à leurs attentes, ainsi que par (4) le problème d’accessibilité à des logements alternatifs abordables de bonne qualité [9].

Bien que ces statistiques soient reconnues par les acteurs du domaine, il reste encore du travail à faire afin de trouver une solution satisfaisante qui permette aux aînés de maintenir leur logement en toute quiétude..

Dans le prochain texte, nous aborderons les problématiques spécifiques des aînés en logement et la violation de leurs droits dans les baux.


[1] Notre blogue du 29 mai 2020

[2] Un ménage est une personne « indiquée comme étant quelqu’un qui effectue le paiement du loyer ou de l’hypothèque, ou des taxes, ou de l’électricité ou des autres services ou services publics pour le logement. »

[3] https://creneaupaapa.uqam.ca/wp-content/uploads/2019/09/Intergénérationnel-Rapport-final_UTILE.pdf, p. 30

[4] Idem

[5] http://collections.banq.qc.ca/ark:/52327/bs26569, p.148 et 153

[6] https://www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/conditions-vie-societe/bulletins/sociodemo-vol17-no1.pdf#page=8, p.8

[7] https://creneaupaapa.uqam.ca/wp-content/uploads/2019/09/Intergénérationnel-Rapport-final_UTILE.pdf, p.30

[8] https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/aines/forum/rapport-besoins-logement-aines.html.

[9] Idem

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L’année 2020 a révélé des enjeux cruciaux auxquels notre société fait face. Les événements des derniers mois nous ont identifié les faiblesses sur lesquelles nous devons travailler collectivement afin de réduire ces maux qui nous affligent. Ainsi, malgré qu’elle soit interdite par les chartes et les lois, la discrimination, et les inégalités qui en découlent (et que l’on n’ose pas nommer !), constitue l’un des principaux enjeux signalés.

Âgisme envers les aînés

Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré l’état de pandémie, bien que de nombreux pays avaient déjà déclaré la guerre au nouveau coronavirus. Au Québec, à la fin de mai 2020, l’infection virale avait causé la mort d’environ 4 500 personnes et frappé une population en particulier : les personnes âgées.

En date du 7 juin 2020, les personnes âgées de 80 ans et plus comptaient pour 72% des décès au Canada, bien qu’elles n’aient représenté que 18% des malades [1]. Les personnes âgées de 60 à 79 ans ont quant à elles compté pour 25% des morts. En proportion, ils ont été aussi nombreux que les 80 ans et plus à tomber malades, soit 18%. Les malades de 40 à 59 ans et ceux de 39 ans et moins ont représenté que 3% des morts, mais ont constitué plus 65% des cas. Au Québec, 82% des cas de décès sont survenus dans les centres de soins de longue durée ou CHSLD.

Les conditions de vie de ces résidences ont fait l’objet de nombreuses plaintes et ont conduit à des rapports publics depuis des années, mais l’insuffisance de services de qualité à l’égard des aînés n’a pas été prise au sérieux. Les personnes âgées et hébergées ont été ignorées et abandonnées en raison de l’indifférence générale de leur situation. Elles ont été délaissées seules vu leur condition et leur âge avancé [2]. Elles ont été victimes d’un traitement en tant que groupe (âge avancé) plutôt qu’en tant que personnes.

Les personnes âgées décédées n’ont pas été vues sur une vidéo et celle-ci n’est pas devenue virale. Personne n’est descendu dans la rue pour dénoncer leurs conditions de vie inacceptables, mais des célébrations ont eu lieu pour les survivants et les soignants. Il y a pourtant matière à s’indigner et à se révolter, car vivre sans soins et services adéquats en milieu de soins de longue durée, c’est vivre dans l’indignité. Avec raison, la tolérance à l’indignité doit cesser.

Racisme envers les gens de couleur

Le geste posé contre George Floyd, par un policier blanc et assisté de ses complices, le 25 mai à Minneapolis, a fait réagir et des milliers de personnes sont descendues dans la rue partout au pays et à travers le monde. Les manifestants réclamaient justice et souhaitaient qu’on reconnaisse l’égalité dans l’exercice de leurs droits. Depuis cette date, la dénonciation de la discrimination raciale n’a fait que s’intensifier. On a parlé du racisme comme d’une pandémie pire que celle engendrée par le nouveau coronavirus. On a dit que le virus du racisme survit depuis 400 ans dans les États d’Amérique et qu’il faut maintenant l’éradiquer pour de bon. Ils ont raison.

La critique de cet acte va peut-être entraîner la mort d’un autre être humain, jeune et peut-être délinquant. La situation ne doit laisser personne indifférent et nous devons exiger des changements. Pour une fois, les gouvernements semblent vouloir agir et modifier les lois et les règlements pour répondre à la colère et à l’indignation populaire. Il y a de l’espoir…

Outils légaux et changements sociaux

Les chartes et les lois ont fourni des outils pour lutter contre la distinction basée sur l’âge, la couleur, le sexe, le handicap depuis les 1975 au Québec avec plus ou moins de succès. Les démarches d’enquêtes se sont révélées d’une lenteur extrême dans des cas de plaintes. Ces instruments qui devaient permettre de condamner l’âgisme ou le racisme restent toujours difficiles d’accès : délais trop longs, démarches trop coûteuses et conséquences trop éprouvantes pour les victimes. Les enquêtes publiques et les actions collectives ne sont pas venues à bout des dénis de droits et de la discrimination.

Les choses peuvent-elles changer ?

Personne n’est au-dessus des lois et les lois à elles seules ne peuvent pas tout régler, non plus que les promesses gouvernementales. Le regard que l’on a porté sur une personne, qu’elle soit âgée ou de couleur ne vient pas de l’existence d’une loi. Il provient d’ailleurs, de bien plus loin.

Or, le moment est bien choisi pour relancer des idées rassembleuses autour des vieilles personnes de la société afin de teinter le discours des prochaines générations. Il est éminent que nous nous dotions de meilleurs moyens pour lutter contre l’âgisme. Considérer et inclure les aînés dans le quotidien est la première étape. S’inspirer d’autres cultures, qui respectent mieux les aînés, suit comme deuxième étape. Comme 3e étape, l’école doit enseigner aux jeunes la bonne attitude à adopter. Et finalement, comme 4e moyen, on doit respecter la vieillesse.

Il faut peut-être s’inspirer et travailler avec celles et ceux qui font l’objet de racisme afin d’enrayer l’âgisme que nous n’osons pas dénoncer ? Voilà le défi de société que nous devrons relever afin de survivre à la présente crise et aux autres qui viendront.


[1] Naël Shiab et Daniel Blanchette-Pelletier, « Qui meurt de la COVID-19 au Canada », Radio-Canada, 8 juin 2020, https://ici.radio-canada.ca/info/2020/06/deces-morts-covid-19-coronavirus-provinces-repartition-visualisation-3d/.

[2] L’âgisme se manifeste par des attitudes ou des préjugés envers les personnes âgées ou le processus du vieillissement. Association québécoise de gérontologie : « L’âgisme est un processus par lequel des personnes sont stéréotypées et discriminées en raison de leur âge et qui s’apparente à celui du racisme et du sexisme. » (Dr Robert Butler, 1975); http://www.aqg-quebec.org/grands-dossiers/agisme/je-m-informe-1/qu-est-ce-que-l-agisme

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Dossier COVID-19

Dans la foulée des communiqués quotidiens, nous tentons de vous alimenter sur les enjeux légaux liés à la propagation de la maladie afin de vous apporter un éclairage sur diverses situations que la pandémie suscite.

Bonne lecture !


 

Le Québec présente une proportion de personnes âgées de plus de 65 ans qui est plus élevée que la moyenne canadienne, selon les plus récentes estimations de populations de Statistique Canada.

Selon les données de 2010 au Québec, 63% des personnes âgées de 65 ans et plus qui vivaient à domicile et étaient globalement en bonne santé [1]. « La qualité de vie des personnes âgées est largement déterminée par la capacité de conserver leur autonomie et leur indépendance, notamment en vivant dans leur environnement naturel sans aide extérieure ou avec une aide extérieure minime. » [2]

Actuellement au Québec, la « majorité des personnes de 65 ans et plus qui vivent en ménage privé sont autonomes dans les activités de la vie quotidienne, c’est-à-dire qu’elles peuvent faire leurs activités sans l’aide de personne. À l’inverse, 21% des personnes âgées ont besoin d’aide pour ces activités. » [3]  Vivre chez soi le plus longtemps possible est le choix de vie de l’immense majorité des aînés du Québec, selon les plus récentes statistiques disponibles [4]. Au Canada, en 2005 c’est 85% des Canadiens âgés qui préféraient vieillir chez eux [5].

L’enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes au cycle 2013-2014, réalisée en 2016, a révélé que les personnes de 75 ans et plus sont les plus susceptibles de ne pas avoir reçu un soin ou un service à domicile, alors qu’elles croyaient en avoir besoin [6]. Enfin, il ne fait aucun doute que les « aînés auront besoin de services de soutien et de choix de logements qui leur permettront de vivre de façon autonome dans leur propre maison aussi longtemps que possible » [7].

Solutions pour le futur : des projets inclusifs et participatifs

L’approche des soins à domicile a évolué depuis les années 70 et on favorise maintenant une approche intégrée des soins. La gériatrie sociale est devenue une discipline nécessaire pour les professionnels de la santé. Des solutions ont déjà été proposées par des acteurs sérieux de la Santé, qui demeurent contemporaines et applicables [8] comme : créer des liens intergénérationnels et des réseaux de proximité, élaborer de nouvelles modalités de collaboration, attirer « les troupes », modifier l’organisation du travail, mettre en place des systèmes de soins intégrés et de structures d’accueil pour les personnes en perte d’autonomie, instaurer une culture de l’innovation : les « TIC » et les résultats probants, et élaborer des politiques dites « actives ».

Il y a aussi toute la question du retour à domicile après un séjour à l’hôpital, à la suite d’une chirurgie ou d’une évaluation qui devrait être possible pour une personne âgée qui vit seule. L’admission temporaire en centre de soins de longue durée peut être évitée et le retour sécuritaire à la maison facilité grâce à des services disponibles et réguliers à la maison, incluant des soins et des services de soutien. En d’autres mots, l’histoire dramatique rapportée dans un blogue précédent peut être évitée par une réelle volonté de changer notre approche et d’insuffler toutes les énergies utiles. Si nous ne nous attaquons pas immédiatement au problème, nous continuerons à créer des écarts entre les politiques et la réalité, mais également entre les classes sociales, les plus riches pouvant se payer des soins et services à domicile alors que les autres n’ont pas les moyens.

Les services de soutien à domicile pour répondre aux besoins des aînés

Il existe déjà des services d’aide à domicile fournis par les entreprises d’économie sociale en aide à domicile (EESAD). Bien qu’il soit en place depuis plus de 20 ans, ce système est méconnu du public. Il répond aux besoins de base essentiels (entretien ménager léger, préparation des repas), à des besoins d’assistance personnelle (soins corporels), des menus travaux (remplacement de luminaires) ou des travaux plus lourds (pose de garages d’hiver, taille de haies) [9] ou encore d’aide à l’apprentissage (déplacements sécuritaires, assistance à la cuisine) [10]. Or, l’entretien ménager s’avère un élément central de l’aide à domicile [11].

En juin 2019, l’actuelle ministre responsable des Aînés a déposé un projet de gériatrie sociale pour être implanté dans certains quartiers montréalais afin de lutter contre l’isolement chez les personnes âgées. L’objectif est de favoriser l’autonomie, la sécurité et la participation sociale en société. Un financement de 400 000$ pour deux ans a été octroyé au CIUSSS du Centre-Sud afin d’embaucher des intervenants sociaux. Le docteur David Lussier, gériatre, a manifesté son support à l’idée d’une approche « proactive et préventive », mais il faudra plus que des bonnes idées et du financement pour assurer le soutien des aînés au maintien dans leur domicile. Il faudra miser sur leur participation et leur inclusion dans l’élaboration des projets qui les concernent. Ce qui n’est pas une chose facile.

La suggestion de s’orienter vers une politique d’autonomie des personnes âgées est aussi particulièrement importante et ne date pas d’hier [12]. L’État doit investir de façon importante dans les soins et les services de soutien à domicile vu les besoins essentiels de la population qui y a droit et qui les demande. Actuellement, le droit d’accès aux services de santé et de soutien est, pratiquement, bafoué.

Évitons les comparaisons, mais considérons comment instrumentaliser les moyens

On a tendance à comparer la situation du Québec et de Montréal avec celle des pays qui ont une densité de population moindre, tels que la Suède, la Norvège, le Danemark et les Pays-Bas. Le problème est que ces comparaisons ne tiennent pas compte des systèmes de santé différents et de leur évolution, de l’histoire et des cultures différentes en ce qui a trait à l’inclusion des aînés. Notre historique de maintien et de soutien à domicile des aînés comporte ses spécificités particulières, comme des éléments d’urbanisation. En ce sens, Montréal s’apparente davantage à New York et à Tokyo qu’à Stockholm.

Avec l’avènement de la robotisation dans les prochaines années, nos sociétés nord-américaines qui s’y rebutaient jusqu’à présent pour des raisons de culture devront considérer les options qui s’offrent. Depuis des années, nous avons de plus en plus recours à la technologie pour nous défaire de tâches ingrates. La technologie a remplacé la science-fiction et plusieurs pays n’hésitent pas à avoir recours et à suggérer d’utiliser des robots à domicile afin de répondre aux besoins de services à domicile pour les aînés [13]. Ce faisant, ils favorisent le maintien à domicile. Si nous ne sommes pas encore très friands de cette technologie, il faut néanmoins reconnaître qu’elle permet de contribuer à l’autonomie des aînés. Dans ce contexte, il ne serait pas erroné de remettre en cause le recours à la technologie créatrice pour diminuer la déshumanisation dont nous avons été témoins depuis le début de la pandémie de 2020.

Il reste encore beaucoup de travail à faire

Nous devrons sûrement nous arrêter et repenser collectivement nos choix, en gardant en perspective l’expérience dramatique de 2020 et les difficultés d’intégrer les politiques dernières années. Il faudra aussi considérer que le changement doit d’abord être initié par des personnes, en prenant en compte leurs volontés, leur autonomie et leurs capacités. Bref, nous devrons être plus à l’écoute pour inclure et permettre la participation des aînés aux décisions.

La Politique élaborée en 2012 concluait que: « La politique et le plan d’action contribuent à la construction d’une société inclusive et accueillante pour les aînés, peu importe leur parcours de vie, et ce, afin de briser le cliché voulant que vieillesse soit synonyme de dépendance ou de fardeau ». Souhaitons que la création des prochains États généraux puisse laisser entendre la voix des aînés, qui sont les plus concernés par les changements à venir. Aussi, nous nous devons de saisir l’occasion de cette crise sanitaire pour renverser le cours des promesses qui nous ont menées dans un cul-de-sac. Nous avons besoin d’un projet de société qui s’appuie non seulement sur les chartes et les lois, mais aussi sur les besoins réels.


[1] Institut de la statistique du Québec, Vieillir en santé au Québec : portrait de la santé des aînés vivant à domicile en 2009-2010, février 2012, no 34, p.2.

[2] Organisation mondiale de la santé, Vieillir en restant actif. Cadre d’orientation. Genève, p.12.

[3] Institut de la statistique du Québec, Vieillir en santé au Québec : portrait de la santé des aînés vivant à domicile en 2009-2010, février 2012, no 34, p.6.

[4] Institut de la statistique du Québec, Coup d’œil sur les soins et services à domicile reçu par les aînés au Québec en 2013-2014, mai 2016, no 57, p.2; Ministère de la famille et des aînés, Vieillir et vivre ensemble — Chez soi, dans sa communauté, au Québec, 2012.

[5] SCHL, Le logement des aînés au Canada, 2015.

[6] Institut de la statistique du Québec, Coup d’œil sur les soins et services à domicile reçu par les aînés au Québec en 2013-2014, mai 2016, no 57, p.7.

[7] SCHL, Le logement des aînés au Canada, 2015

[8] Francine Ducharme, « Vieillissement, santé et société – acquis, défis et perspectives » Éléments d’une communication au Congrès international francophone de gérontologie et gériatrie tenu à Québec en octobre 2006, Perspective infirmière, juillet/août 2007, 11-16

[9] Isabelle Porter, « Lévis innove en maintien à domicile des aînés », Le Devoir, 10 février 2016, A4.

[10] Isabelle Masingue et Anny Raymond, « Accéder aux services : services professionnels et aide à domicile peuvent donner un sérieux coup de main aux personnes en perte d’autonomie »,

[11] Idem, p.6

[12] Therrien, p. 162.

[13] The Japan News, (Bloomberg) « Toyota Wants to Put a Robot Friend in Every Home», 28 décembre 2018.

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Dossier COVID-19

Dans la foulée des communiqués quotidiens, nous tentons de vous alimenter sur les enjeux légaux liés à la propagation de la maladie afin de vous apporter un éclairage sur diverses situations que la pandémie suscite.

Bonne lecture !


 

Face à la forte critique sociale, le Gouvernement de Jean Charest a lancé une vaste consultation publique sur les conditions de vie des aînés en 2007. Le rapport publié l’année suivante donnait lieu à deux constats : on doit mieux soutenir les aînés dans leur volonté de vivre chez eux, aussi longtemps que possible, et on doit réaffirmer la place des aînés dans la société et mettre l’accent sur la prévention. Parmi les recommandations du rapport, on retient celle du coprésident, le Dr Réjean Hébert, qui suggérait d’offrir une « prestation de soutien à l’autonomie », en nature lorsque l’aide provient du CLSC ou en argent pour que les personnes payent elles-mêmes les services ou dédommagent un proche aidant. On souhaitait ainsi que les services suivent la personne, plutôt que l’inverse.

À la suite de cette consultation, la ministre responsable des Aînés de l’époque, Marguerite Blais, s’était engagée « à donner suite rapidement au rapport » [1]. Cette politique a vu le jour cinq ans plus tard, en 2012. Mais entretemps, le ministre de la Santé a déposé un Plan stratégique sur cinq ans, dont l’objectif était notamment de « s’adapter à l’augmentation des besoins de l’ensemble des clientèles, y compris les familles et les proches aidants » [2]. Le Ministère souhaitait ainsi augmenter de 10% le nombre total d’heures de services de soutien à domicile offert. L’implantation de la politique s’est bien faite, mais les constats ont encore une fois été décevants.

Ainsi, le 30 mars 2012, la Protectrice du citoyen, Raymonde St-Germain, a rendu public un rapport d’enquête menée suite à une hausse importante de plaintes sur le soutien à domicile à long terme, notamment les services d’aide-domestique et d’assistance personnelle. Elle y indiquait être « vivement préoccupée » qu’il y ait tant d’écarts entre les principes et les orientations de la Politique de soutien à domicile de 2003, et la réalité vécue par les personnes qui présentent une incapacité significative et persistante. Ces écarts ont un impact sur les proches aidants et sur le réseau de la santé. La Protectrice a conclu que les aspects les plus problématiques sont : « l’insuffisance des heures de services alloués en fonction des besoins et les délais à recevoir les services… » [3].

Politique sur le vieillissement et l’assurance autonomie : une option à envisager?

Peu de temps après la publication de ce rapport, le Gouvernement Charest, avec sa ministre responsable des Aînés, a déposé une première politique gouvernementale sur le vieillissement où l’on pouvait lire sa volonté « de faire du soutien à domicile la pierre d’assise de sa politique » [4]. Le plan d’action 2012-2017 détaillait les investissements qui allaient ainsi être alloués pour assurer le maintien à domicile des aînés, préserver leur santé et leur autonomie, financer des projets de milieu de vie et favoriser le maintien à domicile par des mesures fiscales (crédit d’impôt, répit pour les aidants, etc.).

Or, en 2013, le Gouvernement Marois est élu et entend améliorer les soins à domicile, en y injectant 110 millions de dollars puisque « prodiguer des soins à domicile est plus humain et beaucoup moins coûteux qu’en établissement » [5]. Le ministère de la Santé, dirigé par le Dr Réjean Hébert, vise à augmenter de 10% le nombre de visites à domicile, mais ceci ne s’est pas fait pas sans heurts puisque les professionnels de la santé affirmaient qu’il faudrait passer moins de temps avec les patients [6] et donc que les services ne seraient pas aussi bons.

Puis, en décembre de la même année, fort de son travail comme co-président de l’enquête sur les conditions de vie des aînés, le ministre de la Santé a déposé le projet no 67, Loi sur l’assurance autonomie, qui visait à instituer un régime d’assurance autonomie. Ce régime avait pour but d’accorder aux résidents québécois admissibles une allocation de soutien à l’autonomie afin qu’ils puissent bénéficier de services favorisant leur autonomie et ce, peu importe leur milieu de vie. Le projet était basé sur une analyse internationale comparative et prônait « la nécessité de créer une caisse séparée pour financer les soins de longue durée » et « l’importance d’une évaluation standardisée du besoin lié à la dépendance et de critères objectifs d’attribution de l’allocation. » [7] Mais ce projet de loi a encore une fois été remisé en raison d’un nouveau changement de gouvernement.

Manque de services de soutien et de soins de longue durée pour les aînés

En 2015, le gouvernement Couillard a déposé son Plan stratégique 2015-2020. Il y prévoyait une hausse de 15% du nombre des personnes en perte d’autonomie qui recevraient des services de soutien à domicile sur cette période. Un nouveau gouvernement fait la même promesse et le résultat n’a pas changé.

En octobre 2017, la Protectrice du citoyen, Marie Rinfret, a remis son rapport annuel au Gouvernement. Elle y constatait que les services de soutien à domicile avaient diminué entre 2015 et 2016, et que seulement 8,6% des personnes de 65 ans et plus avaient pu en bénéficier. Elle avait demandé au ministre de la Santé, Gaétan Barrette, de développer un plan d’action qui comportait deux objectifs : augmenter de 10% le nombre moyen d’heures de soutien à domicile offertes par année et accroître de 15% le nombre de personnes admissibles à recevoir de tels services. La Protectrice avait aussi souligné que le nombre de plaintes reçues portant sur les services de santé avait augmenté de 26% de 2016 à 2017. Au cœur des récriminations se trouvaient la piètre qualité des services et les délais d’attente trop longs. Pour plusieurs, c’était un air de déjà vu…

La Protectrice du citoyen avait notamment recommandé au ministre Barrette d’intervenir pour augmenter le nombre de places disponibles dans les CHSLD, pour les personnes âgées en lourde perte d’autonomie. En réponse à ces préoccupations, aucune somme supplémentaire n’avait injectée par le gouvernement et des places ont été fermées en CHSLD (2800) alors que plusieurs personnes attendaient toujours une place (3500) [8].

« Le plus grand drame ce n’est pas l’accès difficile aux CHSLD, mais les services inadéquats avant d’arriver dans ces résidences de dernier recours : “les services ne sont pas adéquats en ressources intermédiaires et en soins à domicile. De mon point de vue, c’est dramatique!”, dira Dr Réjean Hébert. [9] »

La même année, on a assisté au dépôt de la Politique gouvernementale de prévention en santé (PGPS), à laquelle un Plan d’action interministériel 2017-2021, visant à améliorer la santé et la qualité de vie de la population, [10] a été joint l’année suivante. Cette Politique d’envergure, à laquelle a participé le directeur de la santé publique, Horacio Arruda, a été complétée par un plan d’action aux cibles fort ambitieuses, dont celle d’augmenter de 18% le nombre d’aînés recevant des services de soutien à domicile. Les auteurs y suggéraient qu’en « repérant les personnes en perte d’autonomie, il est possible de réduire les conséquences qui y sont associées. » Cette approche préventive a été préconisée pour ses retombées positives pour les personnes aînées, leur famille et le système de santé et de services sociaux [11].

À ces politiques gouvernementales s’est ensuite ajouté un dernier Plan stratégique pour 2019-2023, présenté par l’actuelle ministre de la Santé, Danielle McCann, le ministre délégué à la Santé et aux services sociaux, Lionel Carmant, et la ministre responsable des Aînés et des proches aidants, Marguerite Blais [12]. Le volume de soins et de services à offrir en soutien à domicile y est quantifié (page 2), mais les constats sont demeurés les mêmes : le nombre de personnes aînées requérant les services à domicile est en augmentation croissante et le maintien à domicile demeure souvent le premier choix (page 4). Le Plan répète un objectif formulé depuis des années: répondre à la demande de soins en augmentant le nombre total de personnes recevant des services de soutien à domicile et le nombre total d’heures de services (page 14).

En définitive, on observe que depuis 40 ans les politiques québécoises ont voulu créer des alternatives à l’institutionnalisation des personnes plus âgées. Cet objectif s’est traduit par une volonté de favoriser le plus possible le maintien dans leur milieu de vie naturel par le déploiement de services de soutien à domicile. Ces politiques n’ont toujours pas permis à ce jour de répondre aux besoins de la population. Face à la crise de la COVID-19 et ses conséquences alarmantes dans les CHSLD, allons-nous enfin être en mesure de trouver un équilibre systémique à une situation de vie humaine?


[1] Jean-Robert Sansfaçon, « Un rapport trop court », Le Devoir, 7 mars 2008, A8.

[2] Ministère de la santé et des services sociaux, Plan stratégique 2010-2015 du ministère de la Santé et des Services sociaux, 2010 (55p.), p. 29.

[3] https://protecteurducitoyen.qc.ca/sites/default/files/pdf/rapports_speciaux/2012-03-30_Accessibilite_Soutien_domicile.pdf; T. Chouinard, « Soins à domicile : moins d’heures pour les aînés », La Presse, 3 avril 2012

[4] Ministère de la Santé et des Services sociaux, Vieillir et vivre ensemble — Chez soi dans sa communauté, au Québec, 2012 (204p.), p. 65.

[5] Jessica Nadeau, « Un milliard de plus dans le réseau » Le Devoir, 21 novembre 2012, A3.

[6] Jeanne Corriveau, « Soins à domicile : le ministre doit intervenir, dit le syndicat — CSSS du Sud-ouest-Verdun », Le Devoir, 26 octobre 2012, A4; Jeanne Corriveau, « Le minutage des soins à domicile peut être justifié, dit le ministre Hébert », Le Devoir, 2 novembre 2012, A5.

[7] R. Hébert, P. Gervais, S. Labrecque, R. Bellefleur «L’Assurance autonomie au Québec : une réforme inachevée », 2016 Health Reform Observer—Observatoire des Réformes de Santé 4 (1) : Article 2, p. No. 4.

[8] Stéphane Gagné, « Des services de soutien à domicile déficients – rapport de la protectrice du citoyen », Le Devoir, 15 octobre 2017, Section spéciale, C6

[9] Marco Fortier, « Le rêve inachevé des CHSLD : soins inadéquats, délais d’admission… un coup de barre s’impose dans l’hébergement des aînés démunis » Le Devoir, 15 juillet 2018, B3.

[10] Ministère de la Santé et des Services sociaux, Plan d’action interministériel 2017-2021 — Politique gouvernementale de prévention en santé : un projet d’envergure pour améliorer la santé et la qualité de vie de la population, 2018 (86p.).

[11] Id. p. 4 et 48

[12] Ministère de la Santé et des Services sociaux, Plan stratégique 2019-2023, 2019 (35p.).

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Dossier COVID-19


 

Au cours des cinquante dernières années au Québec, les services de soins à domicile se sont développés accompagnant les réformes qui ont marqué le système de la santé et de services sociaux. Ainsi, on a assisté à la « réinsertion sociale » des personnes handicapées, la « désinstitutionalisation » en santé mentale, le « virage ambulatoire » et le « maintien à domicile » des personnes âgées en perte d’autonomie. Toutes ces appellations décrivent pourtant une même réalité: le passage graduel du mode de prise en charge traditionnel dans un établissement à un soutien dans le milieu de vie.

Ainsi, en 2003, le gouvernement du Québec, nouvellement élu, dépose sa Politique de soutien à domicile qui vient remplacer le Cadre de référence[1]. Il s’agit d’une pièce maîtresse, fondée sur la reconnaissance de l’engagement des proches aidants et des familles qui fournissent les trois quarts de l’aide aux personnes ayant une incapacité. On y décrit le regard qu’il faut porter sur les services à domicile : le passage du milieu de soins hospitaliers au milieu de vie naturel, les services visant une clientèle très large et les prévisions d’augmentation de la clientèle prévisible avec les années. La Politique précise qu’il ne s’agit pas d’un nouveau champ, mais plutôt d’une nouvelle manière de délivrer les services, plus efficacement, et qu’il faut les considérer comme interdépendants avec les autres services de santé offerts dans le réseau.

Cette Politique est avant tout fondée sur la reconnaissance de l’engagement important des proches aidants et des familles qui apportent leur soutien et leur aide aux personnes ayant une incapacité. Le Gouvernement a tout même précisé l’implantation de sa Politique de soutien à domicile[2] en 2004 alors que chacune des facettes de la délivrance des services est analysée. On y revoit la notion de domicile, d’évaluation des besoins de la clientèle, de coordination des services, de rôles et de responsabilités dans la délivrance des services de soutien aux proches aidants. Tout ça dans le but de faciliter la mise en œuvre de la Politique.

En bref, les intentions sont bonnes, mais le domaine des services à domicile demeure un grand défi pour le Gouvernement et nous sommes obligés de constater qu’en 2020, les proches aidants ne reçoivent toujours pas cette véritable reconnaissance du milieu de la santé. Pour preuve, face à la catastrophe annoncée de la COVID-19, ils ont été exclus rapidement des lieux d’hébergement et on leur a retiré le droit d’offrir des services à leurs proches, en milieux de soins de longue durée ou en résidence.


[1] Ministère de la Santé et des Services sociaux, Chez soi : le premier choix — La politique de soutien à domicile, 2003 (45 p.); http://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/fichiers/2002/02-704-01.pdf.

[2] Ministère de la Santé et des Services sociaux, Chez soi : le premier choix — Précisions pour favoriser l’implantation de la politique de soutien à domicile, 2004 (41 p.).

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Au Québec, la demande pour des services à domicile commence au milieu des années 70. En réponse aux besoins des personnes en légère perte d’autonomie les centres de jour font leur apparition en 1974. Quatre ans plus tard, le gouvernement de René Lévesque crée un programme de maintien à domicile dont l’objectif est que le nouveau système sociosanitaire des CLSC prenne en charge « une responsabilité de premier plan, qui deviendrait l’une de leurs principales fonctions » [1]. Cette première initiative échoue en raison des compressions budgétaires et de la réduction des ressources dans les services de soutien à domicile. Une cause qui s’est répétée à maintes reprises depuis…

Mais qui dit échec dit nouvelle tentative de mettre en place une solution. En 1988, sur l’invitation de l’Association pour la santé publique du Québec, 400 intervenants font le point sous le thème « Le maintien à domicile : à la recherche d’un nouvel équilibre ». Les échanges portent sur l’accessibilité inégale, la faible intensité des services, la création de programmes de psychogériatrie à domicile, la reconnaissance de l’hôpital à domicile (HAD), l’opportunité de modulation des milieux de vie, l’implication des personnes âgées dans les orientations et les décisions (Âge d’Or, Forum des Citoyens Âgés), et le financement. Des thèmes qui deviendront encore une fois récurrents dans l’espace public.

En 1989, la ministre de la Santé, Thérèse Lavoie-Roux, constate que « la véritable ouverture sur le milieu et le mode d’intervention, annoncée dans plusieurs politiques ministérielles, tarde à se refléter dans l’organisation des services et l’allocation des ressources : le recours à l’hébergement et au placement en établissement demeure élevé ». Elle prépare et dépose la Politique de la Santé et du Bien-Être qui vise à favoriser le virage ambulatoire par laquelle le gouvernement propose certains changements pour créer une nouvelle dynamique, voire expérimenter des formules novatrices [2].

Critiques et enjeux contemporains

Pour plusieurs, cette politique s’inscrit dans une vision individualiste plutôt que d’être construite dans l’esprit d’une nouvelle responsabilité collective partagée [3]. Des études et des analyses convaincantes apportent un nouvel éclairage sur des enjeux bien contemporains. On y traite de la place des personnes âgées dans la société traditionnelle, du mythe du désengagement des familles envers les personnes âgées [4], du rôle central des femmes dans l’aide aux personnes âgées à domicile et de l’impact psychologique de la politique du maintien à domicile sur les aidants et les personnes âgées [5]. On soulève aussi le fait que les personnes âgées ne désirent pas nécessairement demeurer chez elles et que l’État cherche une solution vers un partenariat avec la famille [6], en plus d’identifier la possibilité d’appuyer des décisions sur des considérations éthiques ou d’équité au détriment de l’efficience [7]. Des enjeux qui, jusque-là, étaient demeurés dans l’ombre, mais qui se révèlent encore d’actualité.

La réorganisation des services de santé se bute aussi aux questionnements sur le nouveau partage des responsabilités entre les professionnels de soins, les patients et leur famille, et la délégation d’actes qui soulèvent de nouvelles questions éthiques, juridiques et de sécurité [8]. La réticence au changement de toutes les parties constitue ici aussi un obstacle, même quand il s’agit de préoccupations sérieuses.

On ne s’entend pas sur l’intensité des services et sur l’opportunité de la délégation des actes à domicile. Les sommes investies dans le domaine des soins à domicile, par rapport au budget global de la Santé au Québec, font qu’ils sont le parent pauvre.

Un nouvel objectif fondé sur la Loi?

En 1990, le nouveau ministre de la Santé, Yvan Côté prône à son tour une réforme complète, axée cette fois sur le citoyen. L’objectif est de « trouver des solutions aux lacunes du système actuel et d’atteindre une efficience dans l’utilisation des ressources et une efficacité dans la recherche de solutions des problèmes de santé et de bien-être ». La réforme vise à développer le maintien à domicile, mais le budget ne suivra pas la promesse. Elle recevra d’ailleurs un accueil plutôt froid du milieu médical[9]. La loi est donc remplacée en 1991 et énonce comme premier objet et premier article que :

« Le régime de services de santé et de services sociaux (…) a pour but le maintien et l’amélioration des capacités physique, psychique et sociale des personnes d’agir dans leur milieu et d’accomplir les rôles qu’elles entendent assumer d’une manière acceptable pour elles-mêmes et pour les groupes dont elles font partie. »

Les lignes directrices de la Loi, entrée en vigueur en 1991, ne sont pas moins éloquentes :

  • la raison d’être des services de santé et services sociaux est la personne qui les reçoit
  • le respect de l’usager et la reconnaissance de ses droits et libertés doivent inspirer les gestes posés à son endroit
  • l’usager doit, dans toute intervention, être traité avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de sa dignité, de son autonomie et de ses besoins
  • l’usager doit, autant que possible, participer aux soins et aux services le concernant
  • l’usager doit, par une information adéquate, être incité à utiliser les services de façon judicieuse

Pour donner suite à ses intentions, le Gouvernement a finalement adopté un Cadre de référence sur les services à domicile de première ligne en 1994. Mais les besoins et les clientèles ont continué à évoluer, de même que les fournisseurs de services : entreprises d’économie familiale (EESAD), entreprises et organismes publics. Ces changements ne seront pas une fin en soi, mais ils vont forcer encore une fois le gouvernement à réviser sa vision et son approche des services à domicile.

Plusieurs modifications vont avoir lieu par la suite et notre prochain article en présentera les grandes lignes.


[1] Guillaume Hébert, chercheur à l’IRIS, « L’armée manquante au Québec : les services à domicile » IRIS, octobre 2017, note socioéconomique.

[2] Ministère de la santé et des services sociaux, Document d’orientation (1989) Pour améliorer la santé et le bien-être au Québec, 1989, p.10.

[3] Josée Grenier, Mélanie Bourque, L’évolution des services sociaux du réseau de la santé et des services sociaux du Québec : la NGP ou le démantèlement progressif des services sociaux, Université du Québec en Outaouais, décembre 2014, p.69.

[4] Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires, « Une analyse critique de la Politique de la Santé et du Bien-être », (1993) Nouvelles pratiques sociales, vol. 6, no 2, Presses de l’UQAM, https://www.erudit.org/fr/.

[5] Rita Therrien, responsable de recherche à l’Université de Montréal, « La responsabilité des familles et des femmes dans le maintien à domicile des personnes âgées : une politique de désengagement ou de soutien de l’État », (1989) Santé mentale au Québec, vol. 14, no 1, 152-164; Paul Cauchon, « Et si l’amour ne suffisait pas… Jusqu’où doit aller la responsabilité de la famille dans la prise en charge des vieux et des malades? », Le Devoir, 20 décembre 1991, B1 (qui commente l’ouvrage de 3 universitaires en travail social de l’UQAM).

[6] Rita Therrien, « La responsabilité des familles et des femmes dans le maintien à domicile des personnes âgées : une politique de désengagement ou de soutien de l’État », (1989) Santé mentale au Québec, vol. 14, no 1, 152-164;

[7] Sylvie Rheault, économiste au MSSS, « Domicile ou hébergement? Quand les croyances prennent le dessus » (1994) Service social, vol. 43 no 1, 33-46.

[8] Éric Gagnon et autres, « Les soins à domicile dans le contexte du virage ambulatoire » L’infirmière du Québec, novembre/décembre 2002, 12-24.

[9] Josée Grenier, Mélanie Bourque, L’évolution des services sociaux du réseau de la santé et des services sociaux du Québec : la NGP ou le démantèlement progressif des services sociaux, Université du Québec en Outaouais, décembre 2014, p.56.

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Avec les révélations sur la situation déplorable des aînés en centres d’hébergement depuis deux mois, l’idée d’éviter à tout prix l’hébergement trouve écho. Les médias rapportent que les enjeux de discussion prennent forme pour repenser les soins et services aux aînés, mettre en place des milieux de vie agréables, favoriser le maintien à domicile et le respect des aînés et investir dans les soins à domicile [1].

Les moyens d’assistance mis à la disposition des personnes handicapées, malades et âgées ou celles dont les capacités résiduelles ne leur permettent pas d’être autonomes sont mis à rude épreuve depuis le début de cette pandémie et du confinement. Les aidants naturels sont épuisés. Certains attendent impatiemment une place pour leur proche dans un centre, mais ne savent plus trop ce qu’ils doivent faire. La cruelle réalité de l’abandon des aînés en CHSLD pourrait également exister au sein du domicile.

Vivre à domicile, une solution réaliste?

Établir un domicile et y vivre est ancré dans nos mœurs. Le domicile fait partie de notre sphère de vie privée. La Charte québécoise énonce d’ailleurs que « le domicile est inviolable ». Entrer dans le domicile sans autorisation est illégal et peut équivaloir à de la fouille. Vieillir à domicile devient un droit puisqu’il relève de la sauvegarde de la dignité d’une personne, un droit également protégé par la Charte.

Même les personnes itinérantes et sans domicile fixe qui choisissent la rue pour domicile demandent qu’on respecte ce principe [2]. Les CHSLD que l’on dénonce constituent le domicile de nombreuses personnes âgées, malades et handicapées, qu’elles y résident de manière volontaire ou non [3].

Dans le contexte de demandes d’ordonnance d’hébergement, il n’est pas rare que les juges mentionnent qu’ils ne sont pas étonnés que la personne âgée refuse l’hébergement et qu’elle préfère continuer de vivre chez elle. Les mandats de protection comportent souvent une clause chargeant la personne mandatée de tout faire pour assurer son maintien à domicile le plus longtemps possible.

Éviter l’hébergement à tout prix?

Mais pour certaines personnes, l’hébergement peut devenir la seule option, car elles ne disposent pas de l’assistance, de l’aide ou de la présence de personnes disponibles et disposées à assurer leur bien-être au quotidien. Des situations qui se révèlent parfois inquiétantes pour la personne dépendante. D’autres situations montrent que les services de soutien à domicile sont déficients, malgré la visite hebdomadaire prévue au plan d’intervention, l’assistance aux soins d’hygiène et les visites de professionnels.

Dans le cas d’une personne qui refuse les services à domicile bien qu’elle est inapte et que la situation ne permet pas un retour à domicile sécuritaire, les tribunaux peuvent ordonner l’hébergement. Des ordonnances sont émises malgré le refus et les témoignages de proches, de mandataires ou de parents d’enfants handicapés intellectuellement, expliquant qu’elles ne comprennent pas la situation, par exemple. Pourtant, la preuve révèle souvent qu’ils manquent de services de soutien du CLSC pour les assister et être en mesure de répondre aux besoins de cette personne[4].

En bref, il existe une certaine culture de l’hébergement lorsque s’y opposent farouchement les premières personnes concernées.

Plus rarement, les tribunaux concluent que le maintien à domicile doit être privilégié, en rejetant l’argument de l’inaptitude de la personne, même dans les cas où une personne très âgée vit seule. Il convient de citer les extraits suivants d’un jugement en surlignant certains passages.

« Pour elle, être hébergée ailleurs signifierait la déportation et la renonciation de son chez-soi et de tous les souvenirs qui l’habitent ; elle désire s’éteindre à cet endroit. »

« De l’avis du Tribunal, elle s’organise bien et même très bien malgré certaines limitations qu’elle comprend. Le Tribunal ne peut y voir une inaptitude justifiant un hébergement. Le Tribunal privilégie la réalité du vécu de la défenderesse qui démontre une organisation certaine à des simulations hors contexte du milieu de vie naturel, d’où l’on tire des conclusions sévères et préjudiciables à la défenderesse afin d’assurer, avant tout, sa sécurité. »

« Son déni à l’effet qu’elle n’aurait subi aucune chute, de l’avis du Tribunal, ne vise qu’à se défendre à toute tentative de quitter son domicile. Elle réalise fort bien que d’admettre ce fait représente une menace au maintien de son logement. »

« Elle préfère vivre seule entourée de quelques personnes avec les risques que cela comporte, et ce, malgré un certain entêtement dont elle peut faire preuve. Elle ne voit aucun bénéfice à vivre en hébergement sur le plan de la sécurité. »

« Le risque de chute est certes présent, mais elle assume ce choix avec lucidité. En ce sens, elle ne fait qu’exercer sa liberté sur sa personne. Contraindre la défenderesse à demeurer où elle ne souhaite pas, c’est porter atteinte à l’un de ses droits fondamentaux qu’est sa liberté. Le plus grand respect doit y être apporté. »

« Le processus de vieillissement de la personne avec tout ce qu’il comporte en termes d’amoindrissement de capacité ne rend pas en soi une personne inapte. »

« Il se peut fort bien que son maintien à domicile puisse lui abréger la vie. C’est le choix qu’elle exprime de vivre dans un environnement qu’elle connaît que de tenter d’en apprivoiser un autre pouvant optimiser sa longévité de vie, mais l’arrachant à son environnement qui lui est cher. »[5]

Face à la détermination acharnée, de l’hébergement par les directions d’établissements, une personne malade, âgée ou handicapée, ne pourra réussir à demeurer à domicile que, si elle se défend devant un tribunal avec détermination, et reçoit du soutien à domicile. Au final, la clé du succès réside dans la compréhension qu’ont la personne ou ses proches de sa situation, l’acceptation de l’assistance, la préservation de son hygiène et les moyens mis en place pour éviter l’isolement et assurer la sécurité.

La mise en place des politiques québécoises à l’égard des personnes âgées au maintien à domicile et à l’autonomie remonte à plus de 50 ans. À cette époque, le gouvernement a voulu créer des alternatives à l’institutionnalisation et offrir une politique globale du vieillissement. Nous aborderons la création de ces politiques, leur application ainsi que leurs résultats dans notre prochain texte.


[1] https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1694788/chsld-crise-covid-soins-modele-solutions-aines-ages-residence-deces

[2] C.D. c. Québec (curateur public) [2001] RJQ 1708 (CA), honorable P-A Gendreau; la personne avait élu domicile dans des boîtes de carton sur le parvis de l’Archevêché à Montréal

[3] Ce que la loi appelle un milieu de vie substitut

[4] L’argument en faveur de l’hébergement est souvent celui de la surveillance 24h/7jours, ou 168h/semaine.

[5] CHUM et Rachel Dupuis c. P.É.S. et R. L., 2016 QCCS 6767 (italiques ajoutés); http://canlii.ca/t/gxbsd

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Dossier COVID-19


 

Obtenir de l’information avant un transfert en hébergement de soins de longue durée est un droit pour toute personne ou tout proche de celle-ci qui consent à un hébergement. Le devoir d’informer relève des responsables du milieu de vie et il leur revient de donner l’heure juste sur les services disponibles et que peut fournir le milieu de vie substitut de manière continue et sécuritaire.

Bien entendu, les responsables ne sont pas tenues de divulguer l’information inconnue à un temps donné. Il apparaît évident qu’en mars 2020 les milieux de vie substitut ignoraient l’ampleur de la propagation du virus et de la crise qui se dessinait. Toutefois, ils savaient ou devaient savoir qu’ils ne disposaient pas de ressources humaines et matérielles pour répondre aux besoins de la clientèle en cas de pandémie.

Les tribunaux condamnent les décisions prises en l’absence de « consentement libre et éclairé » des bénéficiaires. En d’autres mots, une autorisation de la personne ou du proche ne suffit pas. Il faut un consentement informé, c’est-à-dire une autorisation donnée après que la personne ait reçu toute l’information compréhensible et nécessaire à sa prise de décision, sans qu’elle ait subi de pression. Cette information s’apparente à celle qu’aurait aimé connaître une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances. À cela s’ajoute l’information pertinente dans le contexte de la décision prise par une personne en particulier[1].

Être informé pour mieux choisir

« Avoir su, j’aurais dit non. Je l’aurais amenée chez nous. Je suis fâché parce qu’on ne m’a pas dit la vérité »[2]. Ainsi s’exprimait le fils d’une des nombreuses victimes de la COVID-19 en avril dernier. Il disait à juste titre qu’il aurait aimé être informé de l’état de la situation qui prévalait au CHSLD où sa mère allait être transférée temporairement en mars, après un bref séjour à l’hôpital lié à l’évaluation de chutes accidentelles à la maison. Ce cri du cœur soulève plusieurs questions.

Tout d’abord, de qui relevait le devoir d’information avant le transfert au CHSLD? Ensuite, peut-on prétendre avoir le droit de savoir dans quel état se trouve une ressource d’hébergement avant d’accepter ou de refuser un transfert? Aussi, aurait-il été possible de refuser le transfert temporaire si l’on avait su l’insuffisance des ressources pour répondre au risque de propagation du virus?

Prévoir l’imprévisible

Avant même le décret déclarant l’état d’urgence sanitaire au Québec, il était prévisible que les CHSLD n’avaient pas les ressources nécessaires pour répondre à la propagation d’un virus contagieux comme celui qui était connu par les autorités de la santé publique depuis janvier 2020.

Les professionnels et les directions de CHSLD ne peuvent être tenus responsables de l’imprévisible. Ils ne peuvent donc pas révéler l’imprévisible qu’ils ne connaissent pas. Ils doivent néanmoins fournir l’information dont ils disposent, selon les connaissances du moment. Et ce, même dans un contexte de transfert temporaire, de rareté de ressources et d’un besoin urgent de libérer des lits à l’hôpital, bref peu importe la situation. Lorsqu’une personne décède ou qu’elle a des séquelles permanentes, et que le devoir d’information n’a pas été rempli, la responsabilité civile repose sur les personnes qui devaient obtenir ce consentement éclairé avant le transfert.

La raison en est simple : il appartient au bénéficiaire d’exercer son choix pour un hébergement transitoire temporaire ou un retour à domicile.

Avant la pandémie, de nombreux bénéficiaires et leurs proches ne connaissaient pas l’étendue du manque de ressources en milieu de vie substitut. Leurs attentes raisonnables face à ce service reposaient sur le fait que les ressources répondraient aux besoins de santé, comme le prévoit la loi, de manière continue, personnalisée et sécuritaire. Il ne leur venait pas à l’idée de questionner les professionnels ou les directions sur leur capacité de répondre à une situation de crise.

Mais répondre à l’état d’urgence sanitaire relève des autorités qui ont un devoir de planification des urgences (feu, inondation, panne d’électricité, épidémie, et ainsi de suite). Pour différentes raisons, les bénéficiaires ne posent pas de question sur les dispositions prises en cas d’urgence.

Dans ces circonstances, il revient donc aux autorités de remplir leurs obligations de résultat. De plus, il reste difficile, voire parfois impossible pour les bénéficiaires, de poser des questions sur les services disponibles. Ainsi, faciliter la connaissance et l’accès à l’information pour permettre aux personnes malades, handicapées et âgées de consentir de manière libre et éclairée, demeure un grand défi.

Dans un prochain texte, nous aborderons les grandeurs et les défis du maintien à domicile.


[1] C’est ce même consentement libre et éclairé que l’on recherche du participant à des essais cliniques d’un nouveau médicament ou vaccin, ou de l’installation d’une application sur un téléphone intelligent visant à fournir des informations personnelles

[2] D. Scali, « Sa mère “envoyée à l’abattoir”. Elle a été sortie de l’hôpital pour être transférée dans un CHSLD où elle est décédée de la COVID-19 », Journal de Montréal, 14 avril 2020, 5.